Condamné en correctionnel, l'hébergeur 1fichier fait appel

Une première pour un cyberlocker
Droit 3 min
Condamné en correctionnel, l'hébergeur 1fichier fait appel
Crédits : alengo/iStock

Le tribunal correctionnel de Nancy vient de condamner l’éditeur du service d'hébergement 1fichier.com à 100 000 euros d’amende. Son administrateur écope d’un an d’emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d’amende. Peine prononcée suite à une procédure initiée à la demande des industries culturelles. 1fichier a décidé de faire appel, selon nos informations.

Nous n’avons pour l’heure que le dispositif de la décision, non les rouages qui ont mené le tribunal à rejeter les nombreux arguments portés par l’administrateur du site 1fichier sur le terrain du droit de l’hébergement. De même, on ignore à cet instant pourquoi il a écarté les demandes de sursis à statuer tendant à transmettre plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le tribunal correctionnel de Nancy, s’il a reconnu le statut d’hébergeur à 1fichier, a « constaté » que son administrateur et la SAS DStorage, qui édite ce service, n’avaient en tout cas pas retiré « promptement » les fichiers signalés par les organismes de défense du cinéma et de la musique.

Des faits que la juridiction requalifie « en fourniture de moyen » du délit de contrefaçon, aussi bien pour les auteurs que les producteurs. Une construction qui devrait soulever d'épineuses questions.

Ce n'est pas tout. La juridiction les a reconnus également coupables des faits de contrefaçon « par représentation ou diffusion » d’une série d’œuvres annexées à la décision.

Des condamnations au-delà des réquisitions du procureur

Au pénal, DStorage est condamné à 100 000 euros d’amende à titre de peine principale. Son administrateur est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 20 000 d’amende à titre de peine principal. C’est plus que ce qu’avait requis le procureur (100 000 euros avec sursis, 1 an de prison avec sursis).

À titre de peine complémentaire, ils doivent retirer une liste d’URL, annexée à la décision, outre faire figurer sur la page d’accueil de 1Fichier.com durant un mois, un message selon lequel « par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré la SAS DStorage, éditrice du service 1fichier.com, et son dirigeant social, coupables du délit de contrefaçon d’œuvres de l’esprit et de vidéogrammes et complices des mêmes infractions ».

Sur le terrain civil, ils sont déclarés responsables du préjudice subi par la SACEM, la SDRM, la FNEF, le SEVN, Columbia Pictures, Disney, Gaumont, Les Films du 24, Paramount, Pathé, Tristar, Twentieh Century Fox, UGC Image, Universal et Warner Bros.

Le tribunal a surtout assorti sa décision de l’exécution provisoire. Et selon nos informations, 1fichier va faire appel de la décision.

Une première

C’est la première fois qu’un cyberlocker est ainsi condamné en France, l’éditeur du service en ligne ayant choisi d’opérer depuis la France, non sans avoir mis en place un système de signalement qu’il pensait fidèle à la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, laquelle régit le régime de responsabilité des hébergeurs.

lcen

La lecture de la décision, quand elle sera disponible, sera donc précieuse, d'autant que dans la LCEN, une dichotomie est prévue pour le fait générateur de responsabilités de tout hébergeur. Selon les arguments défendus par cet intermédiaire, si au civil, il faut soit une connaissance effective du caractère illicite soit de faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère, au pénal, seule survie la « connaissance effective du caractère illicite ».

Selon cette grille de lecture, il est donc nécessaire d’abord d’obtenir une décision d’un juge sur le caractère manifestement illicite d’un contenu pour qu’un hébergeur se voie contraint ensuite au retrait, sous peine d’être déclaré responsable.

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