Copie privée : ayants droit, industriels et consommateurs à la Rue de Valois

Ces dernières semaines, plusieurs réunions ont eu lieu au ministère de la Culture pour faire le point après la crise de la fin 2012. La démission de cinq importateurs/distributeurs a du coup permis à tous les collèges de faire valoir leurs prétentions sur le sujet, quelques jours avant la remise du rapport Vitorino.

Pour tirer un rapide bilan de ces réunions, des membres du collège des importateurs et des distributeurs, du collège des consommateurs et du collège des bénéficiaires ont bien voulu nous donner leur point de vue. Ces données ont été glanées avant les recommandations de la mission Vitorino, qui vont in fine plutôt dans le sens des positions des consommateurs et des industriels.

Maintenir le système

Contacté, Marc Guez, directeur général de la SCPP (majors) nous résume la position du collège des douze ayants droit. « Nous n’avons pas d’autres revendications que celle de maintenir ce système. Le système est juste, mais il est simplement torpillé par les industriels. »

Ces cinq industriels ont démissionné bruyamment quelques jours avant le vote définitif des barèmes pour 2013 (et au delà) en dénonçant un problème de gouvernance. Du côté des douze ayants droit, la réponse est simple là encore : « qu’ils reviennent autour de la table de la commission et qu’ils arrêtent de vouloir détruire la rémunération pour copie privée et cette stratégie de destruction ». Pour Marc Guez, une certitude en effet : leur stratégie est le rouage d’une volonté globale de destruction. « S’il y avait un problème franco-français, il n’y aurait pas ces contentieux partout dans le monde même dans les pays où il n’y a pas de commission copie privée. C’est donc que ce n’est pas un problème de gouvernance ». Guez le regrette : « ils attaquent partout, ils veulent s’en débarrasser ! ». Le représentant de la SCPP fustige aussi les méthodes de calcul des industriels, mises sur la table de la Commission copie privée avant leur démission « leur calcul est faux. Si on le retenait, nous aurions des montants trois fois plus élevés ! »

En attendant, pour 2013, les ayants droit s’attendent à une baisse de 6 à 10%, selon des estimations calculées à quantité prévisionnelle comparable. « Le nouveau barème est réellement baissier », avance-t-il.

Plusieurs représentants de l’État ?

Toujours du côté des ayants droit, un autre intervenant nous relate sous couvert d’anonymat, des informations sur cette rencontre avec le cabinet d’Aurélie Filippetti. « Le sujet de la conversation était le fonctionnement de la copie privée et les voies pour l’améliorer. Je pense qu’ils cherchent des idées, mais de notre côté, le principal est d’affirmer que tout fonctionne. L’une des rares propositions concrètes fut de dire qu’au lieu d’avoir un seul représentant de l’État au sein de la commission, ne pourrait-il pas y avoir d’autres représentants ? On aurait ainsi une sorte de représentation de plusieurs membres du gouvernement ou même des parlementaires. Cela permettrait d’exposer plus ouvertement l’attitude des industriels qui n’est pas constructive. Outre l’obstruction, leur seul argument est souvent de critiquer les 12 sièges, la gouvernance, etc. Les travaux avec la Fédération Française des Télécoms ont montré qu’on pouvait aboutir à de bons résultats quand tout le monde joue le jeu. »

La gouvernance dénoncée par les associations de consommateurs

Malgré les affirmations des ayants droit, dans le collège des consommateurs, l’un des membres tique sur la question de la gouvernance. « Nos revendications exposées Rue de Valois sont simples : déjà, la copie privée, avec un collège pratiquement en moins, cela pose problème. Mais pour notre part, nos revendications tournent autour de trois thèmes. Sur la gouvernance, dire que le collège des ayants droit est paritaire, c’est artificiel. Il y a une prédominance d’ayants droit ; les consommateurs et les industriels sont en minorité et la plupart des associations doutent de plus en plus de l’efficacité de leur présence. Nous devrions avoir des collèges équilibrés puisque nos intérêts sont différents de ceux des industriels. Eux veulent une baisse de la RCP pour des marges plus importantes. Nous, on sollicite une baisse, car le prix de vente doit baisser. »

Sur la gouvernance, des associations militent pour un collège de 6/6/6, et non 12/6/6 comme aujourd’hui. « Il n’y a aucune raison pour qu’un collège soit deux fois plus nombreux. La composition n’est pas égalitaire, les 12 ayants droit n’ayant besoin que d’une voix » pour obtenir la majorité. Rappelons que sur le vote des derniers barèmes, trois membres des consommateurs ont votés contre, deux pour et un s’est abstenu.

La détermination du préjudice ne fait pas consensus

Notre interlocuteur, qui souhaite lui aussi garder l’anonymat, nous indique que lors de cette réunion avec le cabinet, « les associations ont insisté sur le calcul du préjudice. C’est un calcul encore très flou. Nous avons évoqué le calcul des industriels sur le manque à gagner qui serait de moindre importance que les calculs des ayants droit. Ces derniers ont balayé de façon non satisfaisante ces questions. Pourquoi y-a-t'il de tels écarts ? Peut-être que la vérité au milieu ? En tout cas la détermination même du préjudice avant les études d’usages ne fait pas consensus alors que c’est le matériel de travail. Les questionnaires sont très longs, car ils réunissent les désirs de tout le monde puisqu’aucun accord n’est prévu. Cela coûte en outre très cher à administrer. Nous sommes persuadés qu’ils ne rendent pas bien compte des usages professionnels et des copies illicites et qu’ils majorent artificiellement les montants de la rémunération pour copie privée... »

Toujours sur la question du préjudice, « il faudrait que la méthode soit approuvée par tous, non imposée par un collège. Nous, nous avons une attention particulière sur la perception globale et de la prise en compte notamment de la situation économique. Lorsque nous avons discuté des tarifs, on nous a dit qu’au final, la perception baissait sur tel ou tel support, mais on n’a en réalité aucun moyen de le savoir. Nous voudrions avoir la certitude que la RCP arrête bien d’augmenter », comme l’annoncent les ayants droit. « Et si la RCP baisse, elle doit baisser au niveau du prix de vente », et surtout pas être l’occasion pour les importateurs ou distributeurs de gonfler leur marge.

Pourquoi la copie privée finance autre chose que le préjudice ?

« Nous avons terminé nos échanges avec la Rue de Valois en pointant le manque de transparence. Par exemple sur l’utilisation des sommes collectées par les ayants droit. Il faudrait se reposer la question : pourquoi la copie privée finance-t-elle des manifestations culturelles à la place de l’État ? Est-il normal qu’elle puisse aussi financer des actions de lobbying ? Je n’en suis pas sûr ». Ce sujet est actuellement jugé par la CJUE. « Enfin, plus d’un an après le vote de la loi, le consommateur n’est toujours pas informé de la copie privée qu’il paye. C’est inadmissible, car cela nous prive du pouvoir de vérifier qu’une baisse de la RCP se traduit par une baisse du prix de vente. » Le décret d'application visant à informer le consommateur est en effet bloqué par le gouvernement sans raison officielle.

Le droit européen, tout le droit européen, rien que le droit européen

Du côté de la FEVAD, le rendez-vous avec le ministère a permis aux cinq démissionnaires (sans la FFT donc) de faire une nouvelle fois entendre leurs revendications. « À savoir une réforme profonde de ce système, basée sur l’application du droit européen » nous explique Marine Pouyat, chargée des affaires juridiques au sein de la FEVAD. « Pour nous, à partir de 2002 [transpositions de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, NDLR], le système de la RCP devait être basée sur la compensation d’un préjudice alors que la loi Lang est validée sur un droit à rémunération. Nous sommes sur deux systèmes opposés dans leur logique. Le droit européen s’applique pourtant du fait de la hiérarchie des normes ». La FEVAD pointe un doigt accusateur sur le marché gris dont elle se dit victime, « tant qu’il n’y aura pas d’harmonisation, cela nous sera préjudiciable. »

Comme les consommateurs, la FEVAD dénonce la gouvernance au sein de la commission. « On souhaite revoir la forme de la gouvernance de la commission puisqu’il n’y a pas de débat possible dans les décisions. Quel que soit l’avis des uns et des autres, c’est celui des ayants droit qui compte ». La FEVAD ajoute surtout que « des associations de consommateurs sont aussi des associations syndicales, quand d’autres sont proches des AD. C’est une organisation bizarre ».

Les débats au ministère ne sont pas rentrés dans les détails techniques notamment dans la méthodologie de calcul. Pour la FEVAD, « clairement, les barèmes étant adoptés, le ministère n’a pas la pression de l’urgence dans le calendrier, mais la Rue de Valois est tout de même embêtée par notre démission collective. »

Interrogée, la FEVAD n’a pas davantage de nouvelle du décret « Notice » qui devait permettre aux consommateurs d’être informés sur le montant de la copie privée lestant leur support de stockage. « Nous n’avons aucune nouvelle depuis des mois. Le sujet est à la DGCCRF ». La Fédération remarque cependant qu’il y a des difficultés techniques dans la mise en oeuvre du dispositif, avec en outre un problème de clarté pour le consommateur puisqu’il faut déjà afficher l’écoparticipation. L’une des pistes serait de renvoyer l'acheteur sur le site de la Commission copie privée pour qu’il puisse déterminer le barème de la RCP appliqué sur tel support.