La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe. La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels.
Extrait du site TDK (propriété d'Imation)
Depuis le 15 juin 2012, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris provoque la panique chez les ayants droit.
Imation a calculé que depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevés sur des supports qu’elle vend aux professionnels. Le droit européen, transposé en France en 2002, interdit pourtant un tel assujettissement qui ne doit frapper que les particuliers. Ce principe sera d’ailleurs rappelé par la CJUE dans le fameux arrêt Padawan de 2010.
En 2011 Imation a donc bloqué tous les reversements légitimes de copie privée vers Copie France pour compenser le trop versé de 40 millions.Cette stratégie a entrainé une action en référé des ayants droit qui s’abritent derrière la jurisprudence nationale.
Le droit européen mis entre parenthèses ?
Le Conseil d’État a en effet consacré le non-assujettissement des professionnels en juin 2011. Il a annulé une suite de barèmes de la Commission copie privée. Cependant les juges ont refusé la moindre rétroactivité à leur décision. Du fil d’or pour les ayants droit qui les évite d’avoir à rembourser ce qu’ils avaient perçu illégalement sur les flux professionnels. Mais Imation a victorieusement répliqué devant le TGI de Paris qu’aucune juridiction nationale n’est en capacité de limiter dans le temps le droit européen et son interprétation par la CJUE. Le référé est en appel, l'affaire devrait également être examinée au fond.
L'écho hollandais
Fait notable, l'affaire commence à faire tache d’huile et pas seulement en France. Aux Pays-Bas, où le régime est similaire, le même fabricant a reproduit cette stratégie.
Les ayants droit réunis au sein de Stichting de Thuiskopie effectuent un prélèvement indifférencié de rémunération sur les CD et DVD. Circuits particuliers comme circuits professionnels, tout le monde contribue.
Pour Imation, c’est illégal au regard du droit européen et de l’arrêt Padawan. Le fabricant a donc suspendu les paiements de la RCP afin de compenser les sommes injustement payés au titre des supports professionnels. Et dans son jugement du 20 février 2013, le Tribunal de La Haye va suivre le fabricant. « Imation n'est redevable d'aucune rémunération pour copie privée en ce qui concerne les CD et DVD de données qui sont utilisés de manière professionnelle » posera-t-il sans laisser de place au doute. Le tribunal ajoutera du coup que « la compensation avec la rémunération pour copie privée qu'elle doit aujourd'hui est en principe autorisée. »
Un risque de faillite... Et alors ?
Évidemment, l’équivalent néerlandais de Copie France a mis en avant les risques liés à l'assèchement du pipeline : sans liquidité, l’entreprise des ayants droit risque tout simplement la faillite. Les magistrats néerlandais n’ont versé aucune larme. Ils posent que « le risque que Stichting de Thuiskopie fasse faillite, comme elle l'affirme, si Imation peut procéder à cette compensation, ce qui entraînera que d'autres parties procèdent elles aussi à une telle compensation, n'est pas une raison pour en juger autrement. » En somme, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude... Un débat a désormais lieu sur l’évaluation finale du montant à compenser, qui pourrait être raboté par le jeu des prescriptions. En théorie, selon une étude PriceWaterhouseCoopers fournie par Imation, il atteindrait les 7 millions d’euros.
Précisons enfin qu'en France, avec la loi du 20 décembre 2011, les ayants droit avaient obtenu une précieuse rustine. Un article éteignait rétroactivement le feu de plusieurs procédures lancées dans le passé contre des barèmes illicites. Saisi par QPC, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition.
