La nouvelle avait fuité quelques jours plus tôt. La Commission Européenne vient d’officialiser la « communication des griefs » visant Apple. À l’index, des pratiques possiblement anticoncurrentielles.
Pour l’heure, pas de sanction encore mais une série de « griefs » soulevés à l’encontre du géant américain. Cette phase est inévitable avant une éventuelle décision de sanction sur l’autel du droit de la concurrence. Elle vient offrir, à la partie en cause, la possibilité de répondre aux reproches adressés par l’instance bruxelloise.
Ainsi, elle peut « exposer tous les faits » dont elle a connaissance pour contrebalancer ces accusations, expliquent en ce sens les textes applicables. Cette procédure ne préjuge pas de l’issue du dossier.
En attendant, qu’est-il reproché à Apple ? Selon les premières conclusions de la Commission, Apple aurait abusé de sa position dominante sur le marché de la musique en streaming, pour y fausser les règles de la concurrence.
Apple, contrôleur d’accès
« L'App Store d'Apple héberge plus de 1,8 million d'applications » relève-t-elle. Un Store où le fabricant bénéficie d’un puissant effet de réseau : plus le magasin d’apps est important, plus les développeurs ont intérêt à y nicher leurs productions, et plus grand sera le nombre d'utilisateurs. Au-dessus de ce bouillonnement, l’éditeur devient « contrôleurs d’accès », pour reprendre une expression issue du futur Digital Market Act.
Ainsi, résume encore la Commission, « pour s’adresser aux utilisateurs Apple, les fournisseurs de streaming musical doivent passer par l'App Store et accepter les règles qu'Apple leur impose ». Ce gardien de temple gagne d’autant plus en puissance, sur le perron de cette porte, qu’il propose lui-même un service de streaming musical, Apple Music, en concurrence donc avec des solutions comme Deezer ou Spotify.
Sur ce point, la Commission épingle deux problèmes :
D’une part, l’obligation de passer par le système d’achat intégré (ou In App) du géant à la Pomme, qui prélève au passage sa juteuse commission de 30 % sur les abonnements. L’enquête menée par la Commission montre « que ces frais étaient répercutés sur les utilisateurs finaux par une augmentation des prix généralement de 9,99 à 12,99 euros ».
D’autre part, l’impossibilité pour les éditeurs d’informer les utilisateurs que ceux-ci disposent, via d’autres canaux, d’alternatives moins chères que celles facturées dans l’écosystème Apple.
Spotify a décidé depuis de 2016 de sortir de ce carcan, empêchant donc aux utilisateurs de l’App Store de contracter un abonnement depuis l’app. La Commission relève que dans cette hypothèse, les règles imposées par Apple interdisent aux acteurs de mentionner leurs propres sites Web pas même par un lien dans leurs propres applications. « Ils ne sont pas non plus autorisés à envoyer d’e-mails aux utilisateurs qui ont créé un compte dans l'application afin de les informer des alternatives moins chères ».
Les craintes de la Commission européenne
Conclusion : ou bien les utilisateurs paient plus cher, ou bien ils ne peuvent prendre un abonnement depuis l’App. La Commission craint du coup qu’Apple fausse le jeu normal de la concurrence sur le marché du streaming musical au profit d’Apple Music, lequel n’est pas soumis à ces règles et pourrait du coup se targuer de proposer un abonnement nécessairement moins cher.
« Nous craignons que les règles d'Apple aient un impact négatif sur ses concurrents en augmentant leurs coûts, en réduisant leurs marges bénéficiaires ainsi que leur attractivité sur la plate-forme ».
En amont, une plainte adressée par Spotify en 2019
Cette procédure est dans le sillage de la plainte adressée en mars 2019 par Spotify. Le 11 mars 2019, l’éditeur déposait « une plainte concernant les deux règles des accords de licence entre Apple et les développeurs et les lignes directrices connexes relatives à la vérification des applications de l'App Store (App Store Review Guidelines), ainsi que leur incidence sur la concurrence dans le domaine des services de diffusion de musique en continu ».
Lors de l'ouverture de son enquête, en juin 2020, la Commission relevait déjà que l'obligation d'utiliser le système d’achat intégré semblait « permettre à Apple de contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents qui s'abonnent dans l'application, ce qui empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu'Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents ».
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère comme interdite, si elle affecte le commerce en UE, « le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».
Parmi les pratiques considérées comme abusives, sont visés le fait d’ « imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables », celui de « limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs », ou encore d’ « appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ».
