Bouygues Télécom, qui contestait une ordonnance l'enjoignant de délivrer l'identité d'un de ses abonnés, vient d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris.
Suite à un litige portant sur une intrusion informatique, la société Publicis Webformance a obtenu en mai 2012 une ordonnance du juge, laquelle obligeait Bouygues Télécom à révéler toutes les données d’identification d’une adresse IP appartenant à l’un de ses clients. Des informations particulièrement utiles pour remonter jusqu’à l’abonné se cachant derrière cette IP.
Sauf que l’opérateur n’a pas souhaité se soumettre à la décision de la justice française, et a en ce sens formulé une assignation en rétractation afin que l’ordonnance prise à son encontre soit retirée. Le motif avancé par Bouygues Télécom ? « L’impossibilité légale et réglementaire » de se conformer aux injonctions du tribunal. Le FAI mettait notamment en avant l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, en vertu duquel les données d’identification ne seraient selon lui uniquement délivrables que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales.
Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris ne l’a pas entendu de cette oreille. Dans une ordonnance rendue le 30 janvier dernier (et reproduite ci-dessus), la juge en charge de l’affaire a en effet estimé que l’entreprise de télécommunications « est tenue, en contrepartie d’une responsabilité atténuée, de conserver les données permettant l’identification de ses abonnés et de les communiquer à la demande "des autorités judiciaires” qu’il s’agisse d’une infraction pénale ou non ». Au passage, la magistrate a relevé que « l’article 34-1 du code des postes et des communication électronique ne fait nullement obstacle à l’application de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) ».
Bouygues Télécom n’a donc pas obtenu le retrait de l’ordonnance en question, et a en outre été condamné à verser à Publicis Webformance une première provision de 3 000 euros à valoir sur le préjudice subi, ainsi qu’une seconde - du même montant - au titre des coûts liés au procès.
Commentaires (35)
#1
Indirectement cela fait de la bonne pub pour Bouygues, cela montre que l’opérateur protège les abonnées malgré je pense les nombreuses demande d’identification qu’il doit avoir, les autres aussi je pense, pour ma part si mon opérateur était trop loquace sur mes données je le quitterais sur le champ
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#2
Elle est belle notre justice…
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#3
S’il y a bien un truc qui m’agace dans le droit français, c’est la possiblité d’écrire de nouvelles lois en contradiction avec les précédentes et que ce soit la plus récente que l’on prenne en compte.
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Ca rend les codes de lois totalement illisibles et au final au tribunal on finit toujours par t’en sortir une datée de la semaine dernière qui dit que finalement t’es en tord dans tous les cas…
#4
Et à côté de ça, ils fournissent à la demande d’une boîte privée des wagons d’IP au consortium Vivendi/Hadopi sans sourciller…
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#5
La raison pour laquelle ils refusent de divulguer le nom de la personne ? Aucune idée.
Mais ce ne sont clairement pas des gens de “confiance” malgré tout. N’oubliez pas ça.
Pour la confiance, il n’y a que des FAI associatifs.
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#7
“Attendu que la société Bouygues Télécom qui succombe sera condamnée à payer…”
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(fin du document)
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d’ailleur je pense que la conclusion du tribunal est ici tout a fait erronée:
la loi est claire:
III. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle d’informations, il peut être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les opérateurs.
donc si ca releve du penal => bouygue est obligé de fournir, sinon, aucune obligation.
donc le
l’article 34-1 du code des postes et des communication électronique ne fait nullement obstacle à l’application de la loi du 21 juin 2004 (LCEN)
, il me parait en gros dire “je suis juge, et la loi, j’men tape, fait ce que je dit”
a moins que les fait reprochés relevent du 336-3 du code de la propriété intellectuelle, mais dans ce cas pouruoi le juge ne le dit tout simplement pas?
je pense que bouygues devrait continuer devant une plus haute administration, faire appel de la decision etc…
#11
De toute façon, il me semble que l’abrogation d’une loi n’efface pas la loi d’origine… Mais crée une nouvelle loi qui dit simplement que la loi visée est abrogée.
Idem avec les modifications, le texte original est conservé, et le nouveau texte précise les modifications apportées à la loi visée.
#12
Nikon56, earth01 : Heu honnêtement, regarder les lois, et vous verrez que les premières articles sont presque toujours du style “Remplace et annule les articles XYZ”.
De plus, si une loi X réglemente un périmètre A, et qu’ultérieurement, une loi Y réglemente un périmètre B (qui couvre en partie A), la loi Y prévaudra sur la loi X !
Et pour finir, la loi utilisée dans tous procès est celle effective à l’époque des fais (donc si un procès à lieu par rapport à un fais mais qu’entre temps une loi à été voté, le tribunal va statué sur la précédente loi, sauf si la nouvelle est plus avantageuse à la partie défenderesse).
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#15
bizarre quand même que ce soit du civil, l’intrusion dans un système d’info c’est pourtant du pénal, ils auraient porté plainte pour cela, ça aurait été plus simple …
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Le FAI mettait notamment en avant l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, en vertu duquel les données d’identification ne seraient selon lui uniquement délivrables que pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales.
magnifique omission de PCI … oups, on vire la partie qui peut importer, pourtant citée dans le jugement et par bouygues
allez, l’original de la directive européenne
pour sauvegarder la sécurité nationale — c’est-à-dire la sûreté de l’État — la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la
détection et la poursuite d’infractions pénales ou d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques
ça s’applique plutôt bien dans ce cas, non ?
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Je penses que l’ont devrait abrogé la loi ou le décret obligeant les FAIs à conserver les données de connections..
Les FAIs ont pour mission de fournir un accès à Internet , point barre et pas de faire la police …
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le truc que je trouve ballot, c’est que je ne suis pas certain qui ça puisse suffire à améliorer notablement l’image de Bouygues Telecom.
Ceux qui ne l’aimaient pas (parce que c’était un des “trois gros” et qu’ils ont du mal à passer à autre chose) n’en deviendront pas fan pour si peu (si ça se généralise… à la rigueur mais j’en doute fortement) et il n’est même pas évident que d’autres que ceux qui parcourent les site d’actu informatique en entendent seulement parler…
3000€ x2 ce n’est pas non plus comme si la boite se saignait.
Enfin, je m’interroge sur le pourquoi du refus de communiquer les infos…
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Bon alors, il suffit d’avoir une copine avocate, un petit montage à la con et zou on a les logs? Bien trop facile tout ça…
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Du point de vue des faits, on a quand même quelque chose qui relève du pénal, à savoir l’introduction non autorisée dans un système de traitement automatique de l’information.
En l’occurrence, un tiers malveillant a capté des noms de domaine en entrant frauduleusement (au sens de ne pas en avoir l’accord du détenteur légitime du compte) dans un compte de registrar. Cela tombe potentiellement sous le coup des articles 323-1 et suivants du code PENAL.
Le juge a donc constaté la divergence d’interprétation entre les faits et l’argumentaire de Béton télécom, et donné tort à ce dernier, CQFD.
L’article pertinent en l’occurrence, c’est le 323-3.