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Droits voisins de la presse : condamnée à négocier, Google pourra parfois ne pas payer

Ma cassette !
Droit 2 min
Droits voisins de la presse : condamnée à négocier, Google pourra parfois ne pas payer

La cour d’appel a rendu ce matin son arrêt. Saisie par Google, elle devait examiner la conformité de la décision de l’Autorité de la concurrence ayant condamné l’entreprise à négocier de bonne foi notamment avec les éditeurs de presse. Explications.

Nouveau chapitre dans la longue série des droits voisins des éditeurs et agences. Si la directive sur le droit d’auteur a consacré un droit voisin des éditeurs et agences de presse pour l’usage des titres sur Internet, Google espérait miser sur une martingale en septembre 2019, au moment où entrait en vigueur la loi de transposition.

Une proposition simple, mais rude pour ceux qui espéraient faire d'Internet un geyser à droits voisins : ou bien l’industrie de la presse autorisait la reprise gratuite des titres et l’aperçu des contenus. Ou bien elle s’en privait, mais Google se contenterait tout de même de reprendre les titres.

Malaise dans les rangs des industriels. Le SPEM, l’APIG, des syndicats et l’AFP ont dans la foulée saisi l’Autorité de la concurrence, considérant que Google avait abusé de sa position dominante. Alors que l'instruction au fond de poursuit, en avril 2020, l’AdlC mit en demeure Google n’entrer en négociation de « bonne foi » avec ces acteurs. Procédure accompagnée d’une série d’injonctions, parfois rugueuses.

Cette décision a sans surprise été attaquée par Google France et Google LLC devant la cour d’appel de Paris qui rend aujourd’hui son arrêt. 

L'entreprise a d’abord tenté tous les effets de manche possibles. Problème de date d’entrée en vigueur de la loi de transposition,défaut de notification à la Commission européenne… Autant de points rejetés par la Cour sans difficulté. Le « gros » morceau de la procédure concernait avant tout le sujet de l’abus de position dominante (APD).

Pour mémoire, l’Autorité a considéré que le comportement de Google était susceptible de constituer un APD : l’entreprise en effet a « imposé aux éditeurs et agences des conditions de transaction inéquitables », tout en refusant les négociations pour rémunérer ces reprises, leur imposant même des « conditions de transactions discriminatoires ». Sacrilège : voilà Google accusé de détourner la loi de transposition du droit voisin.

Google a contesté chacun des critères, conduisant la cour à revenir sur les fondamentaux, jusqu'à la définition même du « marché pertinent ». Ce critère permet en effet d’identifier la zone économique où devra se jauger l’infraction d’abus de position dominante, et avant tout s'appuyer les mises en demeure contestées. En quelques lignes, elle va estimer que l’Autorité avait correctement identifié le marché de la recherche en ligne, là où le géant gloutonne 90 % des parts loin devant la miette Bing et l'atome Qwant. 

Pas de droit à rémunération garanti

16 commentaires
Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 08/10/20 à 14:49:28

"...négociations qui doivent impérativement aboutir à une proposition de rémunération de la part de Google."

1 centime d'euro par canard, comme Amazon a fait avec la loi anti-Amazon sur les frais de port des livres? :fr:

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 08/10/20 à 15:07:54

ce sous titre :incline:

Avatar de vizir67 Abonné
Avatar de vizir67vizir67- 08/10/20 à 15:14:04

ou bien l’industrie de la presse autorisait la reprise gratuite des titres et l’aperçu
des contenus. Ou bien elle s’en privait....

les Juges auraient dû s'arrêter-là !

  • ça me paraît simple à juger 'c't'affaire', le reste 'n'est-que-littérature'...blablabla !!! :langue:
Avatar de the_frogkiller Abonné
Avatar de the_frogkillerthe_frogkiller- 08/10/20 à 15:40:47

Du coup j'ai du mal a voir où cela nous mène :roll:

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 08/10/20 à 16:44:02

the_frogkiller a écrit :

Du coup j'ai du mal a voir où cela nous mène :roll:

Vers l'obligation pour un service de référencement de payer les sites référencés ? :x

Avatar de Nuigurumi Abonné
Avatar de NuigurumiNuigurumi- 08/10/20 à 16:58:52

eliumnick a écrit :

Vers l'obligation pour un service de référencement de payer les sites référencés ? :x

Attention, le jugement en vigueur ici considère Google comme acteur en position dominante si j'ai bien compris.
Je pense donc qu'un autre acteur n'aura pas forcément les mêmes contraintes.

Avatar de eliumnick INpactien
Avatar de eliumnickeliumnick- 08/10/20 à 17:26:19

Nuigurumi a écrit :

Attention, le jugement en vigueur ici considère Google comme acteur en position dominante si j'ai bien compris. Je pense donc qu'un autre acteur n'aura pas forcément les mêmes contraintes.

Il me semble pourtant que la loi invoquée pour cette action en justice s'applique à tout le monde.

Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 08/10/20 à 18:21:02

avec l'Alliance de la pression d'information générale

Excellent le lapsus !
.
.

the_frogkiller

À une future rente de situation pour ces parasites. Je vois bien Google lâcher quelques millions pour calmer ces suceurs de sang avec l'offre la moins-disante possible.

Avatar de Liam Abonné
Avatar de LiamLiam- 08/10/20 à 18:27:41

Avec un tel niveau de contorsionnisme, les juges de la Cour d'Appel ont raté une carrière au cirque... ou dans le porno. Aller dire que les mesures n'imposent pas d'acquérir une licence, elles viennent juste obliger Google à publier le contenu de presse et obliger Google à rémunérer le contenu de presse publié, c'est quand-même gentiment se foutre de la gueule du monde.

Je suis loin d'être pro-GAFAM mais à un moment donné c'est juste de la logique de niveau école primaire : si la presse estime qu'elle fournit un service et qu'elle doit être rémunéré pour ça, elle vend son service. On a déjà du mal à comprendre pourquoi Google serait obligé de l'acheter, venir en plus prétendre que non non c'est pas vrai Google est pas obligé d'acheter, ils doivent juste prendre le service et payer pour ce service mais c'est pas une obligation d'achat, c'est même pas digne d'un raisonnement d'élève de CM2 médiocre.

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 08/10/20 à 20:07:37
eliumnick

Application de la loi à tous ? France ?
Magnétoscope ?

Charade bien connue... :censored:

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