La fiscalisation des géants du net via les données personnelles se précise

Pour 2014 ?

Comme nous le pointions en début d'après-midi, le gouvernement français a confirmé qu'il comptait bien lutter contre l'exil fiscal des sociétés du web en utilisant l'exploitation des données personnelles, comme le préconisait le fameux rapport de Colin & Collin.

Séminaire Numerique Fiscalité

« Un grave problème d’équité »

Dans sa mesure n° 12, à savoir « rétablir notre souveraineté fiscale », le gouvernement Ayrault rappelle que « les grandes entreprises du secteur numérique dont les sièges sont hors de France payent en France à la fois peu d’impôt sur les sociétés et peu de TVA, par rapport à l’ampleur de l’activité économique réellement déployée sur le territoire. » C'est ainsi tout l'objet des discussions des principaux gouvernements européens, alors que la crise pousse à trouver de l'argent partout où cela est possible.

il faut dire que ces sociétés génèrent parfois des milliards d'euros dans tous les grands pays européens, pour finalement n'en déclarer que quelques dizaines de millions, et ainsi payer un montant d'impôt sur les bénéfices ridicule. Quand des impôts sur les bénéfices sont payés, ce qui n'est pas toujours le cas selon les années et les territoires.


Déclarant leurs activités dans de petits pays à la fiscalité plus souple, tout en transférant une grande partie de leurs résultats dans d'autres paradis fiscaux, les entreprises mondialisées profitent à plein des brèches fiscales et législatives pour optimiser au maximum leurs résultats. Sont particulièrement visées les sociétés de haute technologie et du web telles que Apple, Google, Microsoft, Facebook, ou encore Amazon.


« La perte fiscale pour l’État, estimée à plusieurs centaines de millions d’euros, et la concurrence déloyale qui en résulte pour les opérateurs nationaux, soumis, eux, aux impôts français, posent un grave problème d’équité » rajoute le gouvernement dans son séminaire sur le numérique.

Faire reconnaitre le rapport Colin & Collin

Afin de s'adapter aux réalités de l’économie numérique et ainsi éviter le contournement fiscal des principaux groupes internationaux, le gouvernement mise ainsi sur plusieurs armes et compte bien militer au niveau européen pour les imposer.
 

En premier lieu, le gouvernement s'appuiera sur le rapport Colin & Collin au sujet de l'exploitation des données personnelles. Plus précisément, le gouvernement « travaillera à la reconnaissance par l’OCDE du concept d’établissement stable virtuel, établissement matérialisé chaque fois qu’une entreprise collecte et exploite à grande échelle les données personnelles issues d’un suivi systématique et régulier des utilisateurs d’un pays : les négociations dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ont débuté en 2013 ».

En second lieu, le gouvernement annonce qu'il « veillera à l’adoption par l’Union européenne d’une assiette consolidée d’impôt sur les sociétés pour les entreprises du numérique. Comme en matière de TVA (à partir de 2015), les prestataires choisiraient un État d’identification, lequel recouvrerait l’IS et le répartirait entre les États-membres de consommation selon une clé (chiffre d’affaires, collecte de données par exemple) à définir. »

Concernant le mini-guichet européen de la TVA, qui doit permettre dans deux ans de taxer la consommation de services en ligne dans l’État du consommateur, le gouvernement compte pousser les autres pays européens à respecter le calendrier prévu depuis déjà un moment.


Enfin, au niveau national, le gouvernement « a demandé au Conseil National du Numérique de conduire une concertation pour expertiser les pistes envisageables de taxation nationale. Cette concertation devrait s’achever à l’été en vue d’alimenter les réflexions préparatoires au projet de loi de finances 2014. »

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