En 2020, la répression des fraudes a continué de s’intéresser à des problèmes déjà bien connus de ses services, notamment les risques liés aux trottinettes électriques, aux chargeurs, aux masques, au gel hydroalcoolique… Dans un bilan de 68 pages, elle détaille ses actions ; voici ce qu’il faut en retenir.
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a récemment publié son bilan d’une année 2020 bien particulière. Dans son édito, Virginie Beaumeunier (directrice générale) évoque d’emblée la crise sanitaire, les contrôles des « mesures d’encadrement du prix des gels hydroalcooliques puis des masques chirurgicaux » et la création d’une Task Force pour lutter contre la « recrudescence des escroqueries en lien avec la COVID-19 ».
Plus de 20 000 sites web contrôlés
De manière plus générale, ce bilan est l’occasion pour l’administration dépendant du ministère de l’Économie de rappeler ses principales lignes d’action : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs et sécurité, ainsi que conformité des produits et des services.
L’année dernière, elle comptait 2 940 agents et un total de 94 000 établissements contrôlés par ses soins, soit 6 % de moins qu’en 2019. A contrario, le nombre de sites web passés entre ses mailles était en forte augmentation : 20 700, soit +38 % en un an.
30 700 lettres d’avertissement et 6 600 injonctions ont été envoyées après les contrôles. Dans 95 % des cas, une remise en conformité a été réalisée par l’entreprise en question. Des suites répressives ont parfois été nécessaires. 4 100 dossiers pénaux et 1 400 amendes administratives ont ainsi été dressés, pour un total de 16,1 millions d’euros.
Moins de plaintes, mais SignalConso prend du galon
En 2020, la DGCCRF a enregistré 41 351 plaintes, soit 26 % de moins qu’en 2019. « Cette baisse d’environ 14 600 plaintes est à rattacher à l’arrêt de certaines activités, en cette année de crise sanitaire et de confinement et à l’ouverture de la plateforme SignalConso [lancée en février 2020 sur l’ensemble du territoire, ndlr] qui a conduit à un transfert des modes de contact avec la DGCCRF ».
Elle permet pour rappel aux consommateurs « de signaler, de façon simple et intuitive, à la direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes des anomalies liées au droit de la consommation, et aux professionnels d'accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité ». En fonction des retours, la répression des fraudes pourra décider de surveiller ou contrôler une entreprise.
Ce bilan est d’ailleurs l’occasion pour la Direction générale de revenir sur celui de sa plateforme après un an de fonctionnement : « plus de 50 000 signalements ont été déposés […] dont près de 10 000 en décembre. Depuis l’ouverture aux signalements concernant le commerce électronique en octobre, près de 70 % des signalements mensuels portent sur le e-commerce. 66 % de ces signalements ont été lus par les entreprises. Sur l’ensemble des signalements lus, 80% ont donné lieu à une réponse de l’entreprise ».
Nom de domaine « Covid-19 » : DGCCRF et AFNIC main dans la main
La crise sanitaire a eu des conséquences directes sur l’action de la DGCCRF, qui s’est notamment rapprochée de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC, en charge des noms de domaines français) avec qui elle a passé un partenariat valable pendant l’état d’urgence sanitaire. Il lui permet de « recevoir quotidiennement la liste actualisée des noms de domaine (NDD) à l’extension ".fr" comportant des expressions appartenant au champ sémantique associé à la pandémie de COVID-19 ».
En juillet, la DGCCRF récupérait ainsi une liste de 2 000 noms de domaines. Tous ont été vérifiés par ses services, puis les nouveaux ont été systématiquement contrôlés lors des mises à jour de la liste. De plus, « une veille a été effectuée sur les NDD inactifs lors du premier contrôle ». Ce partenariat avec l’AFNIC « permet également d’obtenir le blocage de sites reconnus par la DGCCRF comme supports de pratiques commerciales trompeuses ».
Vente de gel hydroalcoliques et masques en ligne
La vente de gel hydroalcoolique (GHA) a ainsi été scrutée de prés : « La surveillance de la régularité des prix des GHA sur les plateformes étrangères (Aliexpress, Wish, Joom, Vova) a été opérée avec un outil de scraping développé par la DGCCRF ». Hors des plateformes, « 109 contrôles de sites commercialisant des GHA ont également été menés ». Sans surprise, plusieurs griefs sont mentionnés par la DGCCRF dans son rapport.
« Au-delà des manquements relatifs au non-respect du décret encadrant les prix de ces produits, une problématique relative à la qualité des produits dénommés GHA est apparue, certains opérateurs de commerce en ligne contournant la pénurie en commercialisant dans les catégories "GHA" des produits n’en relevant pas ». Il s’agissait alors d’une pratique commerciale trompeuse.
Bilan des courses : « Sur 23 sites de parapharmacies en ligne contrôlés, 7 opérateurs ont reçu des injonctions de cessation de pratiques commerciales trompeuses avec remise en conformité demandée dans un délai très réduit ». Rien n’est précisé concernant les réponses des revendeurs et d’éventuelles suites.
Comme le gel, les masques n’ont pas été épargnés. Les principaux manquements relevés sur la vente en ligne « portent sur la présentation trompeuse de masques annoncés FFP2 ou KN95 alors qu’il s’agissait au mieux de simples masques antipollution ».
Dropshipping : une dizaine de procédures terminées en 2020
Dans le viseur de plusieurs autorités depuis plusieurs mois maintenant, le dropshipping n’a pas non plus échappé à la DGCCRF. Rien de surprenant puisqu’elle avait récemment rappelé que « la vente par livraison directe est un mode de vente en plein développement et fait l'objet d'une attention renforcée et continue de la part des services de la DGCCRF en raison des arnaques qu’il peut susciter ». Bruno Le Maire, était aussi monté au créneau contre cette technique de vente, avec une publication parodique sur Facebook.
Boutiques indépendantes et dropshippeurs « sont les principaux vecteurs de mise en ligne de sites proposant des produits liés au COVID-19 : faux vaccins, médicaments, compléments alimentaires, huiles essentielles, miel, purificateurs d’air, faux test de dépistage, objets de stérilisation, faux arrêts maladie ou documents de "mise en quarantaine" ». Au total, plus de 1 000 sites d’arnaques « en tout genre » ont été traités.
D’une manière générale, le dropshipping a généré de nombreuses plaintes et « une dizaine de procédures se sont soldées en 2020 par des transactions pénales pour un total de 215 000 euros ».
Trottinettes et chargeurs de la peur
On change de sujet pour passer à la mobilité urbaine. En 2019, la DGCCRF avait contrôlé près de 280 établissements proposant des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Comme en 2018, le bilan était mauvais : « de nombreuses non-conformités, qu’il s’agisse des marquages obligatoires sur les produits ou de leur documentation technique ».
2020 reste malheureusement sur la même lignée : « la DGCCRF a contrôlé 160 établissements commercialisant des machines et notamment des EDPM. À ce stade, les premiers constats effectués sur les prélèvements d’EDPM (essentiellement des trottinettes électriques) apparaissent similaires à ceux de l’enquête de 2019 ». Et les choses ne semblent pas s’arranger cette année : « Les 3 prélèvements analysés à mi-janvier 2021, également ciblés sur des produits suspects, ont tous été déclarés non-conformes, dont 2 dangereux en raison d’un risque de choc électrique », ajoute la DGCCRF.
Les matériels électriques – au sens large avec l’électroménager, les lampes LED et les chargeurs – ne sont pas forcément mieux logés : « À mi-janvier 2021, 345 établissements ont été visités et 62 produits ont été prélevés. Sur les 55 prélèvements analysés à cette date, 42 produits sont non-conformes, dont 18 sont non-conformes et dangereux ». Dans le lot, 12 blocs d’alimentation ont été analysés, avec un verdict sans appel : « tous sont non-conformes et 11 d’entre eux sont non-conformes et dangereux ». Un carton plein dont on se serait bien passé…
Transition écologique et développement durable : attention aux arnaques
Les équipements électroniques (au sens large) et plus particulièrement les smartphones reconditionnés – qui représenteraient actuellement 10 % du marché – sont en pleine croissance, explique la Direction générale. Problème, « le développement rapide de ce secteur s’est accompagné parfois d’un manque de transparence et d’informations déloyales vis-à-vis des consommateurs ».
Une enquête lancée en 2018 sur l’emploi du terme « reconditionné » par les boutiques a ainsi été prolongée cette année encore, avec un accent sur les terminaux mobiles et « la réalité des tests et vérifications annoncés ». Une fois de plus, pas de quoi pavaner : « dans 45 des 79 établissements contrôlés (57 %), des pratiques contraires au Code de la consommation ont été relevées, dont 13 concernant des pratiques commerciales trompeuses ». 23 établissements ont reçu une injonction et 23 de plus un avertissement.
Dans les méandres de la vente en ligne …
Dans le sillage des enquêtes de 2018 et 2019, « les constats réalisés en 2020 montrent qu’une part importante des produits proposés aux consommateurs via des places de marché en ligne (Aliexpress, Amazon, Cdiscount, eBay, Fnac.com, Joom, Rakuten, Rueducommerce, Vova et Wish) ne respecte pas la réglementation applicable, voire présente des risques graves pour la sécurité des consommateurs ».
Rien de très surprenant malheureusement… même si le constat à de quoi faire peur : « Sur l’ensemble de l’enquête, 54 % des produits étaient non-conformes, dont 33 % dangereux », avec une alerte préoccupante des adaptateurs électriques de voyage (87 % de produits dangereux) et les bijoux fantaisie (38 % de produits dangereux).
La forte hausse des téléconsultations durant la crise sanitaire ne s’est pas fait sans heurts : « 103 contrôles ont été réalisés auprès de 69 opérateurs, principalement les sièges de plateforme et des officines de pharmacie proposant un service de téléconsultation. 23 % d’entre eux présentaient des anomalies qui ont donné lieu à 12 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité, les suites pédagogiques et correctives ayant été privilégiées dans ce secteur au développement très récent ».
La DGCCRF pointe du doigt des défauts d’information sur les tarifs et les honoraires, mais précise qu’ils sont « liés généralement à une méconnaissance de la réglementation ». Dans le lot, il y a également des pratiques commerciales trompeuses comme, « la présentation confuse d’un service de "télé-conseil" non pris en charge par l’Assurance maladie à la différence d’une téléconsultation ». De plus, des pratiques susceptibles d'être anticoncurrentielles sont encore en cours d’analyse.
Apple et Google sanctionnés, Wish en attente
La DGCCRF profite de son bilan annuel pour revenir sur le cas d’Apple « sanctionné pour défaut d’information » et de Google « pour pratiques commerciales trompeuses ». Les deux ont accepté des transactions de respectivement 25 millions d’euros et 1,1 million d’euros.
- Apple : 25 M€ d’amende transactionnelle pour pratique commerciale trompeuse
- Google épinglé pour son classement des hôtels, amende transactionnelle à la clef
Le cas de Wish est toujours en attente. Il est reproché à cette boutique d’« alléguer de manière généralisée de fortes réductions de prix, particulièrement attractives pour les consommateurs (pouvant aller jusqu’à 90 % de réduction) mais dénuées de toute réalité économique », de « mettre en avant des produits de forte notoriété dont certains ne sont pas disponibles sur la plateforme » et de « proposer des produits présentant des logos et signes distinctifs s’apparentant à ceux de marques déposées notoires […] de nature à induire en erreur les consommateurs ».
« Ces pratiques, si elles étaient confirmées par le juge, seraient particulièrement graves, car susceptibles d’altérer le comportement des consommateurs et d’induire une concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerçants », ajoute la Direction générale. On attend maintenant la fin de cette procédure.
Commentaires (11)
#1
L’année 2020 est terminé depuis presque 5 mois. Le stagiaire a mis du temps pour finir son mémoire. Hihihi
Tiens, Et si la DGGCCRF s’occupait des plateformes d’appel en ligne. Ou je sais pas les fausses annonces sur le bon coin ou encore se servir des plaintes sur SignalSPAM pour essayer de faire fermer les plateformes de phishing et autres SPAM (en faisant un WHOIS, on remarque dès fois que c’est hébergé en France en plus !!!)
Sinon, beau travail. On continue, on accélère, on lâche rien les gars (et les femmes et les non genrés et plus si affinité)
#2
Pour Wish je suis plié
espérons qu’il ne prennent pas un avocat version wish
#3
Ne pas oublier Joom, même distributeur de camelotes que Wish.
#4
«moins de plaintes» parce que
Je le vois notamment à propos des annulations «sauvages» de commandes. Ben non, un commerçant n’a pas le droit d’annuler une commande sans votre consentement explicite une fois le moyen de paiement accepté et la confirmation reçue. La procédure d’injonction de faire est facile, gratuite (si elle va au bout les LRAR passent dans la demande de dommages et intérêts), et pourtant, maintenant, à chaque fois que j’en parle, personne ne suit le mouvement. Alors que il y a quelques années encore, on arrivait à faire une action collective individuelle (car les «class actions à la française» ça n’existe pas, quand il n’y a pas des milliers de personnes lésées, les assos autorisées à lancer une telle procédure n’en n’ont strictement rien à faire et ne vous aide pas).
On n’est pas prêt à avoir un e-commerce assaini en France, tant qu’on continuera à nous mettre en levrette sans réagir.
#5
Un produit “vendu” , même frauduleux, c’est du PIB qui rentre.
Une procédure de contention , ça rapporte rien à l’état. Donc il n’y a pas de “raison” de davantage protéger les consommateurs (donc , d’un point de vu libéral, d’entraver les vendeurs).
Faut pas chercher plus loin.
Les vélo électrique m’ont fait penser à ca:
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/des-batteries-au-lithium-retirees-du-marche-apres-une-serie-d-explosions-en-france-1619512592
#6
Plus loin c’est investir dans la technologie pour ne plus devoir l’importer ou mal la mettre en oeuvre…
La balance commerciale c’est important.
#7
A quels cas as-tu été confronté ? Je n’ai jamais eu ce cas hors rupture de stock. Et je pense que dans ce cas, le vendeur peut annuler, de toute façon si la rupture est réelle, il ne pourra jamais livrer quelle que soit sa volonté.
Il n’y a pas une signification à faire par huissier ?
Les gens (professionnels compris) répondent toujours que ça n’aboutira à rien, c’est sûr qu’avec ce raisonnement, on n’a jamais rien…
#8
HA HA HA HA HA HA HA HA
Apple : 25 M€ d’amende
Google : 1 M€ d’amende
On veut savoir le montant des pots de vins, les postes promis, bref le nom des personnes qui ont participé à ces commissions qui ont permit d’établir ces “amendes” dont le montant tient plus de l’euros symbolique que de la vraie sanction.
#9
Tu “penses” mal.
La rupture de stock n’est pas un motif d’annulation: à partir du moment où il y a entente sur le produit et son prix (tu cliques, tu payes, le commercant accepte le paiement, et confirme) le contrat de vente est dit parfait et chaque partie doit executer son engagement
Le seul cas dérogatoire par jurisprudence est lorsque le prix est jugé dérisoire. La jurisprudence est née d’un cas d’une vente d’une bague de joaillier à moins de 10% de sa valeur.
Si le commerçant t’oppose une rupture de stock, il doit se réapprovisionner pour honorer les commandes.
Si plus aucun fournisseur ne peut le réapprovisionner (fin de série par exemple), le commerçant est dans l’obligation de te proposer (puis te fournir) un produit au minimum ayant les mêmes caractéristiques techniques sous 30 jours.
Non. Il va constater quoi ton huissier?
Le juge va constater que tu as essayé de résoudre le litige à l’amiable, puis, constater les éléments que tu vas lui soumettre, puis convoquer l’adversaire.
Dans le cas d’une injonction de faire, son jugement n’est pas contestable: on laisse les appels, cassation, et compagnie, au pénal et aux films.
Et tu vois, même toi tu “pensais” qu’une annulation de commande pouvait être légitime!
#10
Merci pour les infos. Il y a des chances que quand ça m’est arrivé, on m’ait proposé autre chose, mais dans mon cas particulier, la plupart du temps ça ne me convient pas, car quand j’ai choisi un produit précis, c’est parce que je n’ai pas retrouvé les mêmes caractéristiques et autres (petits) détails dans les autres produits. Donc en général ça ne me convient pas, et je préfère acheter mon premier choix ailleurs, ou si impossible, refaire la démarche de comparaison pour choisir moi-même un autre produit.
La signification, si je ne le trompe pas de terme, c’est juste l’acte de remettre en main propre l’injonction à la partie adverse, il n’y a rien d’autre à constater par l’huissier que le fait que ça a été remis. Certaines procédures exigent cette étape, d’autres se contentent d’une lettre recommandée avec AR.
Oui, mais c’est une erreur sur un cas particulier, pas un état d’esprit général de penser que ça ne servira à rien de contester même quand on sait avoir raison, état d’esprit auquel on se heurte souvent quand on conseille à quelqu’un de contester, comme tu l’as dit sans l’exprimer explicitement. C’est ça que j’ai voulu dire.
#10.1
Le dossier de demande d’injonction de faire se dépose au greffe. Quand je parlais des LRAR, ce sont les tentatives de conciliation puis surtout de mise en demeure.
Evidement on préfère toujours le premier choix. Typiquement, si un PC n’est plus produit, mais que celui avec un processeur plus puissant est dispo, ou bien, la même configuration mais avec un habillage différent, le commerçant certes, y perd, mais c’est la loi, ce n’est pas chercher à abuser/profiter d’une situation. Il faut juste se souvenir que si nous, acheteur, on “oublie” une de nos obligation, les vendeurs ne nous laisseront rien, absolument rien passer. A nous de veiller à faire appliquer l’équité prévue dans les textes officiels :)