Info PC INpact : La Cour de cassation vient de valider le licenciement pour faute grave d’une salariée s'étant connectée plus de 10 000 fois à des sites Web non-professionnels sur son lieu de travail en l’espace de 18 jours. Nous reproduisons ci-dessous l'arrêt en question.
En mai 2006, Madame X. est embauchée par une entreprise lilloise en tant que responsable juridique opérationnelle. Près de trois ans plus tard, le 27 février 2009, elle reçoit un courrier lui notifiant son licenciement pour faute grave. Motif invoqué par son employeur : cette salariée passait trop de temps à surfer sur Internet à des fins privées.
L’employée, contestant le licenciement, décide de traîner l’affaire devant les tribunaux. Son ancien patron avancera alors comme élément de preuve le relevé des connexions des salariés de l’entreprise. Et le bilan est lourd : entre le 15 décembre et le 28 décembre 2008 ainsi que du 8 janvier au 11 janvier 2009 (18 jours ou 11 jours ouvrés), elle s'est connectée au total à plus de 10 000 connexions dépourvus de lien avec son travail. Il s'agit sûrement de la somme des requêtes, lesquelles peuvent être multiples pour un seul site visité et emballer en conséquence le compteur. L'arrêt ne détaille pas ce point, malheureusement. Parmi les pages consultées en tout cas, se trouvent de nombreux sites de voyage ou de tourisme, des comparateurs de prix, des réseaux sociaux, des sites de marques de prêt-à-porter...
Après un premier jugement rendu par les prud’hommes, l’affaire se poursuit jusqu’en appel. Sauf que Madame X. n’obtient pas gain de cause. Les magistrats de la cour d’appel de Douai ont en effet retenu dans une décision en date du 30 septembre 2009 que son utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur « présentait de toute évidence un caractère plus qu’excessif et particulièrement abusif », de telle sorte que ce comportement rendait « impossible la poursuite du contrat de travail ».
Caractère abusif de l’utilisation d’Internet
La salariée fait alors le choix de former un pourvoi en cassation. Mme X. considère en effet que les juges de seconde instance ont mal appliqué le droit, notamment en ne prenant pas en compte le fait que son employeur ne lui avait pas fait connaître l’étendue de ses missions ainsi que la nature des tâches qui lui étaient confiées.
Mais dans un arrêt rendu le 26 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté les demandes de Mme X. Les magistrats ont en effet estimé la cour d’appel de Douai avait retenu à raison que, « malgré l’absence de définition précise du poste » de la salariée, « une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave ». Autrement dit, le licenciement pour faute grave de cette employée était totalement justifié étant donné les proportions des usages en question.
On retiendra que cette décision vient s’ajouter à la jurisprudence de ces dernières années s’agissant des litiges relatifs à l’utilisation d’Internet par le salarié sur son lieu de travail et pour des motifs non-professionnels. On se souvient par exemple que la Cour de cassation avait validé en mars 2009 le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant surfé sur Internet pendant 41 heures sur son lieu de travail.
