La Commission européenne s’apprête à traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas s’être pliée à ses sommations s’agissant du taux de TVA applicable aux livres numériques. C’est en tout ce cas ce que révèlent aujourd’hui Les Échos.
Le bras de fer entre la France et la Commission européenne au sujet du taux de TVA à appliquer aux livres numériques ne date pas d’aujourd’hui... En effet, après avoir été officiellement mis en demeure par Bruxelles début juillet, Paris a reçu en octobre dernier un avis motivé de la part de Bruxelles : les autorités françaises avaient un mois pour aligner ce taux de TVA - alors de 7 % - à celui de la TVA normale, à savoir 19,6 %. Seulement, le temps imparti s’est écoulé, et la France n’a pas bougé d’un iota. Au contraire, les autorités ont appliqué au 1er janvier 2013 la promesse de campagne du candidat Hollande, faisant passer le taux de TVA applicable aux livres numériques à 5,5 %.
À l’issue de cette deuxième et dernière étape de la procédure d’infraction, la Commission européenne n’avait donc plus qu’une seule option afin de faire plier Paris : se lancer dans une procédure contentieuse, en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce que s’apprêterait justement à faire Bruxelles dès demain selon nos confrères des Échos. Les magistrats pourraient alors être amenés à sanctionner la France d’une amende, s'ils considéraient que Paris n’a pas respecté le droit de l’Union.
Pour mémoire, la Commission reproche à la France d’appliquer depuis le 1er janvier 2012 un taux réduit de TVA aux livres numériques, « ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA ». Il apparaît en effet que selon ce texte, le téléchargement d’ebooks doit être considéré comme un service fourni par voie électronique. Or pour Bruxelles, « l’application d’un taux réduit à ce type de services [en] est exclue », pouvait-on encore lire dans son dernier avis motivé. La Commission pointait ainsi les « graves distorsions de concurrence » provoquées par cette fiscalité, pénalisant dès lors les autres États membres de l'Union.
La France n’est pas la seule à connaître des démêlés avec la Commission européenne s’agissant du taux de TVA applicable aux livres numériques. Le Luxembourg, qui applique quant à lui un taux réduit de 3 %, a fait également l’objet d’une procédure d'infraction, et devrait lui aussi être traduit devant la CJUE, toujours d’après Les Échos.
Commentaires (48)
#1
On marche sur la tete avec la politique du prix unique du livre les ebook coutent le prix du livre papier si la TVA changent ils seront plus cher.
Il faut sortir les ebook de l’edition classique une TVA a 19.6% pourquoi pas mais laissez la possibilité de fixer les prix
#2
En même temps c’est bien le taux applicable sur les livres physiques non ?
Pour le reste ,je comprends bien la distorsion de concurrence, il n’est pas normal d’obliger les autres membres à appliquer un taux de quasi 20% alors que la France n’applique que 5.5%.
Et le Lux 3%, là c’est vraiment du foutage de gueule (et quid de l’Irlande ?), d’ailleurs comment peut on considérer cela comme un service dé téléchargement ?
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si le prix ainsi augmenté peut leur faire prendre conscience qu’il est aberrant de payer le même prix pour une version électronique que papier sachant qu’ils augmentent déja leur marge un max.
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Du coup si le taux de TVA appliqué sur un livre physique et son pendant électronique ne sont plus les mêmes, peut-on considérer que le livre électronique n’est pas un livre et qu’il n’y a donc pas de prix unique à appliquer?
Cela permettrait sûrement de faire baisser les prix.
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Si la Commission européenne avait le même zèle pour harmoniser les TVA et le taux d’imposition du Luxembourg avec le reste .. #ohwait
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La loi sur le prix unique du livre signifie qu’un même livre se trouvera au même prix dans une grande enseigne que dans une librairie indépendante.
Cela de signifie pas que l’oeuvre en elle même est forcément à ce prix là.
Ce sont les éditeurs qui fixent le prix du livre, si tu changes d’édition (grand format/poche) le prix change heureusement.
Le livre numérique pourrait être à un autre tarif si les éditeurs le décidaient. Mais ils espèrent se faire plus d’argent comme ça. Si le prix unique s’applique, l’éditeur peut indiquer au distributeur, la version PDF est à 10€ et tous les distributeurs sont contraints d’appliquer ce prix. Encore une fois ça n’a rien à voir avec le prix du livre physique.
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C’est en tout ce cas ce que
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Comprend rien à ce merde que l’on appelle Europe.
Pourquoi faire chier sur un pb de TVA sur les bouquins alors qu’a coté on peu voir que les impots n’ont rien à voir d’un pays à l’autre entrainant la delocalisation de siege sociaux et surtout la perte de millions d’Euro d’impots grace à cette valse (les sieges sociaux changent regulierement de pays pour profiter du toujours moins disant).
Donc la l’Europe ne trouve rien d’anormal …
Putain de repere de corrompu et d’enculé.
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… doublon.
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Le problème, c’est d’avoir le même taux de tva en Europe, par facilité commerciale. ce qui ne va pas, c’est que chez certains, c’est plus cher et d’autre pas. Il y a sûrement aussi la redevance, mais là, c’est un autre problème
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Je suis plutot d’accord avec ceux qui disent que le même prix en physique et numérique est injustifié.
et effectivement, cela ne remet absolument pas en question la politique du prix unique: un même livre en grand format n’est pas au même prix qu’en poche. pourtant c’est bien le même texte.
et puis c’est les libraires qui vont être contents.
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Si la TVA est à 4% , c’est encore une fois la volonté des lobbies
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Riposte graduée
Je n’ai jamais vu qu’on diminuait le prix de la farine (avec reduction de la TVA) pour venir en aide aux boulanger
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non , la je pense que tu comprends pas vraiment ce qui se passe …
En France on ne décide plus de rien , nos lois sont les applications de celles décidées par Bruxelles.
Ah si, on fait (ou Bruxelles nous laisse latitude pour) des lois sur :
mariage homo,
viande trafiquée,
identité national,
port du voile …
Non, c’est totalement faux. Les décisions prises par “Bruxelles” (mot qui ne veut rien dire au passage) sont des décisions prises par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen à l’initiative de la Commission (en règle général, il y a des différences suivants les domaines abordés).
Et les votes au sein du conseil se pratiquent comment ? Ben par une technique qui est celle de la majorité qualifiée et qui favorise les grands Etats… dont la France !!!
Et maintenant, le coup de grâce : combien de décisions ont été adoptées avec un vote contraire de la france ? … 1 seule, celle qui concerne le changement horaire. (source : Mythes et réalités en campagne européenne Note n°46 - Mai 2009 - Pierre Lequiller - Fondation Robert Schuman). Cela est principalement du fait que ce système de votation favorise le compromis.
Clabec a parfaitement raison. Les gouvernements se servent souvent de l’UE pour faire adopter des mesures impopulaires et arriver devant leurs électeurs en leur disant : c’est pas moi, c’est l’Europe qui m’oblige.
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@ HarmattanBlow,
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Quand tu vois le vote sur Acta, tu as tout compris, sache aussi que les députés Européens n’ont pas encore changé depuis l’élection présidentielle, mais vu que les nouveaux votent encore plus tordus, on n’est pas encore sorti de l’auberge,
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Tu n’as pas totalement tort et ton intervention est bienvenue mais ça aussi c’est simpliste et une déformation de la réalité. Comme tu l’as dit, au niveau parlementaire on fonctionne par compromis. Mais c’est aussi vrai à propos du Conseil et de l’élaboration des traités.
Je ne parle pas au niveau du Parlement européen. Le vote à la majorité qualifiée est une procédure au sein du Conseil de l’UE et la pratique du compromis également. La règle au Parlement européen est, en général, celle de la majorité simple.
Or l’essence d’un compromis politique c’est de mécontenter tout le monde. Donc, oui, nos représentants ont signé ces textes. Ce qui ne veut pas dire qu’ils en approuvent tout le contenu. Parfois ils estiment simplement que la situation après sera globalement (j’insiste sur le globalement) meilleure qu’avant en raison de tel ou tel point, et malgré tels autres. Or toutes les questions les plus épineuses (ouverture à la concurrence, fiscalité, budget) résultent des traités, lesquels couvraient à chaque fois de très nombreuses choses.
Bien sur, c’est évident. Un compromis politique est ce qu’il est : la rencontre de point de vue différents qui s’accordent pour trouver une solution qui pourrait contenter tout le monde. Mais ce système est obligatoire pour faire avancer l’Union. Regardes les sujets où les accords sont les plus difficiles à obtenir car devant être pris à la l’unanimité : fiscalité, défense…
Par contre, je ne comprends pas ta dernière phrase. Les traités (TUE et TFUE) répondent aux problèmes institutionnels et fixent les grands objectifs de l’UE. Ces traités sont bien entendus décidés à l’unanimité par les chefs d’Etat réunis au sein du Conseil européen (et non le conseil de l’UE). Mais les mesures qui mettent en pratique ces objectifs sont le fait de règlements et de directives votées, en règle général, par la procédure législative ordinaire décrite par mon message au-dessus
Enfin il y a aussi la question de l’opacité du parlement : difficile de savoir les votes qui sont dus à un enfumage d’omniprésents et très puissants lobbies sur des sujets très techniques (normes sanitaires ou industrielles pour tel ou tel domaine) dont les parlementaires ignorent tout, voire carrément de la corruption.
Oui bien sûr. Le rôle des lobbys doit être clarifié et surveillé. Des situations de corruption sont inacceptables. Mais il faut également atténuer le fantasme du pouvoir réel que représente ces lobbys. A ce titre, il est dommage que l’organisation Transparency international n’a pas calculé le taux de corruption au sein de l’UE.
Après, on est un peu hors sujet là et je ne sais pas si c’est autorisé par les modérateurs de PCINpact
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Doublon, désolé. (mais pas de ma faute : retard de maj de PCI).
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D’abord la transcription législative d’un traité doit de toute façon se conformer à ce dernier. Ensuite les directives Européennes ultérieures doivent respecter les traités.
Règlements et directives. On est d’accord
Maintenant et accessoirement, sur le plan technique il me semble qu’il n’y a pas de directive reprenant les traités mais une transcription directe dans les lois nationales des traités signés. Ce qui serait logique puisque de telles directives n’auraient aucune raison d’être.
Je sais pas si j’ai bien compris ton message. Les traités des organisations internationales (car l’UE reste une OI) ne sont pas transcris dans les législations nationales. Ils ont une supériorité normative naturelle aux actes législatifs et administratifs nationaux dès lors qu’ils ont été ratifié par les États. Le seul texte qui s’imposent aux traités, c’est la Constitution. Mais les traités n’ont pas un besoin juridique d’être transcrit dans le système législatif national (après, libre à l’État de le faire ou non). Cela n’empêchera pas les juridictions nationales de leur reconnaître une valeur juridique.
Quant aux directives, j’avoue ne pas comprendre encore une fois ce que tu veux dire. Les traités, c’est du droit primaire des organisations. C’est la “Constitution” de ces organisations, c’est les textes fondamentaux qui fixent l’organisation et les objectifs desdites organisations. Les actes de ces organisations (directives et règlements pour l’UE), c’est du droit secondaire. Ils n’existent et ont une force normative que parce que les traités ont décidé qu’ils en avaient une. Une directive reprenant mot pour mot une disposition d’un traité n’a pas de sens. Et une directive allant à l’encontre d’un traité est illégale
Bof. Je suis assez sceptique sur la pertinence de cette méta-étude.
Elle peut être insuffisante, voir orientée. On est d’accord. Il faut étudier dans le détail ces méthodes. Mais elle offre toutefois un aperçu pertinent sur la situation mondiale en matière de corruption. Sinon, comment comptes-tu compter la corruption au sein d’un pays par rapport à l’échelle mondial.
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La dictature pro-libérale européenne continue …
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