La Commission européenne s’apprête à traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour ne pas s’être pliée à ses sommations s’agissant du taux de TVA applicable aux livres numériques. C’est en tout ce cas ce que révèlent aujourd’hui Les Échos.
Le bras de fer entre la France et la Commission européenne au sujet du taux de TVA à appliquer aux livres numériques ne date pas d’aujourd’hui... En effet, après avoir été officiellement mis en demeure par Bruxelles début juillet, Paris a reçu en octobre dernier un avis motivé de la part de Bruxelles : les autorités françaises avaient un mois pour aligner ce taux de TVA - alors de 7 % - à celui de la TVA normale, à savoir 19,6 %. Seulement, le temps imparti s’est écoulé, et la France n’a pas bougé d’un iota. Au contraire, les autorités ont appliqué au 1er janvier 2013 la promesse de campagne du candidat Hollande, faisant passer le taux de TVA applicable aux livres numériques à 5,5 %.
À l’issue de cette deuxième et dernière étape de la procédure d’infraction, la Commission européenne n’avait donc plus qu’une seule option afin de faire plier Paris : se lancer dans une procédure contentieuse, en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce que s’apprêterait justement à faire Bruxelles dès demain selon nos confrères des Échos. Les magistrats pourraient alors être amenés à sanctionner la France d’une amende, s'ils considéraient que Paris n’a pas respecté le droit de l’Union.
Pour mémoire, la Commission reproche à la France d’appliquer depuis le 1er janvier 2012 un taux réduit de TVA aux livres numériques, « ce qui est incompatible avec les règles actuelles de la directive TVA ». Il apparaît en effet que selon ce texte, le téléchargement d’ebooks doit être considéré comme un service fourni par voie électronique. Or pour Bruxelles, « l’application d’un taux réduit à ce type de services [en] est exclue », pouvait-on encore lire dans son dernier avis motivé. La Commission pointait ainsi les « graves distorsions de concurrence » provoquées par cette fiscalité, pénalisant dès lors les autres États membres de l'Union.
La France n’est pas la seule à connaître des démêlés avec la Commission européenne s’agissant du taux de TVA applicable aux livres numériques. Le Luxembourg, qui applique quant à lui un taux réduit de 3 %, a fait également l’objet d’une procédure d'infraction, et devrait lui aussi être traduit devant la CJUE, toujours d’après Les Échos.
