La « loi pour une sécurité globale préservant les libertés » n'a pas préservé les libertés

Au-delà du nom
Droit 1 min
La « loi pour une sécurité globale préservant les libertés » n'a pas préservé les libertés
Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)

Hier, le Conseil constitutionnel a décapité plusieurs articles de la « loi pour une sécurité globale préservant les libertés », nom officiel du texte défendu par Gérald Darmanin.

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, outre le Premier ministre, a détecté plusieurs contrariétés de la loi sur la Sécurité globale, devenue celle en outre « préservant les libertés » en fin d’examen parlementaire.

L'article 1er tentait de confier aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de certaines communes des attributions de police judiciaire en matière délictuelle, et ce au fil d’une expérience de 5 ans.

Problème repéré par le Conseil constitutionnel : le législateur a oublié d’organiser « un contrôle direct et effectif du procureur de la République » sur ces personnes. Ainsi, « ne sont pas prévues la possibilité pour le procureur de la République d'adresser des instructions à ces derniers, l'obligation pour ceux-ci de le tenir informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance, l'association de l'autorité judiciaire aux enquêtes administratives relatives à leur comportement, ainsi que leur notation par le procureur général ».

D'autre part, si les directeurs et les chefs de service de police municipale doivent – pour être habilités à exercer leurs missions de police judiciaire – suivre une formation et satisfaire à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, il n'est pas prévu qu'ils présentent des garanties équivalentes à celles exigées pour avoir la qualité d'officier de police judiciaire.

Drones et manque de garanties

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !