La récente libération du marché des médicaments en ligne vient de faire l’objet d’une action devant le Conseil d’État. Celui-ci vient de geler l’une des dispositions du texte trop restrictive par rapport au droit européen. Le juge avait été saisi à la demande d’un pharmacien en ligne. Explications.
Un texte publié fin 2012 organise la vente de médicaments en ligne à destination du marché français par des pharmacies installées n’importe où en Europe. Ce texte encadre de près l’activité puisqu’il faudra avoir obtenu notamment une licence spécifique. De même, le dispositif ne concerne pas tous les médicaments.
C’est justement sur ce point que le Conseil d’État estime qu’il y a un bug de légalité potentiel dans le droit français. Le droit européen ne connait que deux catégories de médicaments : avec ou sans ordonnance. Et les États membres sont en droit d’exclure de la vente en ligne les médicaments soumis à prescription.
Or, à y regarder de plus près, le texte français se montre beaucoup plus restrictif. Il n’autorise que la vente en ligne des médicaments « qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine », c’est-à-dire sur les comptoirs du pharmacien. La France distingue en effet trois catégories de médicaments : les médicaments sur ordonnance et ceux sans ordonnance. Cette catégorie se subdivise à son tour en deux. D'un coté les médicaments qui peuvent être présentés en accès direct au public et de l'autre ceux qui ne le peuvent pas. Saisi par un pharmacien en ligne se plaignant de cette contrariété, le Conseil d’État a considéré hier, dans le cadre d’une action en référé, la disposition potentiellement illicite (ordonnance).
Cette action commandée par l’urgence - le marché s’ouvre en mars 2013 - est toutefois provisoire. Il convient d’attendre maintenant la solution rendue par la formation de jugement saisie du fond du litige. Seule celle-ci permettra de dire comment la France compte ouvrir le marché des médicaments sans ordonnance.
