Les recommandations du médiateur Antonio Vitorino sur la copie privée ont été accueillies chaleureusement par les membres de la plateforme « Ma chère copie privée ». Ils réclament une réforme du système français en tenant compte des recommandations de la Commission européenne.
Après la publication du rapport Vitorino, la FEVAD (vente à distance), le GITEP TICS, le SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC, le SNSII (industrie et électronique) et l’UFC-Que Choisir ont publié un communiqué commun pour appeler à une adaptation de la copie privée « aux réalités de l’ère numérique et au marché intérieur ».
Le rapport sur la copie privée contient une série de recommandations destinées à combler les bugs de la copie privée. Il recommande par exemple de percevoir la copie privée où réside le client final, chez le détaillant et non chez l’importateur ou le distributeur. Cela évite les perturbations concurrentielles, soit l’équivalent de la peste et du choléra pour la Commission européenne. Ce choix permettrait en outre de ne percevoir la copie privée que chez le particulier, sans passer par l’usine à gaz du remboursement des professionnels, qui ne fonctionne pas en France.
Vitorino veut également que la copie privée soit visible aux yeux du consommateur qui est le redevable final. La loi française a certes programmé cette mesure, mais le décret d’application bloque au gouvernement. Vitorino milite également pour une harmonisation de la notion de préjudice, un terme que réfute Aurélie Filippetti. Il réclame « plus de clarté, de simplicité et de cohérence (…) sont nécessaires dans toute l’Europe », mais aussi plus de transparence dans la fixation des barèmes, « avec tous les acteurs représentés à parts égales ». En France, les ayants droit sont 12 en commission copie privée, face à 6 importateurs et distributeurs et 6 consommateurs.
France vs reste de l'Europe
Pour la plateforme Chère copie privée, on ronronne puisque Antonio Vitorino souligne ce qu’ils ont sans cesse dénoncé, notamment le manque de transparence du dispositif, l’assujettissement des professionnels ou le faible cas donné à la notion centrale de préjudice et sa nécessaire harmonisation. « M. Vitorino souligne [aussi] que les copies privées d’œuvres, dont les titulaires de droits sont déjà rémunérés par une licence, ne devraient pas donner lieu à une rémunération supplémentaire », histoire d’éviter les prélèvements en cascade...
Les organisations membres de ce collectif l’assurent : « nul ne pourra contester que le système français de la copie privée doit être réformé en tenant compte des propositions du médiateur européen. Les organisations signataires demandent par conséquent au Gouvernement de lancer rapidement une réforme, tant au nom du dynamisme du secteur du numérique et de l’électronique, que dans l’intérêt des consommateurs français qui paient leurs produits bien souvent plus cher qu’ailleurs en Europe. »
Commentaires (13)
#1
#2
« M. Vitorino souligne [aussi] que les copies privées d’œuvres, dont les titulaires de droits sont déjà rémunérés par une licence, ne devraient pas donner lieu à une rémunération supplémentaire », histoire d’éviter les prélèvements en cascade…
Ah pas facile çà, on adore çà en France
#3
[Mode Platoun]
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#4
Je ne peut qu’approuver. Je comprendrais peut être enfin cette histoire de préjudice.
Mais bon, après, pessimisme ou réalité, le bon sens n’est pas la même direction que celui du vent et les billets volants et tourbillonnants.
#5
#6
Vu le poids du lobby de l’industrie culturelle dans notre pays, on pourra déjà s’estimer heureux si la moitié de ces propositions est examinée, déjà…
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Surtout quand en plus, les députés sont plus intéressé par la façon dont ils peuvent utiliser cet argent pour faire des teufs dans leurs circonscriptions, plutôt que de chercher à savoir d’ou il vient, pourquoi et qui le donne
#7
Allons bon, c’est une taxe pour payer les retraites du papy boom!
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#8
En tout cas qu’ils ne ronronnent pas trop fort et pas trop longtemps car quand un système est pourri jusqu’à la moelle avec des procédé proche du racket de la mafia, il ne faut pas espérer grand chose d’une possible réforme.
Dans le meilleur des monde ca aurait été la meilleur chose a faire “ réformer tout ce merdié “.
Mais voila on est pas dans le meilleur des mondes et nos politiques trop sont copain/copain avec les ayants droits qui ont pris cette taxe pour un salaire (une rémunération) alors qu’a la base elle a été créé pour réparer un préjudice. Si bien que quand les revenues copies privée diminues (sans doute parce que les français ne peuvent plus payer les augmentations et parce que c’est la crise et qu’ils ont d’autre priorité), ils s’empressent de monter les tarifs pour maintenir leurs niveau de rémunérations.
J’aurai tellement aimé une reforme juste … mais je sens que l’on va etre très déçus par la réaction politique de la France (j’espère me tromper … )
#9
pas faux.. ils feront quoi pour “payer la copie privée” ..quand y aura plus d’emplois en France …
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#10
au final, c’est qui ces “ayants droits” ?
#11
#12
et quand on voit qu’en Coree du sud c’est moins de 10$ par mois pour de la musique a volonte c.f. http://bigstory.ap.org/article/cashing-gangnam-styles-youtube-fame) , les ayants droits francais sont bien lotis.
#13