Copie France, société chargée de la collecte de la copie privée, vient de publier une note d’information. Elle explique les méthodes de calculs des barèmes entrés en application le 1er janvier 2013. Sans tambour ni trompette, cette publication génère un petit cafouillage chez les professionnels, en plus d'une hausse de 30 % pour les disques durs de 1 To. Explication.
Jusqu’à présent, Copie France considérait que 1 To était égal à 1024 Go. Sauf que depuis le 1er janvier, ce même To est désormais égal à 1000 Go chez le collecteur des ayants droit. Cependant, les informations fournies encore récemment par le site Copie France faisaient référence à l’ancienne nomenclature ce qui provoque des difficultés chez les fabricants et les importateurs.
En effet, cette modification entraine une augmentation de 30 % de la rémunération pour copie privée sur les disques dont la capacité est exprimée en To. Pourquoi ? Dans le barème voté en décembre dernier, les disques durs de 1000 Go sont facturés 20 euros HT au titre de la copie privée. Par contre, ceux supérieurs à 1000 Go sont frappés de 0,015 € HT par Go. Pour un support de 1024 Go, cela représentera donc 15,36 euros HT. Selon la façon dont est exprimé le To, on voit qu'on change de tranche.
Par ce jeu d’écritures, Copie France unifie les régimes. C'est plus simple et conforme aux normes en vigueur. Mais pour des capacités identiques, la copie privée passe de 15,36 euros HT (1To = 1024 Go) à 20 euros HT (1 To = 1000 Go), soit plus de 30 % de hausse.
« Un disque dur externe affichant une capacité de « 1 To » ou de « 1024 Go » sera comptabilisé par COPIE FRANCE à hauteur de 1000 Go : la rémunération applicable sera de 20 € (tranche de capacité « supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go ») et non de 15,36 € (correspondant à la capacité « supérieure à 1000 Go et inférieure à 5000 Go » de 0.015 € x 1024).»
(Extrait de la notice de janvier 2013 de Copie France)
Sans évoquer la situation des consommateurs, des metteurs sur le marché font encore passer leurs produits à 15,36 euros, en déportant ce montant sur leur distributeur alors qu’on leur réclame aujourd’hui 20 euros. En 2011, un cafouillage un peu semblable avait poussé Copie France à publier une notice explicative où elle traitait différemment des supports de même capacité. Tout dépendait alors de la façon dont était exprimée leur capacité (en To ou en Go...).
Un autre sujet monte actuellement en puissance chez les fabricants. Ceux-ci aimeraient que la copie privée ne frappe que la partie du support vraiment dédié au stockage, sous-entendu exception faite des fonctionnalités logicielles. À ce jour, la RCP frappe l’intégralité du support comme si l’utilisateur pouvait faire du stockage sur des zones déjà occupées par exemple par le système d’exploitation d’un téléphone.
