Le 14 février dernier, lors du colloque sur le « Droit d’auteur et numérique : L’HADOPI et après », le professeur de droit Pierre-Yves Gauthier a proposé une refonte totale du système de la « rémunération » pour copie privée. Soit très exactement ce que préconise la Mission Lescure. Cependant, le juriste a été plus précis et propose que la copie privée soit prélevée non plus sur les supports, mais sur les œuvres.
Face à la mutation technologique actuelle jugée « considérable », le Pr Gauthier estime la période actuelle charnière. « Nous sommes dans une période de transition et j’ai beaucoup de mal à deviner quel va être le sort de cette copie privée. Il me semble très clair qu’elle ne disparaitra pas. Le droit serait maintenu. Maintenant, dans quelles conditions ? »
Sources licites, sources illicites
Première certitude : la copie privée ne peut être liée qu’aux sources licites. « Comment l’illicéité pourrait-elle être novée en licéité ? » Gauthier ne comprend même pas comment cette question a pu se poser, alors que le législateur a inscrit en dur cette évidence dans la loi du 20 décembre 2011. « Si vous vous approvisionnez auprès de quelqu’un de malhonnête, comment pouvez-vous invoquer un droit devant la société à laquelle vous appartenez et envers laquelle vous avez des obligations ? » C’est cette évidence qui a pourtant échappé aux ayants droit pendant des années durant lesquels ils ont maximisé artificiellement les prélèvements...
Autre certitude, la technologie permet désormais une infinité de copies parfaites, ce qui n’était pas envisageable en 1985, temple de la duplication analogique. « J’entends parfois dire que 99 cts d’euro, c’est trop cher pour un morceau de musique. Ce n’est pas bien de dire des choses pareilles ! Pour 99 cts d’euro, je vais l’avoir sur tous mes supports, mon ordinateur, mon smartphone, ma tablette, mon nuage… ». Des œuvres qu’on peut même conserver toute notre vie...
Une législation dépassée, une mauvaise répartition
Le décor planté, la conclusion est rapidement trouvée : « la loi Lang (sur la copie privée, 1985 NDLR) est très obsolète. Même si la Commission étend chaque année les supports, ce n’est pas moderne ». Cette désuétude est surtout consacrée dans la répartition, l’un des principaux problèmes selon Pierre-Yves Gauthier. « La RCP devrait être entièrement refaite. Ça ne sert plus à rien ce système. Il est vieux. Il est obsolète. Il est en train de devenir assez hypocrite et il fait du mal aux auteurs puisque la répartition ne fonctionne pas ». Ne fonctionne pas ? Aujourd’hui, on ne sait quels sont les films ou les musiques copiées. Dans l’aveuglement, les SPRD répartissent nécessairement mal. Certes, on pourrait sulfater du DRM partout pour traquer les usages au niveau de l’utilisateur pour ensuite répartir équitablement, mais la CNIL ne donnerait pas nécessairement son accord.
Une copie privée attachée à l'oeuvre, plus aux supports
Le juriste propose aussi que la redevance pour copie privée soit greffée tout simplement sur le prix des œuvres, non plus sur le support vierge. C’est donc le consommateur qui verserait individuellement « une petite rémunération », fixée par la commission copie privée. Cette RCP serait donc attachée à l’œuvre, non à un catalogue de dizaines de milliers de titres.
La mesure a plusieurs avantages selon nous. Elle serait d’abord plus juste. Si Madonna est plus copiée que les autres, il est normal qu’elle touche plus, puisqu’elle « souffre » plus de ce dommage. Ce serait ainsi la fin de la collectivisation de la répartition avec la prise en compte désormais des vrais usages. Ce choix s'harmoniserait en outre avec la décision attendue de la CJUE qui devrait pilonner les 25 % de la copie privée.
Autre avantage, la mesure pourrait s’appliquer partout, même sur les copies effectuées à partir de fichiers achetés en ligne. Ces fichiers sont aujourd'hui hors cadran sauf lorsqu’ils sont stockés sur un support autre que le PC... L’idée purgerait en outre sur le champ la problématique des supports professionnels puisqu’un pro n’est pas censé acheter de morceaux de musique pour son activité.
Ce n’est pas tout. La copie privée serait plus juste pour le particulier. Celui qui n’écoute pas de musique ne payerait rien. Celui qui en écoute beaucoup payerait beaucoup. Enfin, si les ayants droit du cinéma veulent continuer à percevoir, ils devraient faire sauter les verrous sur les DVD. N’est-il pas injuste d’avoir de la redevance pour copie privée sur un support incopiable (pour le commun des mortels) ?
Les dangers de cette copie privée contractuelle
Toutefois, les ayants droit risquent de rechigner. Avec une telle copie privée, on répartirait théoriquement bien, mais on répartirait surtout des miettes. Pourquoi ? « Car on aboutirait à contractualiser la copie privée sur le prix d’achat, mais on ne pourrait pas répercuter le prix » nous confie un ayant droit. Et pour cause. Avec un tel régime, toute la politique de prix d’Apple tomberait par exemple. Le géant américain devrait en effet soit revoir son tarif unique de façade, soit rogner sur les marges puisque le tarif actuel, s’il autorise 5 copies, est hors champ RCP. Ce rabotage se ferait ainsi en négociation avec les ayants droit et les créateurs... Le risque pour les bénéficiaires est que cette rémunération ne viendrait pas en plus, mais à la place des flux actuels.
Des pistes pour la mission Lescure
On note que la mission Lescure pourrait proposer une réforme en profondeur du système. La piste présentée ici sera-t-elle exploitée ? D’autres voies sont aussi à explorer comme la solution choisie par la reprographie. Là, l’indemnisation y est en partie perçue sur le livre physique et le matériel. Le poids de compensation est donc bien plus supportable (3,25 %) et ses perturbations concurrentielles moindres.
Cependant, les lignes sont difficiles à bouger. Comme nous le concède avec malice l'un des ayants droit de la commission copie privée, « il n’est pas vraiment simple de sortir d’un système qui a rapporté pas mal d’argent ».
