Ce que prévoit la proposition de loi sur la Sécurité globale après la commission des lois

La Commission des lois a adopté hier les mesures phares de la proposition de loi sur la Sécurité globale. Next INpact vous propose un compte rendu des débats, accompagné de nos explications.

Le texte issu des camps LREM sera examiné en séance du 17 au 20 novembre. Ses mesures, denses, constituent une véritable trousse à outils sécuritaire. Au menu, caméras individuelles, drones, protection des photos des policiers, aéronefs avec caméras et en premier lieu, « vidéoprotection ». La version pour la séance a été préparée hier en Commission des lois après des heures d’échanges. 

Pas d’ordonnance sur la « vidéoprotection »

Dans la masse des 434 amendements déposés, le gouvernement a d'abord tenté une réforme au bulldozer de la vidéoprotection en France, espérant revoir tout ce régime par… ordonnance. En clair, par l’application de l’article 38 de la Constitution, il espérait être habilité à empiéter sur le domaine de la loi pour réformer ce régime. 

Sans surprise, la rapporteure Alice Thourot (LREM) y était chaudement favorable, mais une levée de boucliers a douché ses espoirs. Habiliter le gouvernement à revoir ce régime par ordonnance franchirait « une ligne rouge », a fustigé le député MoDem PHilippe Latombe, non sans menace. « Si cet amendement est adopté, cela conditionnera très sérieusement notre vote sur l’ensemble du texte ».

Le gouvernement n’entendait en effet pas seulement toiletter, harmoniser ce chapitre, mais aussi le « moderniser ». Or, selon Philippe Latombe, « le Parlement doit avoir son mot à dire ». Et ce débat « nécessite un avis du Conseil d’État, mais aussi beaucoup de travail, car nous touchons aux droits et libertés individuelles ». Et le député Éric Diard (LR) d’embrayer : « on a l’impression que cette proposition de loi [LREM, ndlr] se transforme en projet de loi [d’origine gouvernementale, ndlr], cela nous parait inquiétant, et cet amendement en est la preuve ».

Le député Latombe a bien compris que derrière le verbe « moderniser », « le gouvernement pourrait intégrer par exemple la reconnaissance faciale ». La CNIL, qui a régulièrement appelé à un débat sur les caméras « n’a jamais demandé à ce que le gouvernement fonctionne par ordonnance ».

L’amendement gouvernemental a finalement été retiré, ce qui n’a pas empêché les parlementaires de valider quelques modifications de la « vidéoprotection », nom donné à ces caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique ou dans un espace ouvert librement au public.

Techniquement, l’article 20 de la « PPL » modifie l’actuel article L. 252‑2 du Code de la sécurité intérieure s’agissant des agents de police municipale. Une fois la loi publiée au Journal officiel, et sauf modification, ils pourront officiellement visionner ces images (celles « dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques »).

Certains de ces agents, individuellement désignés et dûment habilités, pourront même être « destinataires » de ces images afin que ces contenus leur soient directement adressés, à l’instar des policiers, gendarmes, douaniers et services d’incendie et de secours.

En somme, une évolution, plus que la révolution rêvée par le gouvernement par la pirouette de l’ordonnance.

Des caméras dans les halls d’immeubles couplées aux policiers

Un article additionnel, présenté par la rapporteure Alice Thourot a également passé le cap de la commission des lois.

Aujourd’hui, sur décision de la majorité des copropriétaires, les images des caméras installées dans les parties communes des immeubles d'habitation peuvent être transmises aux policiers et gendarmes. Bien entendu, non à flux permanent, mais seulement « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes ».

L’amendement Thourot abaisse considérablement ce seuil de déclenchement : la diffusion pourra se faire « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux ».

Cette transmission s'effectuera même en temps réel « dès que les circonstances l’exigent » en vue de l'intervention de la police, de la gendarmerie ou de la police municipale. Une procédure d’urgence est même introduite, la transmission des images sera décidée par les mêmes autorités, dès lors que le gestionnaire de l’immeuble aura déclenché une alerte. Donc sans vote des copropriétaires.

Un autre article a été adopté au passage, sur initiative du gouvernement : il permet aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP « de pouvoir visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationales ».

Guerres des images sur les réseaux sociaux

L’article 21 de la proposition est relatif aux caméras individuelles. Ces dispositifs de captation audiovisuelle portés par les policiers et gendarmes peuvent être activés « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » selon les circonstances de l'intervention ou le comportement des personnes concernées.

Selon le Code de la sécurité intérieure, ces enregistrements, qui relèvent des traitements de données à caractère personnel, ont pour finalité :

• la prévention des incidents au cours des interventions
• le constat des infractions
• la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• la formation et la pédagogie des agents.

Une nouvelle finalité a été ajoutée dans la proposition de loi LREM : « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ».

Cette réforme a fait bondir encore une fois Philippe Latombe. « L'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par cet alinéa risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale », a-t-il défendu lors de la présentation de son amendement de suppression. 

Selon lui, il ne devrait pas être possible de révéler ces images au public alors qu’on est « dans le cadre d’une information judiciaire ou d’une enquête ». Sacro-saint secret de l’instruction.

Mais pourquoi donc, le groupe LREM entend montrer ces images au public ? Selon la rapporteure, l’idée est d’autoriser le ministère de l’Intérieur à utiliser ces enregistrements pour lutter contre les images partagées sur les réseaux sociaux. Alors que ces vidéos sont accusées d’être parfois tronquées, « une vue d’ensemble pourra révéler que la scène est plus complexe ».

En appui de sa collègue, Raphaël Schellenberger, autre député LREM, vantera la nécessité d’objectiver les évènements. Il en irait selon lui de « l’acceptatibilité » de l’autorité de l’État. « Je peux comprendre que cela puisse heurter certains vieux principes de droit, qui doivent être mise à jour ». En somme, voilà une excellente réforme pour doter nos institutions « des moyens de communication adéquats ».

Pour le rapporteur Jean-Michel Fauvergue, député LREM et ancien commissaire, « il faut se déniaiser par rapport à toutes les situations. On est en train de perdre la guerre des images sur les réseaux sociaux ». Avec des images diffusées qui « vont toutes dans le même sens ». « Il faut lutter à armes égales, nous sommes dans une société moderne, il n’y pas de raison que ceux qui représentent l’autorité de l’état aient un temps de retard ». Et pour Didier Paris (LREM), tant qu’une enquête n’a pas été ouverte, les éléments sont publics.

Se déniaiser et prendre ses gouttes

Cette guerre des images nourrie par celles captées par les policiers n’a pas vraiment convaincu Danièle Obono (LFI) : « On est en train de créer une vérité étatique et gouvernementale ». « Une guerre contre qui ? Les médias ? Les citoyens ? ».

Un autre député rappellera néanmoins la scène de cette infirmière interpellée sans ménagement dans une vidéo, et qui avait jeté des projectiles sur les forces de l’ordre peu avant, dans un autre extrait. 

Le député Éric Pouillat (LREM) s’est dit « outré qu’on compare l’institution, l’État, les ministères à des officiels politiques qui manipuleraient l’information. C’est les ramener à la plus vile expression, sans considération à l’égard de ceux qui nous protègent ».

« Voyez M. Latombe, concluera le député Fauvergue, qu’il est important de se déniaiser. Mme Obono décharge son fiel sur la société française, sur l’ensemble des forces de l’ordre. Il faut un contre discours à cette ultra minorité ». Au passage, l'intéressé a invité la députée Obono à « prendre ses gouttes ».

Ambiance réseaux sociaux…

Des images transmises au poste de commandement, en temps réel

Les images des caméras mobiles ne seront pas seulement utilisées pour mener des campagnes de contre-discours officiels sur Twitter ou Facebook. La PPL initiale prévoit que lorsque la sécurité de ces agents ou celle des biens et des personnes sera menacée, alors ces flux « pourront être transmis en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ».

Mieux. Le Code de la sécurité intérieure prévient aujourd’hui que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Un point qui avait été pris en compte par la CNIL dans sa délibération de 2016. 

La proposition de loi LREM, dans sa rédaction initiale, fait sauter cette digue, ouvrant donc l’accès des agents aux vidéos captées par eux. Une mesure contestée par les députés socialistes. « Ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés ».

Sacha Houlié (LREM) a préféré s'en tenir au droit de la preuve. Un tel accès risque de faire perdre la force probante de la captation, « la bonne foi de l'agent pouvant être remise en question ». Analyse partagée par Paul Molac (Libertés et Territoires) : cet accès va jeter un doute sur un possible bidouillage des images.

Dans le camp des partisans de cette réforme, des raisons opérationnelles sont mises en avant : il est de l’intérêt des policiers et gendarmes de revoir ces images pour retrouver une personne ou « revoir ce qu’on a vu ».

Le texte a été adopté, après affinage. Un amendement des rapporteurs a été adopté (pour tenter) de limiter les risques : cet accès ne sera limité qu’au seul cadre « d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. ». Selon les deux députés, cette version permettra d’écarter les possibilités de dévoyer le matériel. L’accès sera autorisé par exemple pour rédiger un PV et « se remémorer exactement les circonstances de l'infraction » ou « pour faire un signalement d’une personne en fuite ».

Sécurisation des images, sans chiffrement (pour l'instant)

Enfin, un alinéa de la « PPL » prévient que les caméras seront « équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre de l’intervention ». Théoriquement, un agent pourra donc accéder aux vidéos, mais l’intégrité de la vidéo serait garantie.

Philippe Latombe a jugé plus utile de mieux sécuriser ces passages. Il a vainement défendu ses amendements 224 et 225, qui exigeaient des fichiers « unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage », après contrôle éventuel de l’ANSSI.

La rapporteure s’y est opposée, considérant que ces modalités pratiques relevaient du seul règlement, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Rejet.

Le député a connu meilleure fortune avec un autre amendement : pourront être transmises au poste de commandement, les images des caméras embarquées dans les véhicules des forces de l’ordre. 

Une rustine LREM passée haut la main consacre l’ensemble de ce régime aux policiers municipaux. 

Relevons enfin l’amendement Molac et Aquaviva qui voulait préciser que ces caméras se devaient de poursuivre aussi un objectif de diminution des « situations de recours illégal à la force ».

Il a été rejeté, après avis défavorable des rapporteurs LREM. 

Drones et autres aéronefs : des yeux électroniques dans les airs

L’article 22 vient pour sa part encadrer l’usage des drones et autres aéronefs par les forces de l’ordre. Cette réforme a été appelée du pied par le Conseil d’État lors d’une procédure initiée par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme. Au bout de ce missile sol-air, les flottes de drones déployés lors du premier confinement pour surveiller son respect sur de larges zones.

Le Conseil d’État avait relevé sans mal que ces appareils, au regard de leurs capacités techniques, engageaient des traitements de données personnelles – le visage des personnes physiques. Or, aucune autorisation n’avait été consacrée par un texte spécifique pris après avis de la CNIL. La Quadrature a dupliqué cette procédure, constatant que la Préfecture de police de Paris poursuivait ces essaims en dehors du confinement. 

La « PPL » LREM apporte le cadre réclamé par le Conseil d’État, mais en l’étendant considérablement. Déjà, il concerne non seulement les images captées par les drones, mais également par l’ensemble des aéronefs (avions et hélicoptères). Surtout, les finalités initiales ont été largement étendues, dépassant le simple contrôle aérien des mesures de confinement :

• prévention d’actes de terrorisme
• constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
• régulation des flux de transport
• surveillance des littoraux et des zones frontalières
• secours aux personnes
• formation et pédagogie des agents

« Une escalade vers la surveillance de masse et généralisée » fustige La France Insoumise, qui a esquissé des scénarios orwelliens avec à la clef des solutions de reconnaissance faciale. « Ce n’est pas le type de société que l’on veut », dixit Daniele Obono. Son amendement de suppression s’est crashé sur le tarmac LREM.

Rejet des amendements interdisant la reconnaissance faciale par drone

En quête de garanties, Phlippe Latombe n’est, pour sa part, pas parvenu à faire adopter ses amendements visant à interdire la sous-traitance de l’exploitation des images. Paul Molac a voulu spécifiquement interdire les traitements de reconnaissance faciale à partir des images chalutées depuis les airs. La rapporteure lui a répondu en substance que la question n’était pas là aujourd’hui. Circulez. 

Latombe a tenté de prohiber, tout aussi préventivement, que ces aéronefs puissent capter et donc traiter les « informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Exit, puisque ces appareils serviront au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs.

Même funeste sort lorsque le PS a souhaité protéger de ces yeux électroniques, non seulement les « domiciles », mais aussi les « immeubles et espaces privatifs ».

L'information du public

Selon le texte, le public sera informé « par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable ». Philippe Latombe a tenté d'imposer une information préalable. Rejet.

Ajoutons qu’il n’y aura pas d’information « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Et puisque c’est la poursuite de ces objectifs qui justifient ces traitements, il devrait être très simple de sortir systématiquement le paravant du secret.

Seule une vague information « générale », organisée par l’Intérieur, sera assurée dans tous les cas, sur initiative LREM.

Sont tout autant partis à la poubelle l’amendement qui limitait la durée de conservation des images à 15 jours, plutôt que 30, et celui imposant un principe de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et les objectifs poursuivis.

Des finalités en définitive élargies

Par contre, d’autres amendements ont élargi le périmètre des objectifs justifiant l’envol de ces flottes de drones et autres aéronefs au-dessus de nos têtes. La liste finale, en sortie de commission, intègre les OIV et les rodéos motorisés  :

• prévention d’actes de terrorisme
• constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale (OIV et autres points d’importance vitale du Code de la défense) 
• régulation des flux de transport
• surveillance contre les rodéos motorisés (amendement MoDem) 
• surveillance des littoraux et des zones frontalières
• secours aux personnes
• formation et la pédagogie des agents

Cachez ce visage de policier

Dernier gros pilier de la proposition, touchant aux nouvelles technologies, la nouvelle infraction inscrite à l’article 24 du texte : jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour quiconque diffuse l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier et d’un gendarme « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Cette disposition inscrite au sein de la loi de 1881 a suscité là encore une forte opposition de la France Insoumise. Pour Danièle Obono, c’est une atteinte aux règles fondamentales, qui recèle « la volonté d'invisibiliser un certain nombre d'actes ».

Des députés se sont fait l'écho de la fronde des syndicats de journalistes. Et pour le député Paul Molac, il y a un « risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue impossible ou extrêmement difficile. » 

Contestation de Jean-Michel Fauvergue, qui dénonce des « contre-vérités » et en premier lieu la soi-disante obligation de « floutage ». L’objectif est de répondre aux menaces ou à la diffusion de coordonnées personnelles concernant des forces de l’ordre. L’ancien commissaire : « On doit protéger ceux qui nous protègent. Sous l’uniforme, il y a des hommes ». Et des femmes. « Nous n'avons pas l'intention de faire flouter les visages, on ne veut pas construire le secret ou l'immunité que fantasment certains ».

Il est vrai que le texte n’introduit pas le concept d’obligation de floutage, mais, quoi qu’en dise le parlementaire, cette solution sera bien l’une des techniques permettant de cacher un visage. Et donc d’éviter de cocher l’une des cases conditionnant l’infraction.

« Des agents sont reconnus, jetés en pâture sur les réseaux sociaux, avec des appels à des représailles. Les forces de l’ordre travaillent à visage découvert, on doit les protéger » implore la corapporteur. Pour les partisans du texte, les journalistes pourront continuer leur travail. Tous insistent pour souligner que l’infraction exige aussi la caractérisation d’une intention malveillante (« dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique »).

Les députés MoDem ne sont pas parvenus à faire retirer les mots « ou psychiques », qu’ils jugeaient excessifs, car ouverts à interprétation large. Pour Fauvergue, « on ne peut considérer que le harcèlement ne compte pas, qu'appeler à pourrir la vie d'un agent des forces de l’ordre ou ses proches ne compte pas. Je suis opposé à la suppression de l'expression ».

La boite de Pandore du « No Face »

Au fil des échanges, Paul Molac a relevé que le harcèlement était déjà une infraction. L’incitation à la violence, à la menace, l'injure avec circonstances aggravantes, etc. « cela existe déjà ! » a renchéri Danièle Obono, qui craint une vague d’autocensure.

Malgré tout, la disposition a été adoptée. Et même élargie à l’ensemble des agents (adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et gendarmes adjoints volontaires), suite à cet amendement LREM.

Le même texte a fait sortir le numéro d'identification individuel (dit RIO) des éléments d’identification « puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article ». 

« Si le RIO reste identifiable, cela induit que le reste de l'image doit être flouté ! » n’a pas manqué de réagir Danièle Obono.

Pourquoi seuls les policiers et gendarmes mériteraient-ils une telle protection ? Des députés ont donc déposé une pluie d’amendements pour tenter d'étendre l’article aux policiers municipaux, aux agents des douanes, aux pompiers et aux gardes champêtres. La boite de Pandore du « No Face ». Malaise et hésitation dans les camps des rapporteurs qui ont préféré réserver leur réponse à la séance. « D’ici là, on va voir si cela mouline » notamment quant à la conformité de cette extension à la Constitution de 58.

Le Défenseur des Droits, cheveu dans la soupe parlementaire

Le Défenseur des Droits n’a pas attendu. Dans un avis sorti en plein examen en Commission, il a épinglé l’ensemble des articles présentés ici.

L’accès des forces de l’ordre aux images des caméras mobiles ou la diffusion de ces images sur les réseaux sociaux par l’Intérieur ? « Ces données peuvent revêtir un caractère personnel », de plus, « leur accès doit être entouré de toutes les précautions permettant le respect du droit à la vie privée ».

Les drones ? « L’usage de drones pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel. Si le texte prévoit la protection de l’intérieur du domicile, le Défenseur des droits considère qu’il ne contient en aucun cas de garanties suffisantes pour préserver la vie privée ».

L’infraction relative aux photos des policiers et gendarmes « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » ? Des termes « bien trop imprécis pour ne pas entrer en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines ».

Il rappelle qu’en vertu des textes, les fonctionnaires doivent être identifiables et à visage découvert. « Des protections contre l’identification de fonctionnaires de police et militaires de gendarmerie existent (…) dans les cas où elles peuvent se justifier », par exemple pour le renseignement ou dans certains actes de procédure.

« La libre captation et diffusion d’images de fonctionnaires de police et militaire de gendarmerie en fonction, hors les exceptions évoquées plus haut, est une condition essentielle à l’information, à la confiance et au contrôle efficient de leur action ».

Prochaine étape, le 17 novembre, en séance.