[Document] Blocage des sites porno : les observations de la Commission européenne

Laconiques
Droit 4 min
[Document] Blocage des sites porno : les observations de la Commission européenne
Crédits : ADragan/iStock

La Commission européenne n’a pas émis de lourdes critiques à l’encontre du projet de décret sur le blocage des sites pornographiques. Seulement quelques remarques adressées à la France. Le texte devrait donc pouvoir être publié. Et peut être un jour appliqué.

Souvenez-vous. Il y a un an presque jour pour jour, le Parlement adoptait la proposition de loi portée par la majorité LREM, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Dans le texte définitif, un article introduit une nouvelle procédure de blocage des sites pornographiques passant par la case « CSA », non sans d’abord apporter des précisions pénales afin d’étendre ces restrictions.

Cette procédure est en effet charpentée sur une disposition préexistante du Code pénal où, en substance, il est déjà interdit de laisser accessibles des contenus pornographiques s’ils sont susceptibles d’être vus par des mineurs.

L’apport de la loi d’origine LREM a été de préciser qu’une simple déclaration d’âge à l’entrée des sites X est sans effet. En clair, l’infraction sera malgré tout constituée

Selon les propos introductifs de la proposition, « dans notre pays, le premier accès à la pornographie est estimé à 13 ans. 55 % des adolescents estiment qu’ils étaient trop jeunes lors de leur première exposition à la pornographie. Pour ces jeunes, leur imaginaire et leur sexualité se construisent par la brutalité qui va avec ces images. Or une exposition à la pornographie chez les jeunes peut être préjudiciable à leur construction, leur comportement et leur sécurité. »

Dans son rapport en commission des lois, la rapporteure LREM Bérangère Couillard explique en conséquence qu’il « revient aux éditeurs de sites de s’assurer que leurs contenus ne sont pas susceptibles d’être consultés par des mineurs ». Non sans ajouter que « la liberté des moyens leur est laissée pour ce faire ». En somme : à eux de se débrouiller à l’avenir pour s’assurer que derrière l’IP de tel internaute, se cache un majeur, non un mineur.

Belle affaire.

Une procédure de blocage notifié tardivement à la Commission européenne

L’article 23 de la même loi a donc introduit une nouvelle procédure de blocage entre les mains du président du CSA. S’il constate qu’un site pornographique est accessible aux mineurs, il peut adresser une mise en demeure à son éditeur.

Pour contrôler l’accès à ses pages, à ce dernier de trouver alors un autre moyen que cette fameuse déclaration d’âge. À défaut de réaction satisfaisante dans les 15 jours, le président du CSA peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de blocage entre les mains des fournisseurs d’accès, ou de déréférencement dans les moteurs.

Cette procédure n’est pas restée qu’inscrite sur le papier. Le 27 novembre 2020, le président du CSA a été saisi par trois associations qui ont toutes réclamé le blocage de plusieurs sites X :

  • pornhub.com
  • xvideos.com
  • xnxx.com
  • xhamster.com
  • tukif.com
  • jacquieetmicheltv2.net
  • jacquieetmichel.net
  • jacquieetmicheltv.net

La procédure aurait pu suivre son cour, seulement un caillou s’est glissé dans la machine à blocage. Le gouvernement avait en effet omis de notifier à la Commission européenne cette régulation du porno, alors que cette notification est obligatoire s’agissant des restrictions à la « société de l’information ».

L’exécutif a corrigé sa bourde en notifiant non la loi mais le projet de décret d’application pas plus tard que le 2 avril dernier.

Les observations laconiques de la Commission

Après analyse du texte, la Commission Européenne a émis finalement des « observations » que nous avons obtenues par l’équivalent d’une procédure Cada.

Autant le dire, ces observations ne sont pas d’une limpidité exemplaire. Les autorités françaises ont expliqué à la Commission que le projet de décret n’était pas une brique de la transposition de la nouvelle directive 2018/1808 Services de médias audiovisuels.

La Commission comprend, « d’après l’explication des autorités françaises, que les dispositions du projet notifié ne s’appliqueront pas aux plateformes de partage vidéo relevant de la juridiction française ni de la juridiction d’un autre État membre », telles que définies par cette directive.

Cependant, ajoute l’autorité bruxelloise, « étant donné que l’explication fournie fait référence aux "services de communication au public en ligne", de l’avis de la Commission, il n’est pas tout à fait clair si une telle définition couvrira un certain type de plates-formes de partage vidéo ».

Au-delà de cette discussion sur le projet de décret, la même Commission prévient finalement que dans le cas où les services de plateforme de partage de vidéos (ou VSP) « tomberaient sous le coup de la définition de "service de communication au public en ligne" », elle considère que le projet notifié est conforme au régime établi par la directive sur les services de média audiovisuel.

Un décret toujours pas publié

En définitive, ces « observations » ne sont pas véritablement bloquantes. Le futur décret devrait pouvoir être publié, sachant qu’une épine dans le pied perdure : que devront faire concrètement les sites pornos ? Quel sera le procédé technique à mettre en oeuvre pour passer entre les griffes de la loi ? Le texte notifié ne dit rien.

Simplement, il ouvre la possibilité pour le CSA d’ « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s’assurer de la majorité d’âge des utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d’un service de communication au public en ligne ». Des lignes directrices toujours pas publiées.

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