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La clé USB du salarié est présumée professionnelle lorsqu’elle est branchée

« J’tai cassé ! »

Un employeur peut-il consulter le contenu d’une clé USB appartenant à l’un de ses salariés en dehors de sa présence ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation, dès lors que celle-ci « est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail », et que les fichiers qu’elle contient ne sont pas identifiés comme étant personnels. 

usb

Employée depuis 2006 en tant qu’assistante administrative, Madame X. est licenciée début 2009 pour faute grave. Le motif invoqué par son employeur ? Cette salariée a enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l'entreprise, ainsi que des documents personnels appartenant à ses collègues et à son patron.

Saisis d’un recours, les prud’hommes ont confirmé qu’il s’agissait bien là d’une faute grave. Sauf qu’en appel, les juges de seconde instance ont estimé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pourquoi ? Parce que les preuves avancées par l’employeur n’étaient pas recevables.

En effet, les magistrats de la cour d’appel de Rouen ont retenu dans une décision en date du 25 octobre 2011 que la clé USB appartenant à la salariée - et qui avait été retrouvée sur l’un des ordinateurs mis à sa disposition par son employeur - devait être considérée comme un élément « personnel », empêchant dès lors de consulter son contenu en dehors de la présence de cette salariée. Ce moyen de preuve jugé illicite, rien ne permettait de justifier le licenciement.

Cette décision a toutefois été portée devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans une décision en date du 12 février dernier, remarquée par Maître Éric Rocheblave, les magistrats ont considéré que la cour d’appel de Rouen avait mal appliqué le droit. « Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié », précisent les juges dans leur arrêt (disponible sur Legifrance).

Autrement dit, le fait que la clé USB appartienne à un salarié ne suffit pas à protéger son contenu au titre du droit à la vie privée dont bénéficient les employés sur leur lieu de travail. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, la jurisprudence considère de manière constante qu’un salarié a droit à l’intimité de sa vie privée sur son lieu de travail (y compris sur l’outil informatique mis à disposition par son employeur) dès lors qu’il précise clairement qu’un fichier, mail ou dossier est « personnel ».

Ce n’est qu’à cette condition qu’il dispose d’une protection juridique spécifique, conduisant à ce que son employeur ne puisse ouvrir lesdits éléments sans sa présence. Dans le cas présent, il aurait fallu que Mme X. place les fichiers en question dans un dossier intitulé « personnel » ou identifié comme tel.

La décision de la cour d’appel de Rouen a ainsi été cassée et annulée. Les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Caen, qui devra se prononcer sur cette affaire tout en prenant en considération les arguments de la Cour de cassation. 

151 commentaires
Avatar de bingo.crepuscule INpactien
Avatar de bingo.crepusculebingo.crepuscule- 20/02/13 à 11:05:19

En gros si un patron/cadre veut virer quelqu'un pour faute grave, c'est facile, suffit de le pousser à utiliser ses propres clés USB pour travailler dans l'entreprise, sur les postes informatique.

Ensuite, le supérieur hiérarchique a juste à vérifier que la clé contient bien des fichiers de l'entreprise, et le tour est joué, bye bye, sans indemnité, et un parcours pro pourrit par une belle plainte !

Édité par bingo.crepuscule le 20/02/2013 à 11:05
Avatar de Fantassin INpactien
Avatar de FantassinFantassin- 20/02/13 à 11:08:37

Licenciée par négligence. C'est comme oublier une feuille de papier personnelle dans la photocopieuse de son entreprise.
Le salarié n'a plus droit à l'erreur de nos jours, c'est de pire en pire.

Avatar de CR_B7 Abonné
Avatar de CR_B7CR_B7- 20/02/13 à 11:09:29

bingo.crepuscule a écrit :

En gros si un patron/cadre veut virer quelqu'un pour faute grave, c'est facile, suffit de le pousser à utiliser ses propres clés USB pour travailler dans l'entreprise, sur les postes informatique.

Ensuite, le supérieur hiérarchique a juste à vérifier que la clé contient bien des fichiers de l'entreprise, et le tour est joué, bye bye, sans indemnité, et un parcours pro pourrit par une belle plainte !

Clé perso + doc confidentiels c'est déjà léger.
Mais docs récupéré sur les postes des supérieurs ... la ça devient lourd.

Avatar de Just1_ Abonné
Avatar de Just1_Just1_- 20/02/13 à 11:09:32

Il suffit de faire un dossier intitulé "Personnel" et le patron ne peut plus rien faire.

Avatar de Leezi INpactien
Avatar de LeeziLeezi- 20/02/13 à 11:10:13

bingo.crepuscule a écrit :

En gros si un patron/cadre veut virer quelqu'un pour faute grave, c'est facile, suffit de le pousser à utiliser ses propres clés USB pour travailler dans l'entreprise, sur les postes informatique.

Ensuite, le supérieur hiérarchique a juste à vérifier que la clé contient bien des fichiers de l'entreprise, et le tour est joué, bye bye, sans indemnité, et un parcours pro pourrit par une belle plainte !

J'ai pensé à la même chose...

*renomme ses dossiers en "personnel"*

Avatar de BlackYeLL Abonné
Avatar de BlackYeLLBlackYeLL- 20/02/13 à 11:11:57

Just1_ a écrit :

Il suffit de faire un dossier intitulé "Personnel" et le patron ne peut plus rien faire.

Ah ben oui, parce que le patron pourra pas déplacer ou renommer le dossier peut-être ?

Avatar de eglyn Abonné
Avatar de eglyneglyn- 20/02/13 à 11:12:10

Fantassin a écrit :

Licenciée par négligence. C'est comme oublier une feuille de papier personnelle dans la photocopieuse de son entreprise.
Le salarié n'a plus droit à l'erreur de nos jours, c'est de pire en pire.

ben

Cette salariée a enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l'entreprise, ainsi que des documents personnels appartenant à ses collègues et à son patron

à voir déjà pourquoi elle a fait cela, et ensuite, selon les données enregistrées et si la clé est perdue cela peut avoir de graves conséquences.

Enfin, je pense que la clé USB est un outil à bannir du monde professionnel :o

Avatar de phoenix35 Abonné
Avatar de phoenix35phoenix35- 20/02/13 à 11:12:32

bingo.crepuscule a écrit :

En gros si un patron/cadre veut virer quelqu'un pour faute grave, c'est facile, suffit de le pousser à utiliser ses propres clés USB pour travailler dans l'entreprise, sur les postes informatique.

Ensuite, le supérieur hiérarchique a juste à vérifier que la clé contient bien des fichiers de l'entreprise, et le tour est joué, bye bye, sans indemnité, et un parcours pro pourrit par une belle plainte !

Dans le genre,Il y a longtemps, un bruit courrait pour une SSII...
Son truc, demander a un employe (par oral, sans ecrit): "tiens tu veux pas garder ce backup avec toi, des fois que la boite brule ?".
Puis de virer la personne pour avoir sorti des donnees de la boite sans autorisation :windu:

Est-ce que c'etait qu'une legende urbaine ?

Edit: mots coinces dans le clavier
PS: je sais y a pas d'accents...

Édité par phoenix35 le 20/02/2013 à 11:14
Avatar de anonyme_c81656a6914322f787aebc9dfc4d2ae4 INpactien

bingo.crepuscule a écrit :

En gros si un patron/cadre veut virer quelqu'un pour faute grave, c'est facile, suffit de le pousser à utiliser ses propres clés USB pour travailler dans l'entreprise, sur les postes informatique.

Ensuite, le supérieur hiérarchique a juste à vérifier que la clé contient bien des fichiers de l'entreprise, et le tour est joué, bye bye, sans indemnité, et un parcours pro pourrit par une belle plainte !

Fantassin a écrit :

Licenciée par négligence. C'est comme oublier une feuille de papier personnelle dans la photocopieuse de son entreprise.
Le salarié n'a plus droit à l'erreur de nos jours, c'est de pire en pire.

Non mais vous avez lu la news, ou vous avez recouvert votre écran avec des tracts Force Ouvrière avant de poster un commentaire ? :D

"Cette salariée a enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l'entreprise, ainsi que des documents personnels appartenant à ses collègues et à son patron".

Si c'est avéré (et il a été jugé en première instance que c'était le cas, le jugement étant infirmé en appel sur la question de la recevabilité de la preuve), c'est bien fait pour sa gueule :D

Avatar de gragra Abonné
Avatar de gragragragra- 20/02/13 à 11:13:09

renommer la clé suffira...

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