OVH tenu d’empêcher l’accès à un site espagnol d’entremise en vue de la GPA

GPA V
Droit 3 min
OVH tenu d’empêcher l’accès à un site espagnol d’entremise en vue de la GPA
Crédits : Andy445/iStock

L’hébergeur a été contraint par la justice à empêcher l’accès depuis la France au site espagnol Subrogalia.com. Un site d’entremise en vue de la GPA, interdite dans notre pays. La cour d’appel de Versailles a jugé ce contenu manifestement illicite, sur le terrain de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Explications.

En 2016, l’hébergeur OVH a été mis en demeure par l’association des Juristes pour l’Enfance d'empêcher l’accès au site subrogalia.com:fr.

Le site espagnol propose de jouer l’intermédiaire « entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle ». Un contenu « manifestement illicite » selon l’association, armée de la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Cette loi de 2004 encadre encore aujourd’hui le rôle des prestataires en ligne assurant l’hébergement de données pour le compte de tiers. Dans la mécanique de cette loi, un tel acteur engage sa responsabilité lorsqu’il ne retire pas les contenus notifiés, du moins s’ils présentent un caractère manifestement illicite.

Parmi ces contenus, il est traditionnellement admis que la pédopornographie ou l’incitation au terrorisme sont rangées dans ce périmètre. Il n’est pas nécessaire de faire de longues études pour jauger le caractère illicite évident de ces images.

OVH a toutefois contesté qu’un site de gestation pour autrui relève de ce périmètre, ce alors même que l’article 227-12 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour ce délit d'entremise. Des peines portées au double lorsque les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif.

Le 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Versailles avait enjoint à OVH « de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français ».

Décision frappée d’appel par l’hébergeur qui a déployé une salve d’arguments pour tenter de renverser la décision.

À la porte de la cour d’appel de Versailles, il a relevé que la société espagnole, éditrice du site, n’avait pas été préalablement assignée. Or, à ses yeux, il reviendrait à celle-ci de justifier du caractère illicite de son site au regard du droit français.

Elle dénonce aussi le caractère inapproprié de la première décision, puisqu’en « sa qualité d'hébergeur, elle n'a à sa disposition que la possibilité de débrancher le serveur sur lequel l'hébergement du site litigieux est assuré. (...) Ce débranchement aura des conséquences sur le site indépendamment du public concerné, français ou autre ».

Sur le fond, elle ajoute qu’il appartient à l’association « de démontrer le caractère manifestement illicite du contenu litigieux ou de produire une décision de justice ordonnant à la société OVH le retrait dudit contenu ».

Or, les échanges de courriers ne lui ont pas permis de faire un tel constat, d’autant que Subrogalia « lui a indiqué que le site était parfaitement légal dans son pays, l'Espagne, et qu'elle ne développait aucune activité en France ».

OVH a toutefois pris soin de signaler « l'illicéité invoquée du site internet litigieux par le biais de la plate-forme mise à sa disposition par les services publics sans qu'aucune réponse soit apportée ».

Toujours dans son appel, elle a indiqué « qu'aucune mise en relation entre une mère porteuse et un couple désirant se voir remettre un enfant n'est accomplie sur le territoire français ». Bien plus : « la société lui a indiqué que les contrats conclus avec les parents intéressés par un processus de GPA n'étaient pas conclus en France ». Puisqu’aucun acte matériel caractérisant l’infraction n’était accompli dans notre pays, elle a demandé l’annulation du jugement.

L’illicéité du contenu du site

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