Afin de lutter contre les pratiques dites d’obsolescence programmée - qui consistent à limiter la durée de vie d'un appareil afin qu’il soit remplacé plus fréquemment par le consommateur - une députée vient de proposer au gouvernement de modifier les durées de garantie sur le matériel électronique.
Capture réalisée sur le site Internet d'Apple.be en janvier 2013.
À travers une question parlementaire publiée hier au Journal Officiel, la députée écologiste Isabelle Attard vient d’interpeller la ministre du Commerce extérieur au sujet des importations de matériel électronique. « L'importation de matériels électroniques depuis les États-Unis d'Amérique et l'Asie représentent une part non négligeable de notre déficit commercial ». L’élue, qui estime que ces importations sont « trop importantes », y voit surtout une conséquence des stratégies dites « d’obsolescence programmée » menées par certaines entreprises.
« Une des raisons des quantités importées est la mauvaise qualité du matériel, conçu pour durer à peine plus longtemps que la garantie », regrette ainsi l’élue, faisant valoir au passage que ces techniques ont tout simplement pour but de provoquer un remplacement plus fréquent des appareils en question... « De nombreuses études ont même montré qu'au-delà d'une mauvaise qualité, l'obsolescence est parfois programmée directement dans le fonctionnement. Ainsi, des imprimantes tombent artificiellement en panne après un certain nombre d'impressions ».
Une garantie de deux ans minimum
Isabelle Attard propose alors à la ministre, Nicole Bricq, de lutter contre « ces pratiques frauduleuses » en allongeant les durées de garantie. L’idée serait d’imposer une durée légale de garantie d'au moins deux ans sur les matériels électroniques, afin que les consommateurs puissent se retourner contre les vendeurs et fabricants si le matériel venait à tomber en panne durant cette période. « La conséquence de la prolongation des garanties sera de diminuer les achats de remplacement de produits, assure l’élue. Cette diminution d'importations coûteuses et inutiles entraînera mécaniquement une amélioration significative de la balance du commerce extérieur français ».
Sauf que l’article L 211-12 du Code de la consommation prévoit déjà que « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Sur Twitter, la députée a donc expliqué que « Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance », sous-entendu : il s’agirait d’étendre plus précisément cette période de présomption de non-conformité de 6 mois, prévue quant à elle par l’article L211-7.
