Bouygues Télécom, qui contestait une ordonnance l'enjoignant de délivrer l'identité d'un de ses abonnés, vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris.
Suite à un litige portant sur une intrusion informatique, la société Publicis Webformance a obtenu en mai 2012 une ordonnance du juge, laquelle obligeait Bouygues Télécom à révéler toutes les données d’identification d’une adresse IP appartenant à l’un de ses clients. Des informations particulièrement utiles pour remonter jusqu’à l’abonné se cachant derrière cette IP.
Sauf que l’opérateur n’a pas souhaité se soumettre à la décision de la justice française, et a en ce sens formulé une assignation en rétractation afin que l’ordonnance prise à son encontre soit retirée. Le motif avancé par Bouygues Télécom ? « L’impossibilité légale et réglementaire » de se conformer aux injonctions du tribunal. Le FAI mettait notamment en avant l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, en vertu duquel les données d’identification ne seraient selon lui uniquement délivrables que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales.
Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris ne l’a pas entendu de cette oreille. Dans une ordonnance rendue le 30 janvier dernier (et reproduite ci-dessus), la juge en charge de l’affaire a en effet estimé que l’entreprise de télécommunications « est tenue, en contrepartie d’une responsabilité atténuée, de conserver les données permettant l’identification de ses abonnés et de les communiquer à la demande "des autorités judiciaires” qu’il s’agisse d’une infraction pénale ou non ». Au passage, la magistrate a relevé que « l’article 34-1 du code des postes et des communication électronique ne fait nullement obstacle à l’application de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ».
Bouygues Télécom n’a donc pas obtenu le retrait de l’ordonnance en question, et a en outre été condamné à verser à Publicis Webformance une première provision de 3 000 euros à valoir sur le préjudice subi, ainsi qu’une seconde - du même montant - au titre des coûts liés au procès.
