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Commission Copie privée : la maigre feuille de présence des consommateurs en 2019

Aucune importance, dixit le CE
Droit 6 min
Commission Copie privée : la maigre feuille de présence des consommateurs en 2019
Crédits : Marc Rees (CC BY 2.0)

La Commission Copie privée a publié voilà quelques semaines son rapport annuel. L’instance, chargée d’établir l’assiette et le niveau de perception de la redevance sur les supports vierges, ne parvient que difficilement à masquer les bugs actuels de l’institution, en particulier la défection des consommateurs. 

L’année 2019 passée en revue par l’instance rattachée au ministère de la Culture est symptomatique à elle seule de l’équilibre des travaux précédant la publication des barèmes frappant ces unités de stockage.

Pour mémoire, la loi de 1985, reprise à l’échelle européenne au sein de la directive sur le droit d’auteur de 2001, prévoit en substance l’instauration d’une ponction financière sur ces biens importés ou fabriqués en France.

Les sommes ne tombent pas dans les poches de Bercy, mais des sociétés de gestion collective. À  charge pour elle de redistribuer 75 % des montants à leurs membres, et d’investir 25 % dans les festivals, le soutien ou la défense de la création. Autour de la table, 12 représentants des ayants droit, 6 représentants des industriels et 6 autres pour porter la voie des consommateurs. Avec une telle répartition, on mesure facilement le caractère endémique des règles démocratiques en vigueur.

Des consommateurs absents, la plupart du temps

Guère étonnant que les associations de consommateur, en théorie présentes, ont déserté les réunions. Certaines ne sont même jamais venues en 2019 comme en témoigne le tableau annexé au rapport annuel, diffusé ci-dessous.

Le Conseil d’État a malgré tout considéré que la Commission pouvait continuer ses travaux. En effet, si selon le Code de la propriété intellectuelle permet de déclarer démissionnaire d’office par le président « tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission », la haute juridiction sise non loin du ministère de la Culture, a expliqué que cette démission d’office ne concerne que les membres désignés par les associations, non les associations elles-mêmes. Nuance. 

Aucune surprise face à ces absences : la plupart estiment leur présence inutile.  « À titre personnel, je pense que les associations de consommateurs sont un alibi, une caution morale où tout se passe entre les deux structures prépondérantes, avec des négociations pour savoir qui va empocher le plus » nous avait confié Patrick Mercier, président de l’Adeic.

copie privée consommateurs

copie privée consommateurs
Source : Commission Copie Privée

Chez Familles Rurales, Chantal Jannet nous avait fait part de son « énorme lassitude » : « Cela fait neuf ans que j’y suis et je trouve qu’on ne sert à rien. Les associations sont de plus en plus des cautions et on a moins en moins de possibilités d’intervenir sur le fond. Nous sommes par ailleurs très demandés dans de multiples commissions et autant choisir celle où notre présence peut apporter un plus »

L’an passé, à compter du 9 juillet 2019, le seul à répondre présent fut le représentant de l’INDECOSA-CGT. C’est sans doute un hasard si Franck Lavanture, l’intéressé en question, avait reconnu dans nos colonnes avoir été préalablement œuvré « dans les organismes sociaux de l’action culturelle ».   

Autre exemple, il est le seul des « consommateurs » à avoir voté « pour »  le projet de délibération soutenu en masse par les 12 représentants des ayants droit, épaulé par le Président de la Commission copie privée, Jean Musitelli.

En jeu ? Le futur barème CD, DVD, baladeurs mp3/mp4 et autoradios à disques durs.

Des barèmes inchangés, malgré des usages désertés

L’épisode de ce barème est lui aussi symptomatique. Le rapport annuel rappelle que le 3 décembre 2019, « les représentants des ayants droit ont soumis une proposition de délibération (…)  afin prendre acte de la non-actualisation des barèmes applicables aux CD, DVD, baladeurs mp3/mp4 et autoradios à disques durs ».

Une délibération qui n’a nécessité aucune actualisation au Journal officiel, puisqu’il a donc été décidé de laisser intact ces montants.

Cette décision, adoptée par les ayants droit, le président de la Commission et donc le représentant INDECOSA-CGT a été prise… :

« compte tenu d’une part, de ce que la commission n’a pas eu connaissance d’éléments lui permettant d’estimer que les pratiques de copie privée sur les supports susvisés ont connu une évolution à la hausse comme à la baisse et, d’autre part, eu égard au petit nombre d’utilisateurs de ces supports, de la difficulté de réaliser des études d’usages les concernant et, partant, du caractère peu représentatif du résultat que produiraient de telles études, le montant de la rémunération unitaire sur ces supports reste fixé par type de support et par capacité ou palier de capacité conformément aux tableaux n°s 1, 2, 4,5 et 11 figurant en annexe de ladite décision n° 15 du 14 décembre 2012. »

L’instance est donc restée sur le tarif de 2012 car elle ne dispose d’aucune information lui permettant de deviner que les pratiques de copie privée sur ces supports aient depuis baissé ou au contraire augmenté. Mais elle admet dans le même temps que les études d’usages ont été, 7 ans plus tard, très difficiles à mener faute de trouver des consommateurs utilisant encore ces unités de stockage. Magique.

Page 19, le clou est un peu plus enfoncé lorsqu’on découvre que les ayants droit ont estimé « qu’il serait difficile de réaliser des études d’usages fiables sur ces supports en raison de la faiblesse des échantillons. En effet, ils ont souligné le fait que les cinq familles de supports visées (…) sont en fin de vie et qu’il n’existe quasiment plus de marché ».

Toutefois, il n’a pas été jugé possible « de supprimer l’assujettissement de ces supports à la rémunération pour copie privée ». Pourquoi ? Tout simplement parce que « les baladeurs mp3 / mp4 et les autoradios à disque dur constituent des supports dédiés à l’enregistrement de musique et/ou de vidéogrammes. Ces supports sont donc nécessairement utilisés à des fins de copie privée ». Quant aux CD et DVD,  ils « ont mis en avant le fait que l’intensité des usages de copie privée permise par ces supports se reflète dans l’évolution du marché de ces supports ».

Conclusion : «  Pour toutes ces raisons, les ayants droit ont proposé de maintenir les barèmes existants et de laisser les marchés s’éteindre progressivement »

Pour mémoire, la copie privée est fixée selon des études d’usages. Plus les personnes sondées affirment copier des œuvres, plus les ayants droit sont en droit de réclamer des sommes importantes, au titre de cette compensation à l’exception pour copie privée. Dans un système cartésien, lorsque le panel est ridiculement petit, l’issue aurait dû être une très forte réduction des montants prélevés pour ne pas dire sa suppression. Rue de Valois, le choix a été fait de maintenir ces prélèvements, calculés à une époque d’or pour ces supports aujourd’hui dépassés.

Pour faire passer leurs vues, « les ayants droit ont insisté sur la faiblesse des perceptions que représentent ces supports : 0,3% pour les CD, 0,3% pour les DVD, 0,3% pour les baladeurs mp4, 0,3% pour les baladeurs mp3 et 0,4% pour les autoradios à disque dur ».

Selon les derniers chiffres révélés dans nos colonnes, les baladeurs MP4 et M3 représentent désormais 0,2 % du total des perceptions 2019. Les CD Data, eux aussi 0,2 %. Et 0,3 % pour les autoradios à disque dur intégré dédié. Soit un ridicule chèque de 2,3 millions d’euros, une goutte d'eau dorée sur les 260 millions collectés l'an passé

30 commentaires
Avatar de Paupiette5000 Abonné
Avatar de Paupiette5000Paupiette5000- 21/08/20 à 15:28:38

La mafia SACEM et ses voleurs sans vergogne.
Ce..."Puisque c'est une petite somme, ce n'est pas grave si il n'y a rien qui justifie son prélèvement" est d'une force de vertue qui n'a d'égal que la cupidité morbide des dégénérés qui siègent à la commission de copie privée.

Avatar de Zerdligham INpactien
Avatar de ZerdlighamZerdligham- 21/08/20 à 15:54:02

Pour mémoire, la copie privée est fixée selon des études d’usages. Plus les personnes sondées affirment copier des œuvres, plus les ayants droit sont en droit de réclamer des sommes importantes, au titre de cette compensation à l’exception pour copie privée. Dans un système cartésien, lorsque le panel est ridiculement petit, l’issue aurait dû être une très forte réduction des montants prélevés pour ne pas dire sa suppression. Rue de Valois, le choix a été fait de maintenir ces prélèvements, calculés à une époque d’or pour ces supports aujourd’hui dépassés.

Je ne comprends pas bien ce paragraphe.
Les barèmes étant 'à l'appareil', le fait d'avoir un panel ridiculement petit n'a pas de lien direct avec les pratiques de copie privée, et donc avec le montant qui serait adéquat.
Bien sûr, on peu suspecter que les usages sur ces supports aient changé (ie que les rares personnes qui continuent à les utiliser n'aient pas des pratiques soumises à la copie privée), mais en l’absence d'étude, ça ne me semble pas plus prouvé que l'inverse.

.

Paupiette5000

Je vais me faire un peu l'avocat du diable, c'est pas ça qui est dit. Ce qui est dit c'est que comme c'est une petite somme, ça ne vaut pas le coup d'investir dans une étude qui réévaluerait le juste montant de la RCP sur ces supports.
Très critiquable, certes, mais il n'est absolument pas crédible que plus rien ne justifie la RCP sur ces produits (sauf à considérer que la RCP est globalement illégitime, mais c'est un autre débat)

Édité par Zerdligham le 21/08/2020 à 15:54
Avatar de fdany67 Abonné
Avatar de fdany67fdany67- 21/08/20 à 16:34:02

Les consommateurs CGT ah bon ....

Présentation du SYNPTAC-CGT

Que de chemin parcouru, depuis, par le SYNPTAC ! Justesse d’analyse et combativité, réalisme et vitalité, expérience et représentativité, il devient le partenaire majoritaire et obligé, mais aussi l’adversaire quand la situation l’exige, de tous ceux qui font le spectacle. Et très vite, il est partout aux avant-postes !
C’est à son initiative que les conventions collectives du spectacle sont élaborées et trois d’entre elles, étendues par décret ministériel, sont applicables à toutes les structures du secteur considéré :
celle des entreprises artistiques et culturelles de la décentralisation, dite convention SYNDEAC, du nom de l’organisation d’employeurs qui la paraphe,
celle des théâtres privés,
celle des parcs de loisirs et d’attractions.
S’agit-il de dépasser la stricte revendication matérielle ? Dès l’avènement du paritarisme, le SYNPTAC s’honore de négocier et d’édifier les structures sociales spécifiques du spectacle, puis de participer pleinement à leur gestion : caisses de retraite complémentaires, AFDAS, IPICAS, CFPTS, FNAS, CASTP, Fonds de soutien, etc. Toutes institutions paritaires où les représentants du SYNPTAC font entendre à tout moment la voix des salariés techniques et administratifs.
Présent chaque fois que se joue la situation présente ou à venir de professionnels du spectacle, le SYNPTAC-CGT n’a pas toujours la tâche facile. D’autant que dans ce combat, ceux qui ne savent pas, syndiqués ou non, voir au delà de leur intérêt personnel, disparaissent dès qu’il s’agit de se colleter avec les problèmes plus généraux de leur profession. Et certains cyniques demandent alors : pourquoi adhérer à un syndicat qui, sans moi, défend les acquis et obtient de nouveaux avantages ?
Mais le syndicat, ce n’est pas seulement la troupe docile qui monte en ligne à l’appel de ses chefs ni « la tête pensante » qui écoute, organise et négocie aux plus hauts niveaux. Le syndicat, c’est nous, de plus en plus nombreux et tous ensemble ! Chacun, à sa place et à sa mesure, pour écouter, négocier, et s’il le faut, se battre. La voilà, notre force ! Vous imaginez une armée de passifs attendant tout de son état-major ? Elle perdrait sur tous les fronts de l’offensive et de la résistance !
Pour affronter les temps orageux qui s’annoncent et réveiller l’espoir, rappelons-nous que le résultat des négociations et des actions dépend toujours, toujours, du rapport des forces en présence !

Frank LAVANTURE : Délégué Général, retraité ; membre du Secrétariat National

A bon entendeur, salarié permanent ou intermittent, salut !

Avatar de fry Abonné
Avatar de fryfry- 21/08/20 à 16:34:16

Zerdligham

panel petit = potentiellement totalement biaisé, si tu tombe sur une niche de "copieurs compulsifs", ou à l'opposé de gens qui ne stockent que leurs propres photos / enregistrements persos, établir un barème pour le reste de la population est totalement foireux.
le paragraphe dit qu'on sait que le style de consommation à changé (bonjour deezer et autre streaming) sans avoir fait de nouvelle étude sérieuse permettant de chiffrer, seulement la dernière étude date d'une autre époque et on conserve le taux qui en avait découlé

Avatar de Creak Abonné
Avatar de CreakCreak- 21/08/20 à 16:43:25

Zerdligham a écrit :

Bien sûr, on peu suspecter que les usages sur ces supports aient changé (ie que les rares personnes qui continuent à les utiliser n'aient pas des pratiques soumises à la copie privée), mais en l’absence d'étude, ça ne me semble pas plus prouvé que l'inverse.

Le problème, c'est que la logique qu'ils utilisent ne soutient pas la solution choisie.

Disons que j'invente une taxe l'utilisation des chaises dans un bâtiment. Si les chaises sont utilisées pour faire des réunions, c'est une bonne utilisation, par contre si c'est juste pour faire autre chose de non productif, alors je veux taxer cette utilisation outrancière de la chaise. Très bien, je lance mon étude, je commence mon sondage auprès de la population... Problème, les gens me rient au nez car c'est complètement stupide comme question. Mais c'est pas grave, dans le doute, et sans aucune étude pour appuyer mes arguments, je vais quand même mettre une taxe de 20% sur toutes les chaises.

Si jamais ce genre de décisions était pris, tu trouverais ça profondément injuste, car il n'y a rien qui prouve l'intérêt de cette taxe. Et ben, d'une certaine manière, c'est pareil pour la taxe de copie privée sur les appareils moins utilisés comme les CD, DVD, clé USB, etc. Y a eu une étude qui a été faite, la conclusion c'est qu'on ne peut pas vraiment dire ce qu'il en est de la vrai utilisation de ces supports.. pas grave on taxe quand même.

La seule chose qui fait que ça choque moins, c'est que la taxe était déjà là avant sur ces supports. Mais a un moment, le fait est qu'on ne crée pas de taxe sur une utilisation, si on ne peut pas prouver cette utilisation. Et, corolairement, on ne continue pas une telle taxe, si on ne peut plus prouver sa condition d'utilisation.

Avatar de Nerg34 Abonné
Avatar de Nerg34Nerg34- 21/08/20 à 17:01:20

Chaque article sur ce sujet m'attriste un peu plus. Et dire que ce foutage de gueule, véritable scandale, passe crème sans la moindre vague...

Avatar de choukky INpactien
Avatar de choukkychoukky- 21/08/20 à 19:04:04

Des barèmes inchangés, malgré des usages désertés.

Quelle surprise !
Ceux qui croyaient encore qu'il y avait du monde pour faire des copies privées sur cassette audio/vhs tombent des nues.

Ils nous prennent ouvertement pour des cons et c'est loin d'être une surprise. :transpi:

Édité par choukky le 21/08/2020 à 19:07
Avatar de Blue_Axis Abonné
Avatar de Blue_AxisBlue_Axis- 22/08/20 à 07:01:13

Bref, rien ne change... en même temps, à leur place je ferai pareil, il n'y a aucun contre-pouvoir.

Avatar de skankhunt42 Abonné
Avatar de skankhunt42 skankhunt42 - 22/08/20 à 12:30:51

NXI a écrit :

Pour mémoire, la copie privée est fixée selon des études d’usages. Plus les personnes sondées affirment copier des œuvres, plus les ayants droit sont en droit de réclamer des sommes importantes, au titre de cette compensation à l’exception pour copie privée.

J'aimerais bien avoir le détail de cette étude... Parce que si pour eux c'est uniquement le nombre qui compte le calcul doit être légèrement biaisé. Au niveau du stockage "pur" il vaut mieux un mec qui télécharge 10 épisode séries TV ( 3.5 go ) qu'un type qui télécharge un seul film en ultra HD de 60 go.

Ce qu'il faudrait aussi comme étude, c'est avoir un impact des ventes de matériel en rapport de l'utilisation. Je pense que si il était plus possible de télécharger alors beaucoup de gens n'achèteraient plus des gros disques multimédias et compagnie.

Je pense même que certains ne voudraient plus avoir la fibre et préféraient un simple ADSL qui couterais deux fois moins cher. Je pense aussi que si l'adsl c'est aussi vite démocratisé c'est notamment grace au piratage et les divx.

Par contre je me demande ce qu'ils vont faire le jours ou les gens qui téléchargent seront devenu minoritaire car tout le monde sera passé au streaming. Même si techniquement lors d'un streaming il y à quand même un téléchargement en local.

Avatar de near667 Abonné
Avatar de near667near667- 22/08/20 à 13:36:00

Par contre je me demande ce qu'ils vont faire le jours ou les gens qui téléchargent seront devenu minoritaire car tout le monde sera passé au streaming. Même si techniquement lors d'un streaming il y à quand même un téléchargement en local.

Je pense que c'est déjà le cas (au doigt mouillé, hein). Du coup on a une réponse : ils ne changeront rien.

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