Info PC INpact : La cour d’appel de Lyon a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée ayant dénigré son employeur sur Facebook, dans une décision en date du 22 novembre 2012 que nous reproduisons ci-dessous. Cette surveillante de lycée était allée jusqu’à communiquer depuis son téléphone portable avec des élèves sur lesquels elle était censée veiller durant des épreuves, toujours grâce au célèbre réseau social.
Travaillant depuis 2001 en tant que surveillante au sein d’un établissement scolaire privé, Nathalie X. reçoit le 17 février 2010 une lettre de licenciement. Son employeur lui reproche d’avoir publié des messages sur Facebook alors qu'elle surveillait des élèves de terminale. « Depuis votre téléphone portable, vous avez fait circuler, via un site de "réseaux sociaux" (facebook) différents propos visant à dénigrer notre établissement et à inciter les élèves à tricher pendant leur devoir surveillé » était-il ainsi indiqué.
Il s’est en effet avéré que plusieurs professeurs de ce lycée avaient réussi à accéder au mur Facebook de Nathalie X. Et pour cause : celui-ci était paramétré comme étant « public ». Ces enseignants ont alors pu imprimer des copies de certains propos qui y étaient tenus par la salariée : « Je suis en surveillance et j’essaie de comprendre Facebook sur mon iPhone » a par exemple lancé la surveillante début janvier 2010, suscitant alors la réponse de quelques élèves « ah ab c d bo !!! tu m’as même pas vu triché... », ou bien encore « moi je suis devant ma copie et je me demende de quoi sa parle... ». « Oui bin, pendant ce temps vous avez tous pu bien pomper, j’en ai vu déjà au moins 7 rien que dans la class » répondit Nathalie X.
D’autre messages datant d’un mois plus tard étaient également rapportés : « je suis dégoutée !!! je suis vraiment payée à rien foutre. Allez les terminales, pompez je m’en fou royalement !!! Aucune justice dans ce bahu !!! ».
La salariée faisait valoir son droit à la liberté d'expression
Sauf que la surveillante décide de contester son licenciement pour faute grave. D’abord devant le conseil des prud’hommes, qui rejette ses demandes en juillet 2011, puis auprès de la cour d’appel de Lyon. La salariée estime notamment que ces messages relevaient de sa liberté d’expression, et correspondaient de surcroît à des échanges effectués au titre de sa vie privée.
Toutefois, même si les magistrats ont rappelé (voir ci-dessus) que « tout salarié a droit au respect de sa vie privée sur son lieu de travail (...), l’exercice de la liberté d’expression peut être restreint au regard de la nature de la tâche à accomplir et en proportion du but recherché ». Cet exercice peut ainsi « justifier un licenciement s’il dégénère en abus », ce qui fut ici le cas selon la cour d’appel, « dans la mesure où les propos sont dénigrants à l’égard [de l’employeur] et qu’ils incitent les élèves à tricher ». Au passage, notons que l’argument selon lequel ces correspondances seraient privées est écarté, puisque le mur était public et permettait ainsi à « quiconque d’y avoir accès ».
Les juges ont en outre relevé qu’il y avait eu « à l’évidence un manquement caractérisé de la salariée à son obligation contractuelle de loyauté envers son employeur », en ce que Nathalie X. avait diffusé ses propos « à partir d’un téléphone portable dont le règlement intérieur de l’établissement interdisait l’utilisation à des fins personnelles sans autorisation, de surcroît pendant la surveillance d’un devoir ».
Le licenciement pour faute grave a donc été une seconde fois confirmé par la justice. La surveillante s'est vue condamnée à verser 750 euros à son ancien employeur, au titre de l’indemnisation des frais de justice.
