Que faire pour taxer en France les profits réalisés par les géants du net ? Ce matin, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique est revenue sur cette problématique fiscale en affichant un premier calendrier. Cependant cette inventivité fiscale est fraichement accueillie par les éditeurs de logiciels.
Sur France Inter ce matin, la ministre a rappelé que l’OCDE était actuellement en train « de trouver des pistes de très court terme » pour traiter l'évitement fiscal des gros acteurs du net. En France, le rapport Colin-Collin propose lui aussi des solutions. L'une d'elles consiste à déduire leur richesse amassée en France en jaugeant les flux de données personnelles exploités par ces acteurs. Un « travail gratuit » résume Colin-Collin puisque ces acteurs butinent des revenus colossaux à partir de données remises gratuitement par les internautes sans reverser de quote-part à l'État.
« Nous sommes obligés de réviser nos concepts fiscaux, puisque la fiscalité actuelle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique » tente de rassurer la ministre. Celle-ci a ainsi confié une mission d’expertise aux services fiscaux pour tester de près ces idées-là. Fleur Pellerin espère d’ailleurs que ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014 et donc présenté dès la rentrée de septembre.
Deep packet inspection
Un calendrier ambitieux d’autant que le rapport Collin/Colin envisage sérieusement le Deep Packet Inspection comme l’a relevé Edition Multimédi@. L'idée serait de quantifier les flux personnels chez les acteurs qui n’auraient pas respecté leurs obligations déclaratives. Ce DPI serait ainsi placé aux points d’interconnexions. Bien que « techniquement possible », Collin-Colin concèdent que cette éventualité doit être envisagée qu’en dernier recours. « Elle risquerait en effet d’être perçue comme une intrusion inhabituelle des pouvoirs publics dans les contenus des flux échangés sur Internet »...
Cependant, tout le monde n'est pas favorable à ces mesures. Du côté de l’Association Française des Editeurs de Logiciel et Solutions Internet, on a d'ailleurs le pied à fond sur la pédale de frein.
Inventivité fiscale vs politiques industrielles
L’Afdel rappelle d’abord que l’élaboration d’une politique industrielle centrée sur le numérique en France doit être l’objectif principal. Le numérique contribue au quart de la croissance française selon ses estimations. Du coup, « au lieu de faire parler le génie national en matière d’inventivité fiscale, on serait mieux inspiré d’élaborer des politiques industrielles susceptibles de donner naissance à des acteurs économiques mondiaux. »
Dans son rapport dévoilé aujourd’hui, l’association insiste sur ce point : la fiscalité n’explique en rien le succès des acteurs du numérique. Ce succès tient davantage à l’innovation, à la culture du risque, à la concurrence ou à la formation initiale. Plutôt qu’une « fiscalité pénalisante », l'enjeu est davantage celui d'une stabilité fiscale qui sanctuariserait notamment le crédit impôt recherche. L'Afdel préconise aussi une fiscalité de soutien à la R&D, à l’innovation ou à l’équité afin de « réduire les barrières à l’entrée ».
Taxes sur la pub, les données personnelles, la bande passante...
Sans surprise, elle profite du moment pour distribuer ainsi les cartons rouges contre tous les projets actuels tel celui du sénateur Marini qui veut transposer des taxes de l’économie traditionnelle - comme celle sur la surface commerciale - vers l’économie numérique. « Pourquoi ne pas imposer un droit de timbre sur l’email qui réduit considérablement l’intérêt de l’usage du courrier ? » répond l'Afdel qui n‘est pas plus tendre avec le rapport Colin-Collin.
Pour combattre la notion de travail gratuit, l’Afdel assure que le plus souvent la collecte est réalisée par les algorithmes non par l’internaute qui fournit ses données. De même, ce qui est gratuit c’est l’usage et il ne faut pas oublier que derrière chaque technologie, il y a justement des années de R&D et des infrastructures réseau couteuses.
Elle fustige encore la taxation sur la bande passante – le peering payant serait un visa pour les points d’interconnexion étrangers – ou encore la taxation des régies publicitaire, qui ressurgit de temps à autre au Parlement.
« L’émoi suscité par le mouvement des pigeons à l’occasion de l’examen du PLF 2013 est emblématique. Le cadre fiscal a une influence directe sur la prise d’initiative et la créativité des entrepreneurs. » Pour l’AFDEL, l'enjeu est aussi de rectifier la fiscalité européenne et internationale insuffisamment harmonisée. Plutôt que de légiférer à l’échelon national, il est donc plus sage d’attendre l’adoption de règles harmonisées, notamment au sein de l’OCDE.
