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Cinq ans après, une lacune fragilise toujours la loi Renseignement

Un décret promis, jamais publié
Droit 1 min
Cinq ans après, une lacune fragilise toujours la loi Renseignement
Crédits : Marie-Lan Nguyen

Dans le rapport de 217 pages revenant sur les cinq ans de la loi Renseignement, une brèche de la loi de 2015 a été mise à l’index par les députés Guillaume Larrivé (LR), Loïc Kervran (LREM) et Jean-Michel Mis (LREM). Elle concerne l’échange de renseignements entre services, mais également avec les autres administrations.

Le 24 juillet 2015, la loi Renseignement est venue dépoussiérer le dispositif légal en vigueur. Nouveaux périmètres, nouveaux outils, nouvelle autorité, la fameuse Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement...

Depuis, les services bénéficient légalement d’une trousse technologique, avec en vrac des IMSI Catchers, des « boîtes noires » destinées à anticiper les possibles menaces terroristes, et encore des moyens de suivi en temps réel des personnes.

Lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement 428 fut adopté dans l’hémicycle. Signé Jean-Jacques Urvoas, il prévoit que les services pourront désormais « échanger toutes les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions ». En outre, les autorités administratives, au sens large, auront la possibilité de leur transmettre « de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles ».

Un risque né d'une interprétation a contrario

5 commentaires
Avatar de Idiogène INpactien
Avatar de IdiogèneIdiogène- 27/08/20 à 13:59:22

Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. :non:

« il conviendrait donc notamment de** préciser qu’un service qui n’est pas compétent pour une finalité** n’a pas à recevoir de renseignement brut ni de transcription obtenue à l’aide d’une technique de renseignement, **sur le fondement de ladite finalité **».

On a pas inventé des ministres ou des secrétaires d'état pour répondre à ce problème trèèès courant ? L'oreille d'argent ne signerait donc que des papiers pour l'oreille d'or sans en voir la couleur (aux termes décrits par la loi en question). :oui2:

Avatar de dumbledore INpactien
Avatar de dumbledoredumbledore- 28/08/20 à 12:34:11

c'est une habitude de ne pas publier les décret d'applications, "Vous voyez nous avons voté la loi!!!!" Oui mais les décrets ne sont pas prêts donc loi inapplicable. :incline: :cartonrouge: :mad: :langue:

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 28/08/20 à 13:04:58

dumbledore a écrit :

c'est une habitude de ne pas publier les décret d'applications, "Vous voyez nous avons voté la loi!!!!" Oui mais les décrets ne sont pas prêts donc loi inapplicable. :incline: :cartonrouge: :mad: :langue:

Et ce truc c'est vraiment qque chose que je ne comprends pas.
En gros si le législateur fait passer des lois qui ne plaisent pas à l'exécutif, suffit qu'il ne ponde jamais de décret pour que ces lois ne soient jamais appliquées... Ca donne quand même un pouvoir assez immense!

Avatar de Vaark INpactien
Avatar de VaarkVaark- 28/08/20 à 13:29:32

Est-ce qu'on n'est pas encore en train d'attendre le décret HADOPI pour nous expliquer comment sécuriser notre WiFi, duquel nous sommes pénalement responsable ?

Avatar de spidermoon Abonné
Avatar de spidermoonspidermoon- 29/08/20 à 16:02:38

Et ça change quoi ? On est moins espionné ou espionné quand même mais illégalement ?

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