Trois avocats s'attaquent aux images captées par les hélicoptères de la gendarmerie, sans cadre

Airwolf dans le ciel de Rennes
7 min
Trois avocats s'attaquent aux images captées par les hélicoptères de la gendarmerie, sans cadre
Crédits : MarioGuti/iStock/Thinkstock

Des enquêteurs peuvent-ils utiliser les images captées par des caméras embarquées sur des hélicoptères, pour tenter d’identifier des personnes lors de manifestation ? Trois avocats estiment que non, devant le tribunal correctionnel de Rennes.

Trois prévenus étaient jugés lundi au tribunal correctionnel de Rennes, indique Ouest France. Ils sont poursuivis pour avoir, lors de manifestations organisées en décembre et janvier dernier, lancé des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre. Durant le dernier événement, trois gendarmes mobiles ont été blessés, ajoutent nos confrères.

Les deux hommes confirment leur présence, mais nient avoir lancé ces mortiers. La troisième personne, une femme, mise en cause seulement pour la première manifestation, indique ne pas y avoir participé, car elle était cas contact le jour dit. Les enquêteurs ont retrouvé à leur domicile des parapluies, « des gants, de nombreuses paires de lunette de plongée, des boites de café qui selon la police peuvent servir de projectiles pour viser les forces de l’ordre », a résumé la présidente, toujours selon des propos rapportés par Ouest France.

« Pour ces faits, les trois personnes sont poursuivies notamment pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. La peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement » nous précise Me Nicolas Prigent, avocat de la prétendue manifestante.

Préalablement, « une enquête préliminaire [avait] été ouverte par le Parquet de Rennes. Pour identifier les prévenus, les enquêteurs de la sûreté départementale ont utilisé une vidéo retrouvée sur YouTube s’agissant de la manifestation du 5 décembre, mais surtout les vidéosurveillances réalisées par l’hélicoptère de la gendarmerie nationale en survol des deux manifestations », témoigne encore celui qui assure sa défense.

Et ce dernier point pourrait faire vaciller la procédure. Avec ses deux autres confrères, Mes Delphine Caro et Olivier Pacheu, il a déposé une exception de nullité de la procédure devant le tribunal correctionnel de Rennes. Les trois juristes, contestent non seulement la pertinence de ces images, mais demandent aussi l’annulation pure et simple du procès-verbal d’exploitation des vidéos captées par l’hélicoptère.

Quand Supercopter te regarde

Une caméra sur un aéronef, filmant en haute résolution, pour identifier des individus. De tels ingrédients sur la table intéressent les forces de l'ordre, mais résonnent chez le pénaliste. Lorsque ces outils filment des visages (ou des plaques d’immatriculation), ce sont autant de traitements de données personnelles qui sont mis en route, au regard de la définition particulièrement ample du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Mieux, relatent les documents de procédure que nous avons pu lire, « quand bien même il n’y aurait pas eu de traitement de données personnelles, la captation puis l’enregistrement d’images sur la voie publique restent soumis au régime général relatif au droit à la vie privée. Il existe en effet une atteinte grave et fondamentale à la vie privée en cas de captation puis d’enregistrement de données personnelles sur la voie publique en dehors de tout cadre légal ». Absence de cadre légal ? Les textes socles exigent systématiquement que ces atteintes à la vie privée soient prévues par une disposition spécifique.

Ainsi, « l’article 8 de la directive police-justice du 27 avril 2016 prévoit qu’un traitement de données personnelles mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales "n’est licite que si (…) il est fondé sur le droit de l’Union ou le droit d’un État membre" qui "précise au moins les objectifs du traitement, les données à caractère personnel devant faire l’objet d’un traitement et les finalités du traitement". Ce principe se retrouve également à l’article 6, §3, du RGPD », indiquent les pièces qui citent également la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ».

Sur Twitter, Me Prigent ajoute que « la CEDH exige que toute atteinte à la vie privée ait une base en droit interne suffisamment accessible de sort que toute personne puisse disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à un cas donné ». 

Un encadrement en gestation

À ce jour, la proposition de loi sur la sécurité globale prévoit bien en son article 22 bis un régime pour les caméras embarquées (véhicules, aéronefs, embarcations et autres moyens de transport), afin d’en définir les modalités de captation, d’enregistrement et de transmission des images.

Seulement, la proposition n’a toujours pas été adoptée, et donc publiée au Journal officiel, à supposer qu’elle passe entre les griffes du Conseil constitutionnel. Mieux. Au Sénat, la Commission des lois avait reconnu sans nuance qu’ « en l'état du droit, l'usage de caméras embarquées n'est encadré par aucune règle spécifique ». Conclusion de son rapport : « se trouvent dès lors à s'appliquer, selon les cas, que les grands principes résultant de la protection du droit à la vie privée (article 9 code civil) ou de la protection des données à caractère personnel ».

À dire vrai, l’article 22 bis fut créé un peu plus tôt à l’Assemblée nationale sur initiative gouvernementale. Selon l’exécutif, « la captation d’images au moyen de dispositifs de vidéo installés dans les différents types de moyens de transport utilisés par les services de l’État présente un réel intérêt opérationnel. Compte tenu des missions de ces services et au regard des risques d’atteintes au droit à la vie privée, il y a lieu de les doter d’un cadre juridique sécurisé, à l’instar des caméras aéroportées ».

Et l’Intérieur de vanter le cadre en gestation, au vu des « garanties pour préserver les droits des personnes concernées, en particulier le droit à la vie privée », avec en sus information du public et stricte délimitation de la durée de conservation des images. Pour présenter cet amendement dans l’hémicycle, Gérald Darmanin enfonçait un peu plus le clou sur la planche de l’aveu : il soulignait l’impérieuse nécessité de « modifier la loi afin que les moyens de transport utilisés par les services de l’État dans un intérêt opérationnel puissent recourir à des caméras embarquées, dans le respect de la vie privée ». 

C’est justement ce respect de la vie privée qui est épinglé par la défense, avec pour toile de fond, ce chantier législatif : « le législateur essaye donc actuellement de venir créer un régime juridique inexistant afin de permettre une captation puis un enregistrement d’images par caméras aéroportées dans des conditions respectant le droit en vigueur en la matière. Il est donc possible d’en conclure, ainsi que le fait la Commission des Lois qu’à ce jour, aucun cadre juridique n’existe et que les captations et enregistrements d’images par caméras aéroportées sont donc parfaitement illégales ».

Mise en pratique

Dans les faits qui ont conduit notamment cette femme devant le tribunal correctionnel, les enquêteurs avaient réclamé de la section aérienne de la gendarmerie de Rennes l’extraction des images captées depuis leur hélicoptère lors de la manifestation de décembre. Les images furent ensuite exploitées dans un procès-verbal.

« Le film réalisé par la caméra aéroportée de la Gendarmerie nationale de Rennes constitue bien une captation d’images constituant un traitement de données personnelles. Ce film et les images qui y sont extraites sont donc soumis à la réglementation sur le traitement des données personnelles et à celle sur le respect de la vie privée et familiale », ajoute le document.

Or, « si rien n’interdit à l’hélicoptère de la Gendarmerie nationale de survoler une manifestation afin de rendre compte de la commission d’éventuelles infractions, il n’est pas possible, en l’état du droit français en la matière, de procéder à la captation et à l’enregistrement d’images. En effet, à l’heure actuelle, il n’existe aucune base légale telle qu’exigée par la Cour européenne des droits de l’homme pour procéder à un tel traitement des données ».

Et ceux-ci de relever au passage l’absence de durée de conservation ou d’un éventuel droit à l’effacement. « En l’absence de ces garanties, il y a nécessairement atteinte au droit à la vie privée et familiale » assurent-ils.

Les images avaient été captées le 5 décembre, la réquisition fut datée du 4 janvier, et les vidéos communiquées le 27 janvier, soit 50 jours plus tard. La proposition de loi sur la sécurité globale exige que les enregistrements soient effacés au bout de trente jours, « hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ».

Le tribunal correctionnel rendra sa décision le 11 mai prochain.

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