Selon nos informations, le ministère des Finances vient de purger le problème de TVA qui bloquait les remboursements des professionnels. Copie France va leur reverser d’ici la fin février la copie privée que ces non assujettis n’auraient pas dû payer. Tout n’est cependant pas réglé dans le détail.
En matière de « rémunération » pour copie privée (RCP), il existe un différentiel de taux de TVA enquiquinant. Lorsque le fabricant ou l’importateur déclare la mise sur le marché de ses supports, Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, lui facture une RCP à deux taux de TVA qui dépendent du type de droits en cause. L’article L. 311-7 du CPI fixe la clef de répartition :
• Une TVA à 7 % sur les 75 % de rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs
• Une TVA à 19,6 % sur les 25 % versés aux producteurs
Problème : quand le fabricant revend ces produits à un distributeur, il lui fait payer la RCP qu’il a lui-même supportée. Cependant, il doit facturer alors une TVA à 19,6 % puisqu'on taxe désormais des supports, non plus des droits. Il en va de même jusqu’à l’acquéreur final.
Déblocage fin février
On voit rapidement le souci : le montant de TVA versée par la société Copie France au Trésor public n’est pas le même que celui acquitté par l’acquéreur professionnel. Ce différentiel avait été décelé très tôt lors des discussions de la loi sur la Copie privée. Avec une conséquence fâcheuse : il bloquait jusqu’à présent le remboursement des pro que cette loi organisait. En effet, Copie France ne savait pas sur quel pied danser, remboursement avec ou sans TVA, et à quel taux ?
Finalement, selon nos informations, le ministère des Finances a tranché : Copie France devra rembourser aux professionnels la copie privée hors taxe. Et les concernés se feront rembourser la TVA à 19,6 % par Bercy selon les règles habituelles. Toujours d'après nos sources, Copie France compte procéder à cette liquidation dès la fin février.
Encore des grains de sable
Comme signalé plusieurs fois, rares sont les professionnels à exiger le remboursement de la copie privée. Cela tient à un défaut d’information et une contrainte lourde. Un des textes d’application de la loi sur la Copie privée exige en effet que la copie privée lestant les supports pros soit mentionnée sur la facture d’achat. Or, très peu de commerçants affichent cette information. Apple et Archos font partie des rares exceptions.
Un projet de décret dévoilé dans nos colonnes devrait fracasser ces dernières contraintes. Il prévoit que la facture demandée par un acquéreur professionnel indique désormais le montant de la copie privée. Elle l’informera aussi de la possibilité de remboursement.
Seul couac : les distributeurs devraient rechigner à supporter financièrement le coût de la mise à jour de l’ensemble des systèmes de facturation en France. Pour remplir ces obligations, les caisses enregistreuses de tous les commerçants devraient en effet ingurgiter des barèmes complexes en plus de tenir compte d’éventuelles annulations devant le Conseil d’État.
Selon un relevé effectué en août 2012, 40 millions d'euros encaissés par Copie France auraient dû être réclamés par les professionnels. En pratique, 70 000 euros l’ont été effectivement. Les sommes non réclamées sont conservées par les ayants droit.
