Fichage des opinions politiques : retour sur les quatre décisions du Conseil d’État

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Droit 2 min
Fichage des opinions politiques : retour sur les quatre décisions du Conseil d’État
Crédits : Marie-Lan Nguyen

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il rejeté hier les recours d'urgence, initiés par plusieurs associations et syndicats et visant les décrets sur le fichage des opinions ? Next INpact revient sur ces quatre ordonnances que nous diffusons ci-dessous, explications à la clef.

Le 4 décembre dernier, le ministre de l’Intérieur diffusait au Journal officiel trois décrets sensibles, relatifs aux fichiers de la police (PASP), de la gendarmerie (GIPASP) et enfin celui relatif aux enquêtes administratives (EASP), préalables à l’accès à certaines professions (magistrat, policier, surveillant pénitentiaire, etc.).

Des décrets pour le moins sensibles puisqu’ils autorisent notamment le fichage des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou l’appartenance syndicale, outre « des données de santé révélant une dangerosité particulière » (voir pour le PASP).

Les motifs de ce fichage ne sont pas d’une netteté absolue puisqu’ils visent les personnes ou les groupements « dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ». Et ces textes de définir désormais les données intéressant la sûreté de l'État comme « celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».

Les finalités sont vastes, proches de celles du Renseignement, puisqu’il s’agit « de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives ».

Sans surprise, ces décrets ont tous été attaqués devant le Conseil d’État par plusieurs organisations qui, dans un communiqué de la plupart d’entre elles, ont secoué « le spectre de Big Brother » : atteinte au droit de manifester, à la liberté d’opinion, à l’action syndicale… « Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs opinions et convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ "ils révèleraient une dangerosité particulière" » 

Les requêtes examinées hier ont été signées par la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l’Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s ou encore l’Union nationale des étudiants de France, la Fondation service politique, l’association VIA La Voie du Peuple, rejoints par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme outre le Syndicat national des journalistes.

Tous n'ont donc été que peu convaincus des explications fournies depuis par l'Intérieur.

Un décret modifié après l’avis de la CNIL

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