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La loi « dissuade les lanceurs d'alerte potentiels de signaler des violations de droits »

Vers un droit d'asile des lanceurs d'alerte étrangers ?
Droit 3 min
La loi « dissuade les lanceurs d'alerte potentiels de signaler des violations de droits »
Crédits : CC BY 4.0 "Edward Snowden At Fort Greene Park" by James

La directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte doit être transposée d'ici fin 2021. La CNCDH estime qu'elle est bien plus protectrice que ne l'est la loi française, et recommande de profiter de l'occasion pour élargir son champ d'application. Notamment en y introduisant la possibilité d'un droit d'asile, depuis l'étranger.

« Les lanceurs d’alerte peuvent être la cible de menaces, d’intimidation, de représailles, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). Ces femmes et ces hommes jouent un rôle essentiel pour renforcer la transparence et la responsabilité démocratique. Leur garantir une protection effective doit être une priorité absolue. »

La CNCDH estime en effet que le régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), adoptée en 2016, « ne permet pas de garantir efficacement leur protection contre des tentatives d’intimidations, de harcèlement ou de représailles, dissuadant ainsi les lanceurs d’alerte potentiels de signaler des violations de droits ».

Dans un avis en date du 24 septembre, mais qui n'a été publié au JO que ce 4 octobre, la CNCDH rappelle que la France devra transposer au plus tard le 17 décembre 2021 la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Et qu'elle entend bien exercer la mission que le législateur lui a attribuée, à savoir « de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme ».

Abolir l’obligation de signalement au supérieur hiérarchique

Face aux inégalités de protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne, rappelle la CNCDH, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avaient en effet adopté le 7 octobre 2019 une directive sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Elle considère les lanceurs d'alerte comme « des acteurs permettant le respect de la légalité et l'application du droit de l'Union » car les « signalements et les divulgations publiques des lanceurs d'alerte constituent une composante en amont de l'application du droit et des politiques de l'Union ». Elle insiste au surplus sur « leur utilité non seulement pour les citoyens de l'Union, pour les consommateurs mais aussi pour les entreprises ».

Cette directive vise dès lors à introduire des garanties minimales de protection dans la législation des États membres, rappelle la CNCDH. Elle simplifie notamment la procédure de signalement des faits contrevenant au droit de l’Union européenne en abolissant l’obligation de signalement au supérieur hiérarchique et en renforçant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

La directive introduit en effet « une différence notable par rapport à la loi Sapin II s'agissait de la procédure de signalement : alors que l'information de l'employeur constitue un préalable obligatoire à l'heure actuelle en droit français, elle n'est envisagée qu'à titre facultatif dans la directive, le lanceur d'alerte pouvant s'adresser directement à l'autorité en charge du traitement des alertes ».

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47 commentaires
Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 05/10/20 à 11:12:03

Droit d'asile pour lanceur d'alerte étranger, c'est pour Snowden? (réparer la honte de ne pas l'avoir accueilli)

Avatar de le hollandais volant Abonné
Avatar de le hollandais volantle hollandais volant- 05/10/20 à 11:35:44

Soriatane a écrit :

Droit d'asile pour lanceur d'alerte étranger, c'est pour Snowden? (réparer la honte de ne pas l'avoir accueilli)

Par contre un lanceur d’alerte français, lui sera poursuivi ^^

Avatar de Jarodd Abonné
Avatar de JaroddJarodd- 05/10/20 à 11:41:47

Quelle est la marge de manoeuvre d'un État, pour la transposition de la directive dans son droit ? Elle peut l'améliorer (offrir plus de garanties) ? Ou faire l'impasse sur des protections prévues par le droit européen ?

Avatar de Carboline Abonné
Avatar de CarbolineCarboline- 05/10/20 à 12:11:01

"l’obligation de signalement" ... En d'autres temps on aurait pu appeler cela par "obligation de délation".

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 05/10/20 à 12:21:51

Jarodd a écrit :

Quelle est la marge de manoeuvre d'un État, pour la transposition de la directive dans son droit ? Elle peut l'améliorer (offrir plus de garanties) ? Ou faire l'impasse sur des protections prévues par le droit européen ?

Si je ne me trompe pas, il peut aler plus loin que la directive (dans le cadre des autres textes légaux), mais pas faire moins.

Édité par Patch le 05/10/2020 à 12:22
Avatar de Selph Abonné
Avatar de SelphSelph- 05/10/20 à 12:24:00
Jarodd

S'il s'agit de règlements ou décisions européennes, le droit Européen prévaut, pas de transposition nécessaire.
Pour les directives, elles doivent être transposées dans le droit de chaque État membre (ou pas si l'État juge que le droit national répond déjà à l'objectif donné par la directive). Ils sont cependant libres de choisir comment atteindre l'objectif fixé par la directive (et là tout dépend de l'appréciation de l'État -tant que l'objectif est atteint-).

Avatar de OlivierJ Abonné
Avatar de OlivierJOlivierJ- 05/10/20 à 13:32:20

Soriatane a écrit :

Droit d'asile pour lanceur d'alerte étranger, c'est pour Snowden? (réparer la honte de ne pas l'avoir accueilli)

Il n'y a pas de honte à ce sujet. Le fait que seule la Russie a bien voulu l'accueillir est une signe que des questions se posent. Et pour les services français (entre autres), Snowden n'est pas un type qui a fait du bien.

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 05/10/20 à 14:07:48
Carboline

Reste à savoir ce qui sera effectivement fait de ces signalements.
Faire reposer leur traitement sur l'état met à charge des employeurs et salariés de se protéger mutuellement dans certains cas théoriquement.

La faille peut être comblée si on parle de logiciels mais peut toujours et aussi être assimillée à un manquement professionel assez logiquement : la question c'est de savoir quelles sont les conséquences pratiques de laisser des signalements, il y aussi un problème d'appréciation des moyens mis pour faire cesser le dommage, et, pour démontrer que le signalement correspond spécifiquement à un problème de sécurité vu le cadre initial pas si évident à traduire en jugement.

Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 05/10/20 à 14:14:00
OlivierJ

Il n'y a pas de honte pour les services Français entre autres.
Mais cela ne dit pas si une partie des Français seraient contre !
Snowden c'est un mauvais exemple du problème : il a fait plus qu'attendu.

Avatar de marba Abonné
Avatar de marbamarba- 05/10/20 à 14:18:20
OlivierJ

N'importe quoi. La France ne peut pas l'accueillir parce qu'on ne veut pas affronter les américains sur le sujet. Mais les révélations de Snowden n'ont pas fait de mal à la France. On ne fait pas parti des five eyes et autres larbin des usa.

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