Le 11 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Play Media, l’éditeur de PlayTV. La fin d’une longue aventure, rythmée par de nombreuses procédures.
Comme le révèle Satellifax, Play Media a été liquidé judiciairement voilà quinze jours. Sa solution, PlayTV.fr, était présentée comme l’un des services en ligne précurseurs en matière de diffusion des flux TV. Distributeur de services de télévision, la startup avait obtenu le label de Jeune entreprise Innovante. Accompagnée par la Chambre de commerce, lauréate du réseau Entreprendre… sa rampe de lancement était huilée vers des cieux dorés.
Sur le papier, tout semblait paré au décollage avec un dossier ficelé depuis 2009 : respect de la numérotation CSA, versement des multiples cotisations (Sacem, SACD, SCAM, COSIP, etc.), elle pouvait en outre respecter la loi de 1986 sur la liberté de communication qui lui impose le « must carry », à savoir la diffusion des chaînes publiques. Seulement, un bâton s’est coincé dans ses roues.
Malgré le « must carry », le groupe France Télévisions (FTV) a en effet refusé de signer le contrat autorisant la diffusion de ses flux sur le service en ligne. Motif avancé ? Le groupe ne disposerait pas des droits de diffusion sur Internet de certains de ses programmes. S’en est suivie alors une longue succession de procédures et autant de désillusions.
Amoncellement de procédures
Le 9 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris estime que le régime du « must carry » n'autorise pas à reprendre les programmes sans autorisation au titre des droits d'auteur et des droits voisins. Le service en ligne est lourdement condamné. En juillet 2015, après hésitation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel enjoint FTV d’ouvrir malgré tout les vannes. Le groupe attaque sa mise en demeure devant le Conseil d’État.
Le 2 février 2016, FTV obtient devant la cour d’appel de Paris la condamnation de ce petit Poucet à 1,5 million d’euros de dommages et intérêts, principalement pour contrefaçon. La justice estime en effet que l’obligation de « must carry » doit respecter le droit d’auteur et les droits voisins, puisqu’elle n’est pas une exception à ces sacro-saints monopoles.
En 2017, le Conseil d’État puis la Cour de cassation saisissent la Cour de justice de l’Union européenne. Le 13 décembre 2017, la CJUE considère en substance que le droit européen ne s’oppose pas à l’obligation de « must carry ». Léger espoir.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation refuse finalement à Play Media le bénéfice de ce statut. Dans l’article 34-2 de la loi de 1986, cette obligation contraint les distributeurs à mettre les chaines publiques à disposition d’« abonnés ». Or, à l'époque des faits, « Play Média ne proposait pas à l’internaute la souscription à un abonnement, mais n’exigeait qu’une simple inscription, entièrement anonyme, pour créer un compte sur son site ».
La haute juridiction consacrait davantage encore le droit exclusif de France Télévisions d’autoriser ou interdire la mise à disposition de ses programmes au public, tout en validant l’interprétation de la cour d’appel lorsqu’elle a constaté l’existence d’un acte de concurrence déloyale.
Sur PlayTV.fr, l’internaute qui souhaite profiter d’une chaîne de FTV en rattrapage « doit passer successivement par plusieurs pages portant le logo Play TV, sans qu’une référence soit faite au site Pluzz de la société France Télévisions, puis visionner une publicité, avant d’accéder au service de télévision de rattrapage de ce site dont le nom est inscrit en petits caractères, en bas de la fenêtre ».
Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annule pour sa part la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions lui ordonnant d’ouvrir ses flux, toujours en tenant compte des critères autour de la notion d’abonnement.
Salto avant (tout)
Un an plus tard, la société est donc liquidée.
« Depuis cette affaire on est traité comme The Pirate Bay ! On ne comprend pas pourquoi France Télévisions s’acharne contre nous, on est les seuls attaqués ! » nous confiaient déjà en 2014 les deux cofondateurs de PlayTV. Pendant ce temps, résume l’entrée dédiée sur Wikipédia, « Salto sera lancé à l'automne 2020 et devrait concurrencer d'autres services de streaming comme Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV+ et Disney+. Il proposera aux utilisateurs du contenu cinématographique et télévisé via un système d’abonnement payant ».
Autour de la table, les groupes audiovisuels français TF1, M6 et France Télévisions.
Commentaires (23)
#1
Bien dommage pour eux … écraser par des éléphants
#2
Obligés de respecter le « must carry » et obligés de respecter la volonté de France Télé de ne pas ouvrir ses flux. Au milieu, la p’tite startup le c#l entre les trouzemilles chaises du système kafkaïen des droits d’auteurs d’aujourd’hui.
Mais pas d’inquiétude les amis, bientôt des acteurs plus gros, avec des amis mieux placés s’en sortiront bien mieux, haut les cœurs ! Ou pas .
#3
société liquidé, mais le site est toujours la pourtant et fonctionne bien !
#3.1
C’est normal, c’est le liquidateur judiciaire qui fait la fermeture
#3.2
Quand une société est liquidée, plus personne ne doit toucher à rien. Les serveurs continueront probablement à tourner jusqu’à leur coupure pour non-paiement par l’hébergeur.
#4
J’ai du mal à voir qu’elle est la différence entre playtv et molotov qui eux retransmettent bien les chaînes de FTV …
#4.1
Hypothèse : Molotov a été co-fondée par Pierre Lescure, qui a travaillé dans le milieu de la télé (hé, Canal+, c’est lui, au départ) et avait donc les contacts qu’il fallait pour que les autres disent oui (ben oui, tout marche au copinage, dans les médias comme ailleurs ; la loi, c’est pour les autres !)…
Je dis pas que c’est la vraie raison, mais ça ne m’étonnerait pas que ça soit un truc dans le genre, au minimum.
Je crois que le mot important était « souscription à un abonnement » (sous-entendu payant)…
#5
Si j’ai tous compris, le fait que les inscriptions au site soit anonymes (ou plutôt “pseudonymisé”) ne permet pas à l’entreprise d’avoir une clientèle “d’abonnés”. S’il avait eu les nom, prénoms adresses… des personnes inscrites, ils étaient dans leurs droit ?
#6
C’est pas très clair tout ça.
Au début on a l’impression que FT refuse car elle ne détient pas les droits de certains programmes (sous-entendu: ce n’est pas un refus de principe, si elle avait les droits, elle laisserait playTV les diffuser).
Mais ensuite “La haute juridiction consacrait davantage encore le droit exclusif de France Télévisions d’autoriser ou interdire la mise à disposition de ses programmes au public”…
Bref je n’ai pas compris si c’était effectivement un problème de droits, ou si ce n’était qu’un prétexte et que refus initial de FT visait en fait à gêner un concurrent de son propre service de replay.
#7
Technique Amazon : abonnement à 1 centime/an et les 5 premières années sont offertes.
#8
C’est clair que ça a du aider, pour la diffusion…
Mais ça n’a pas empêché certaines chaînes d’interdire leur enregistrement ensuite…
#9
Si j’ai quitté ces chaines par la grande porte, ce n’est pas pour qu’elles reviennent par derrière…
… en plus avec un accès payant, je réclame la fin de la redevance TV!
#10
@ReesMarc je me doute que tu as sans doute autre chose sur le feu, mais si tu as 5 minutes pour tenter de nous expliquer ce qui justifie la différence de traitement entre PlayTV et Molotov, ça m’intéresse.
je pense que je ne suis pas le seul à m’interroger là-dessus.
#10.1
Non, tu n’est pas le seul. J’avoue ne pas trop comprendre la différence moi non plus. Un dossier à creuser à mon avis ;)
#10.2
On a appris que France Télévisions, TF1, M6 ont refusé de racheter Molotov, ce qui sous-entendrait qu’ils étaient intéressés par la plateforme. Ensuite France Télévisions a négocié avec Molotov, ce partenariat devant « aider le groupe public à développer son offre de service de vidéo sur Internet à la demande ».
#10.3
Peut être une début de réponse depuis l’article:
https://www.nextinpact.com/article/18671/95850-playtv-fr-csa-met-en-demeure-france-televisions
La situation est pour le moins épineuse : après quelques doutes, le CSA a reconnu à Play Media le statut de distributeur, conformément à la loi de 1986 sur la liberté de communication. Le site a donc l’obligation de diffuser l’ensemble des chaînes publiques, en plus du paiement des droits afférents. Cependant, France Télévisions estime ne pas disposer des droits de diffusion sur Internet de plusieurs de ses programmes et lui a donc fermé la porte. Une situation qui interdit donc à Play Media de respecter la loi de 1986.
En bref c’est une histoire de gros sous. Ce n’est pas FTV qui interdit la rediffusion de ses programmes mais la rediffusion des programmes tiers dont elle n’a pas forcément les droits de diffusion sur internet et qui circulent sur ses grilles de programmation. C’est un peu capillotracté tout de même car cela ne semble pas être la vraie raison.
Et il y a l’obole a payer. N’en n’est pas moins que pour la rediffusion de programme FTV; il ya quand même des droits à payer (si j’ai bien lu). Avec un service sans abonnement la trésorerie devient difficile a gérer. Je dirai que cela coince plutôt par là.
#10.4
Le réseau de potes.
On va quand même pas laisser de sales ploucs pauvres qui sont pas des notre se permettre de manger à notre table….. M’enfin.
#11
Ouais mais du coup si t’as pas les droits pour diffuser sur internet comment FTV a pu attaquer playmedia pour atteinte au droit d’auteur et en plus avoir un dédommagement ??? C’est pas clair du tout donc FTV mentait en disant qu’ils n’avaient pas les droits.
#11.1
France TV avait attaqué car son flux a été repris illégalement par PlayTV après que la discussion entre les deux parties se soit soldée par un échec. PlayTV s’est cru dans son bon droit en utilisant l’obligation de “must carry” du service public pour se faire.
Le service diffusait des programmes pour lesquels France TV avait des accords de diffusion qui excluaient le réseau Internet “public”. Les programmes concernés ne peuvent être diffusés que via le réseau privé d’un opérateur (soit leurs boites). Le préjudice pour France TV était donc, je suppose, le risque que les ayants droits des programmes concernés se retournent contre eux pour non respect des modalités de diffusion.
#12
Assez amusant. Dans tous les milieux industriels cela s’appelle le “carnet d’adresses”.
Cela commence dès les études, cela se poursuit de par son cursus professionnel et cela s’étoffe en permanence. C’est quelque chose que tout le monde peut se faire, à condition d’être un minimum diplomate.
Que quelqu’un comme Lescure ait un carnet d’adresses plus conséquent qu’une startup, c’est normal. Le problème c’est quand l’activité qu’on veut mettre en place ne dépend QUE du carnet d’adresses. Ici playTV n’était qu’un intermédiaire, il n’y avait aucune création derrière. Tout n’était que négociation pour obtenir de la matière à diffuser.
Est-ce que Molotov a accéléré la fin de PlayTV ? Certainement.
Il n’y a pas que Lescure chez Molotov, il y a aussi Blanc. Bref, cette fin était quasi inévitable.
PS: et pas la peine de fair du french bashing: le carnet d’adresses est une pratique utilisée partout dans le monde.
PS2: et pas la peine d’être “riche” pour se faire un carnet d’adresse. Chacun à son niveau se fait un réseau pour troquer des services contre d’autres.
#13
Le problème se situe donc ptet dans le fait que les contrats de diffusion imposés par les ayants droits (encore eux) sont problématique dès l’origine, en interdisant un usage légitime et impossible à restreindre hormis légalement - ça me rappelle le partage de données à titre non lucratif, ça.
(Aujourd’hui, rien n’empêche un particulier de se faire une machine kodi + tvheadend pour faire du replay / contrôle du direct / enregistrement à partir d’un tuner DVB-T et d’un raspi. Mais faire strictement la même chose dans le cloud, et c’est le début du jihad , alors même que ce serait plus efficace, moins cher et moins contraignant pour le particulier).
Encore une fois, il me semble au vu de l’histoire racontée ici que le problème provient des A-D.
#13.1
De ce que j’ai cru comprendre en lisant les jugements, les programmes en question seraient des compétitions sportives ou encore d’origine américaine. Ca parlait aussi à un moment de la publicité aussi et de la compensation du manque à gagner sur celle-ci.
Ce que cette affaire soulève, c’est surtout une grosse contradiction entre une obligation de diffusion du service public pour un distributeur de service de télévision et le fait que le droit d’auteur puisse l’en empêcher.
Après, en relisant l’arrêté de la cour de cassation mis en lien dans un des précédents articles, il y a une explication sur pourquoi Molotov a un traitement différent. Ce dernier a signé un accord de diffusion avec France TV excluant le must carry, s’engageant à la place à contractualiser eux-même des accords de diffusion avec les sociétés de gestion collective de droits d’auteurs.
Par ailleurs, on y constate également qu’il n’y a pas de traitement de faveur ou d’acharnement, le jugement rappelant que France TV s’est également attaqué à d’autres plateformes de ce type pour les mêmes raisons.
Bref, au final c’est juste une affaire causée par le fait qu’ils n’ont pas su trouver de terrain d’entente (à l’opposé de Molotov par exemple) et qu’ils se sont retranché derrière l’obligation de must carry mais que celle-ci n’est pas une exception au droit d’auteur.
#14
Du coup j’arrive pas à comprendre.
Avec la TV “broadcast” hertzienne il n’y a pas comptabilisation exacte du nombre de spectateur, ça passe par Mediamétrie en mode sondage.
A la rigueur les FAI peuvent (je sais pas si ils le font tous, pour toute les chaînes) remonter des données plus précises lorsque l’abonné passe par la TV de la box
Les enregistrements ne sont pas comptabilisés dans n’importe quel cas.
=> Du coup, PlayTV ou pas ça ne change rien.
Après que les contrats entre FranceTV et les AD interdisent cela, je peux l’entendre, mais c’est ça que je trouve abusif car ça impacte directement les usagers en France sans que les AD n’en supportent la moindre conséquence.
Le must-carry est de toute façon en sursis, avec les changements de mode de consommations des média et les box TV.
Ca me parait curieux que la justice impose à 2 acteurs économique de contractualiser: C’est donner bcp de pouvoir à l’acteur économique le plus gros, et compromettant ainsi l’existence du plus petit, d’autant plus qu’une loi existe.
Le terrain d’entente avec Molotov provieny de Pierre Lescure, que PlayTV n’avait pas. Sinon il y aurais eu le même effet (et Molotov a quand même des soucis avec M6 de mémoire)
En tout état de cause je ne comprends pas le fait que , chez toi, tu puisses te créer un nPVR “maison” mais que proposer ça à un tiers ce soit interdit, gratuitement ou pas.