Ce matin, trois décrets du ministère de l’Intérieur ont été publiés : l’objectif est de muscler les fichiers du renseignement territorial (PASP et GIPASP qui ont succédé à Edvige) et les enquêtes administratives.
Parmi les multiples nouveautés, les services pourront recueillir des informations sur l’opinion des personnes surveillées, leurs pseudos Twitter, des données de santé, le tout pour des finalités élargies qui dépassent la sécurité publique.
- Décret Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et avis CNIL
- Décret Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et avis CNIL
- Décret Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) et avis CNIL
Le fichage en fonction des opinions et des convictions religieuses
Les trois décrets portent sur les fichiers frères du renseignement territorial de la police (PASP) et la gendarmerie (GIPASP) et celui qui permet les enquêtes administratives (EASP) nécessaires pour la profession de magistrat, policier, surveillant pénitentiaire, policier municipal, agent de sécurité privé ou… de la Hadopi.
Rappelons que le PASP et GIPASP ont un champ plus large que le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) qui vise les personnes radicalisées. En 2017, 43 500 personnes étaient fichées au PASP et 40 500 au GIPASP.
Des fichiers larges qui permettent aux forces de l’ordre de surveiller toute personne présentant une menace à l’ordre public (manifestants violents, hooligans,…). Peuvent accéder au PASP et au GIPASP, les agents des services, mais également tous les policiers et gendarmes, ainsi que les procureurs (une nouveauté des décrets).
PASP et GIPASP sont les enfants du fichier Edvige. Un fichier qui, il y a une douzaine d’années, avait fait beaucoup de bruit, au point d’être retiré. À l’époque, les pétitionnaires reprochaient à ce fichier aux mains du renseignement territorial de permettre le recueil d’informations sur l’opinion des personnes fichées…
Le gouvernement avait reculé et permis de ficher uniquement les « activités » des personnes. Douze ans après, cette barrière saute : PASP, GIPASP et EASP contiendront des éléments sur les « opinions politiques » et les « convictions philosophiques et religieuses », et plus seulement sur les activités politiques, religieuses et syndicales.
Les nouveaux décrets permettront aussi d’aller au-delà de la notion de « menace à l’ordre public » qui a fondé le PASP et le GIPASP. Pourront être fichées les personnes pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État, du territoire ou des institutions de la République. Des notions vagues.
Le décret vise aussi à mieux surveiller l’activité des personnes morales et des groupements de fait, qui pourront être fichés comme le sont les personnes physiques.
Une disposition directement liée à la volonté du gouvernement de mieux surveiller les activités associatives. Le projet de loi séparatisme, qui sera au menu du Parlement cet hiver, vise d’ailleurs à renforcer les possibilités de contrôle et de dissolution des associations, qu’elles soient de la loi 1901 ou loi 1905 (sur la liberté de cultes).
La surveillance des réseaux sociaux
Dans son avis sur les fichiers, la CNIL note aussi que le décret va « étendre de manière très significative la liste des catégories de données susceptibles d'être collectées ». Il suffit de comparer les deux versions de l’article pour voir le changement (l’ancienne et la nouvelle).
Le renseignement territorial pourra ficher des éléments sur les « données de santé révélant une dangerosité particulière » des personnes et les « données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Les données de santé avaient été exclues dans le PASP et le GIPASP après le tollé sur Edvige. Un nouveau coup au secret médical.
La commission souhaitait que le gouvernement précise les catégories « comportement et habitudes de vie », « déplacements » ou encore « pratiques sportives », mais il n’a pas pris en compte son avis.
Le nouveau décret accroît les connexions avec d’autres fichiers de police (TAJ, FPR, FSPRT, API-PNR, système des permis de conduire,…). Le décret prévoit aussi le fichage de la « pratique et des comportements religieux » ainsi que les « activités sur les réseaux sociaux ».
Les fonctionnaires pourront aussi recueillir les identifiants et pseudonymes sur les réseaux sociaux (mais pas les mots de passe). Dans le cadre du fichier EASP sur les enquêtes administratives, toute personne souhaitant avoir une habilitation devra d’ailleurs fournir ses pseudos, y compris Twitter.
Selon la CNIL « seules les informations mises volontairement en ligne par leurs propriétaires en source ouverte, sans qu'elles soient conditionnées à un accès particulier, pourront être consultées et collectées ». Pour les données non publiques, il faudra passer par les services de renseignement.
Et que revoilà la reconnaissance faciale
Le ministère a précisé à la CNIL « que les informations collectées porteront principalement sur les commentaires postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne ». À noter, même si ce n’est pas précisé dans le décret, l'interrogation par la photographie devrait constituer une nouvelle possibilité d'interrogation du traitement (à l'instar du nom).
La CNIL tient à souligner que le résultat devra être recoupé et qu’il « ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l'égard de la personne, et aucune conséquence directe n'affectera la personne concernée ». Une reconnaissance qui n’est pas encore développée dans l’application.
La CNIL précise enfin que pour le PASP et le GIPASP, le nouveau décret « vise à permettre de tenir compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement et, ce faisant, de les régulariser. » Il n’est pas forcément très rassurant de voir qu’un décret court derrière une pratique policière en cours.
