Article 17 : la France fustige les lignes de la Commission européenne

Pas touche au filtrage
Droit 4 min
Article 17 : la France fustige les lignes de la Commission européenne
Crédits : Filograph/iStock

Une approche qui « remet fondamentalement en cause les équilibres », pire, « une réécriture des dispositions de la directive qui en méconnaît tant la lettre que l'esprit ». Voilà l’accueil (glacial) fait par la France au projet de lignes directrices de la Commission européenne dans la mise en œuvre de l’article 17.

Dans une « note des autorités françaises » que Contexte.com a dévoilée vendredi dernier, Paris apporte sa réponse « à la consultation publique organisée par les services de la Commission à destination des parties prenantes au dialogue sur l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique ».

Pour mémoire, cet article rend les prestataires d’hébergement comme YouTube responsables des contenus protégés et mis en ligne sans autorisation par les internautes. L’alternative pour ces intermédiaires est alors simple : ou bien sortir leur carnet de chèques pour obtenir une licence des mains des sociétés de gestion collective, ou bien déployer des couches de solutions de filtrage.

Soit, cette fois, autant de risques d’atteinte à la liberté d’expression, à la liberté de communication ou la liberté d’information, sur l’autel de la protection du sacro-saint droit d’auteur.

La fameuse disposition charge aussi la Commission d’organiser, en coopération avec les États membres, « des dialogues » entre les parties intéressées, afin d’émettre des « orientations » utiles pour la transposition et sa mise en œuvre dans chaque pays.

Le sens de ce travail préparatoire, mené cet été, a déjà été condamné par divers représentants des industries culturelles. Les autorités françaises se joignent à ces critiques dans la note datant du 10 septembre.

Menaces sur l'efficacité de l'article 17 

Pour la France, le projet de la Commission européenne « remet gravement en cause l’efficacité » de l’article 17. À l’index, « l'interprétation conduisant à imposer le maintien en ligne, sans le consentement du titulaire de droit, d'utilisations perçues par les utilisateurs ou les services comme vraisemblablement légitimes car potentiellement couvertes par une exception ».

Une telle interprétation « introduit un renversement qui ne trouve aucun fondement dans le texte ».

La Commission a rappelé que les mécanismes de contrôle imposés par l’article 17 doivent assurer un équilibre subtil pour garantir le respect des exceptions comme la courte citation, ou s’assurer que le contenu litigieux ne relève pas du domaine public ou est exempt d’originalité, fondation première du droit d’auteur. Et si les « contenus vraisemblablement contrefaisants » devraient être éradiqués au plus tôt, les « contenus vraisemblablement légitimes » devraient passer le cap du filtrage ou du blocage. 

« Concepts impraticables », « insécurité juridique majeure »

Cette distinction fait tomber les autorités françaises des chaises de la Rue de Valois : « le système proposé s'appuie sur des concepts impraticables, dépourvus de fondement, et compromet radicalement l’efficacité des mesures préventives », écrivent-elles. 

Pire, pour Paris, de telles solutions « sont porteuses d'une insécurité juridique majeure, le document en consultation étant au demeurant dans l'incapacité d'expliciter comment de tels critères pourraient fonctionner ».

Pourquoi ? « Par la création de facto d'un nouveau champ d'application, très élargi, des exceptions, et la restriction simultanée des actes non autorisés de partage susceptibles de faire l'objet de mesures préventives, l’approche préconisée est de nature à compromettre radicalement l’efficacité de l’article 17 ».

La note s’en explique : « dans le système proposé, certains contenus contrefaisants resteraient en ligne au seul motif d'une aléatoire vraisemblance de licéité ». Ainsi, « la simple éventualité très aléatoire d'application d'une exception conduirait donc à paralyser les effets du droit d'auteur ». Dit autrement, la France refuse qu’une plateforme de partage conserve un contenu mis en ligne par un internaute dès lors qu'il présenterait une vraisemblance de licéité au titre des exceptions au droit d’auteur.

Certes, des débats peuvent être engagés entre les parties prenantes, mais Paris juge intolérable que jusqu'à la fin du processus, des contenus finalement contrefaisants puissent « demeurés en ligne », obligeant, selon elle, l'ayant droit à notifier de nouveau. « Le résultat serait donc une aggravation de la charge des ayants droit là où l’objectif est le renforcement de leur situation ».

La Commission invitée à défendre une version dure de l'article 17

Les autorités françaises considèrent, comme les industries culturelles d’ailleurs, que le respect des exceptions ne peut se poser que dans le cadre du mécanisme de plainte introduit par l’article 17, après analyse au cas par cas.

Ce n’est qu’a posteriori, donc après retrait des contenus, et à la condition que l’internaute active cette procédure, que ce dernier saurait s’il peut ou non bénéficier de l’exception de parodie ou de courte citation pour sa vidéo empruntant un contenu protégé.

Au final, elles « invitent fortement la Commission » à conserver à l’article 17 « un caractère opérationnel et ciblé, fondé sur les bonnes pratiques, et mentionnant quand cela est possible des exemples concrets de coopération ». La France termine sa missive par une petite giffle : « les interprétations et analyses juridiques dépourvues de fondement dans le texte de la directive devraient être supprimées ».

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