Le gérant d’une entreprise nous a contactés pour nous apporter son témoignage sur le terrain de la rémunération pour copie privée. « Suite à votre article concernant les difficultés des professionnels pour faire partie des "happy few" exonérés de copie privée, nous avons décidé de faire la demande pour une société nous appartenant : le résultat est étonnant, ça fonctionne parfaitement et surtout rapidement ! »
Cette procédure d'exonération est désormais prévue par la loi du 20 décembre 2011 en application du droit européen.
Les millions d’entreprises et associations qui achètent des supports vierges ont désormais la capacité d'être remboursés. Cependant, la démarche est conditionnée à un formalisme jugé trop coûteux. « Je sais combien coutent pour l’entreprise chaque heure de travail. Faire remplir des bordereaux, c’est impossible ! Nous donnons des disques durs ou des clefs USB aux clients et nous payons continuellement la copie privée. Il faut ensuite une petite heure pour remplir une dizaine de demandes sans compter les frais postaux. La différence est donc trop courte sauf à avoir de gros débits. » Bref, le jeu n’en vaut pas la chandelle et l’argent qui n’est pas réclamé est conservé par les bénéficiaires, les ayants droit.
La même loi prévoit désormais une autre possibilité. C'est la convention d'exonération signée avec le collecteur des ayants droit, Copie France. Notre correspondant qui travaille dans le domaine audiovisuel a décidé de réclamer cet accord. Intérêt ? Il évite aux professionnels de payer la copie privée sur les supports qu'ils achètent pour ensuite réclamer remboursement. Après quelques lignes à remplir, le résultat est plutôt rapide. La convention signée en une quinzaine de jour. Cette société a donc rejoint les quelque 1600 entreprises et associations énumérées sur le site de Copie France.
Cependant, le problème que nous avions souligné l’an passé reste intact : qui en France vend des supports sans rémunération pour copie privée ? Copie France ne tient en fait aucune liste spécifique de ceux qui sont en capacité de revendre des supports sans RCP. « Malheureusement nous avons nous aussi essayé d'obtenir une liste des revendeurs et nous aussi fait chou blanc » nous indique notre contact. « On nous a dit "Vous allez voir c'est facile il y en a beaucoup, rien d'insurmontable !", eh bien pour le moment je n'en ai pas trouvé. La meilleure des réponses a été faite par le service pro de l'Apple Store d'Opéra qui nous a dit qu'ils étaient super intéressés et qu'ils remontaient l'info au siège. » Intéressés par quoi ? L'idée qui a été soulevée à cet Apple Store parisien serait de prévoir par exemple une option « Je suis un acheteur professionnel »lors de la facturation afin de revendre sans ce prélèvement. Faute de mieux, cette convention d'exonération ne sert à rien en France. Du coup, nous confie notre correspondant, « comme les autres professionnels, la solution va finir par être celle de l’achat au Luxembourg [sans RCP, NDLR], ce qui est quand même triste comme conclusion. »
