Le 11 août 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de Play Media, l’éditeur de PlayTV. La fin d’une longue aventure, rythmée par de nombreuses procédures.
Comme le révèle Satellifax, Play Media a été liquidé judiciairement voilà quinze jours. Sa solution, PlayTV.fr, était présentée comme l’un des services en ligne précurseurs en matière de diffusion des flux TV. Distributeur de services de télévision, la startup avait obtenu le label de Jeune entreprise Innovante. Accompagnée par la Chambre de commerce, lauréate du réseau Entreprendre… sa rampe de lancement était huilée vers des cieux dorés.
Sur le papier, tout semblait paré au décollage avec un dossier ficelé depuis 2009 : respect de la numérotation CSA, versement des multiples cotisations (Sacem, SACD, SCAM, COSIP, etc.), elle pouvait en outre respecter la loi de 1986 sur la liberté de communication qui lui impose le « must carry », à savoir la diffusion des chaînes publiques. Seulement, un bâton s’est coincé dans ses roues.
Malgré le « must carry », le groupe France Télévisions (FTV) a en effet refusé de signer le contrat autorisant la diffusion de ses flux sur le service en ligne. Motif avancé ? Le groupe ne disposerait pas des droits de diffusion sur Internet de certains de ses programmes. S’en est suivie alors une longue succession de procédures et autant de désillusions.
Amoncellement de procédures
Le 9 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris estime que le régime du « must carry » n'autorise pas à reprendre les programmes sans autorisation au titre des droits d'auteur et des droits voisins. Le service en ligne est lourdement condamné. En juillet 2015, après hésitation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel enjoint FTV d’ouvrir malgré tout les vannes. Le groupe attaque sa mise en demeure devant le Conseil d’État.
Le 2 février 2016, FTV obtient devant la cour d’appel de Paris la condamnation de ce petit Poucet à 1,5 million d’euros de dommages et intérêts, principalement pour contrefaçon. La justice estime en effet que l’obligation de « must carry » doit respecter le droit d’auteur et les droits voisins, puisqu’elle n’est pas une exception à ces sacro-saints monopoles.
En 2017, le Conseil d’État puis la Cour de cassation saisissent la Cour de justice de l’Union européenne. Le 13 décembre 2017, la CJUE considère en substance que le droit européen ne s’oppose pas à l’obligation de « must carry ». Léger espoir.
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation refuse finalement à Play Media le bénéfice de ce statut. Dans l’article 34-2 de la loi de 1986, cette obligation contraint les distributeurs à mettre les chaines publiques à disposition d’« abonnés ». Or, à l'époque des faits, « Play Média ne proposait pas à l’internaute la souscription à un abonnement, mais n’exigeait qu’une simple inscription, entièrement anonyme, pour créer un compte sur son site ».
La haute juridiction consacrait davantage encore le droit exclusif de France Télévisions d’autoriser ou interdire la mise à disposition de ses programmes au public, tout en validant l’interprétation de la cour d’appel lorsqu’elle a constaté l’existence d’un acte de concurrence déloyale.
Sur PlayTV.fr, l’internaute qui souhaite profiter d’une chaîne de FTV en rattrapage « doit passer successivement par plusieurs pages portant le logo Play TV, sans qu’une référence soit faite au site Pluzz de la société France Télévisions, puis visionner une publicité, avant d’accéder au service de télévision de rattrapage de ce site dont le nom est inscrit en petits caractères, en bas de la fenêtre ».
Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annule pour sa part la mise en demeure adressée par le CSA à France Télévisions lui ordonnant d’ouvrir ses flux, toujours en tenant compte des critères autour de la notion d’abonnement.
Salto avant (tout)
Un an plus tard, la société est donc liquidée.
« Depuis cette affaire on est traité comme The Pirate Bay ! On ne comprend pas pourquoi France Télévisions s’acharne contre nous, on est les seuls attaqués ! » nous confiaient déjà en 2014 les deux cofondateurs de PlayTV. Pendant ce temps, résume l’entrée dédiée sur Wikipédia, « Salto sera lancé à l'automne 2020 et devrait concurrencer d'autres services de streaming comme Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV+ et Disney+. Il proposera aux utilisateurs du contenu cinématographique et télévisé via un système d’abonnement payant ».
Autour de la table, les groupes audiovisuels français TF1, M6 et France Télévisions.
