Les policiers en ont marre de demander l'autorisation de cliquer sur les liens pédophiles

Pedobarred
Droit 3 min
Les policiers en ont marre de demander l'autorisation de cliquer sur les liens pédophiles
Crédits : KUxFOFO1/iStock/Thinkstock

La vice-présidente des Républicains a déposé une proposition de loi visant à faciliter la procédure en matière d'enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles », ès-pédocriminalité. Mais également élargir le champ du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Avec sa proposition de loi, la députée Virginie Duby-Muller veut renforcer la lutte contre la pédocriminalité, après avoir été contactée par un gendarme savoyard indigné par le voyage à l’étranger d’un pédophile de Haute-Savoie.

Pour étoffer son texte, rapporte l'Essor de la gendarmerie, elle a rencontré le commissaire divisionnaire Éric Berot, patron de l’Office Central de Répression des Violences aux Personnes (OCRVP). Les treize enquêteurs de son Groupe Central des Mineurs Victimes (GCMV), chargé des infractions liées à la pédopornographie et au tourisme sexuel, ont raconté les difficultés et lourdeurs de la procédure dite de cyberinfiltration sous pseudonyme.

Non content d'être « évidemment totalement sous‑dimensionné face à la menace, et contraint de se concentrer majoritairement sur les phénomènes les plus inquiétants, et de prioriser les dossiers », déplore la députée, ce groupe de policiers infiltrés doit notamment demander une autorisation expresse au procureur ou au juge d’instruction avant de cliquer sur un lien web pédophile. Une demande préalable que la députée propose de supprimer pour la remplacer par une habilitation spéciale.

Des enquêteurs forcés à « des acrobaties juridiques pour respecter la loi »

Introduite par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance afin de mieux lutter contre la mise en péril de mineurs, la technique des enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles », permet à des officiers de police judiciaire, dès lors que diverses infractions sont commises au moyen d’Internet, d’enquêter en ligne, sous pseudonyme, afin de recueillir des preuves.

Elle a depuis été progressivement généralisée à l'ensemble des infractions de la délinquance et de la criminalité organisées, mais également aux délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, commis en bande organisée.

Or, une modification du code de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er juin 2019 et ayant vocation à uniformiser le régime de cette technique d’enquête, a paradoxalement complexifié son usage en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Virginie Duby-Muller explique en effet qu'en vertu de l'article 230-46 du code de procédure pénale, « l’acquisition et la transmission de contenus illicites en réponse à une demande expresse sont désormais soumises à une autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction ». Dès lors, « à chaque fois que le policier infiltré constate un lien pédophile, il doit demander l’autorisation au parquet avant de pouvoir cliquer sur ce lien et constater la présence de matériel pédopornographique ».

Or, « assujettir ainsi le recueil de la preuve à cette autorisation préalable met à mal l’impératif de réactivité et d’échange instantané que se doivent d’avoir les enquêteurs spécialisés, particulièrement contraints dans leur travail ». Outre le caractère très chronophage de cette mesure, elle se révèle également profondément inapplicable à la cyberinfiltration sur internet, « forçant les enquêteurs à des acrobaties juridiques pour respecter la loi ».

Une disposition censée « simplifier les phases d’enquête »

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