Accords BNF : Filippetti réfute tout préjudice pour le domaine public

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Argent trop cher

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

31/01/2013 4 minutes
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Accords BNF : Filippetti réfute tout préjudice pour le domaine public

Le ministère de la Culture, accusé depuis plus de deux semaines de vouloir « privatiser » des œuvres appartenant au domaine public suite à la signature d'accords de numérisation avec des sociétés privées, vient de sortir de son silence. D'un revers de la main, la Rue de Valois a écarté les critiques, tout en ne donnant que des informations parcellaires.

Le 15 janvier dernier, le ministère de la Culture et la BNF annonçaient dans un communiqué commun avoir signé deux partenariats avec trois entreprises privées, en vue de la numérisation et de la diffusion de 70 000 livres anciens et de 200 000 vinyles. Sauf qu’en fin de communiqué, il était précisé que « les revenus issus des partenariats seront réinvestis par la BnF dans de nouveaux projets de numérisation ». Cela signifiait qu’en vertu de ces accords, les prestataires désignés avaient dû mettre la main à la poche, et ce en échange de contreparties non précisées.

Expropriation du patrimoine commun

Seulement, en rapprochant ces partenariats avec des extraits d’un programme de commercialisation dévoilé par ActuaLitté, plusieurs organisations telles que Savoirs Com1 ou La Quadrature du Net sont montées au créneau pour dénoncer les conditions très inquiétantes et la « situation absurde » à laquelle devraient conduire ces accords. Philippe Aigrain, co-fondateur de LQDN, s’est ainsi alarmé dans un billet de blog (ou plus récemment dans une tribune à Libération co-signée par le bibliothécaire Lionel Maurel, la chercheuse Mélanie Dulong de Rosnay, ainsi que Daniel Bourrion, conservateur des bibliothèques) que le ministère de la Culture ait accordé un droit d’exploitation commerciale exclusif de dix ans à ces entreprises privées, et ce pour un patrimoine appartenant pourtant au domaine public.

 

Malgré nos sollicitations régulières (dont la dernière date de ce matin), la Rue de Valois est toujours incapable d'apporter la moindre information quant au contenu exact de ces accords. Néanmoins, suite à une question parlementaire du député Marcel Rogemont, datant d’octobre 2012, les services d’Aurélie Filippetti viennent d’apporter un début de réponse. « Dans le cadre des investissements d'avenir, la BnF a lancé un appel à partenariats auprès d'investisseurs privés en juillet 2011 puis, en avril 2012, a créé une filiale de droit privé (SAS), BnF-Partenariats, chargée de conclure des accords de partenariats de numérisation et de valorisation numérique avec des acteurs privés qui apporteront des financements complémentaires » commence par expliquer la Rue de Valois.

 

Il est ensuite indiqué que l’accord signé à ce titre le 25 octobre dernier avec la société ProQuest « respecte les durées d'exclusivité recommandées » par la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèques nationales (CENL). Notons cependant qu’il n’est ni fait mention du second accord (qui concerne les entreprises Believe Digital et Memnon Archiving Services), ni de la durée précise d’exclusivité dont il est question.

Pour Filippetti, l'accord avec ProQuest « ne porte pas préjudice au domaine public »

Quoi qu’il en soit, le ministère de la Culture assure que ce partenariat avec ProQuest « permet de réduire l'investissement public et prévoit la perception de revenus pour BnF-Partenariats. Cet accord prévoit également un accès gratuit au sein des salles de recherche de la BnF à l'ensemble des données numérisées grâce à ce partenariat. Enfin, de plus larges possibilités de diffusion seront évidemment ouvertes à la BnF, une fois terminée la période d'exclusivité ».

 

Surtout, Aurélie Filippetti balaye les critiques qui ont été formulées ces dernières semaines, affirmant que « cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisqu'il ne crée pas de droit nouveau sur les documents qui ont été numérisés sans exclusivité ». Il est enfin précisé qu’une « information sur cet accord a été faite devant les instances de la BnF et de BnF-Partenariats » et qu’une communication à destination du grand public « est également prévue ».

 

Notons enfin que Bruno Racine, président de la BNF, a déclaré cette semaine sur France Culture que « ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais ». 

Écrit par Xavier Berne

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Expropriation du patrimoine commun

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Commentaires (30)


criss1023
Le 31/01/2013 à 15h 03

Encore et toujours des accords Politico-financiers entre le privé et le publique.

Une entente cordiale à cout de milliers d’€ ou de retour sur investissement (arf c’est la définition du capitalisme non ?<img data-src=" />)



Enfin si cela amène l’accès à la culture pour tous, on ne s’en plaindra pas.



Il y en a un qui a dit un jour “lire c’est s’enrichir l’esprit avec celui des autres” tant qu’ils ne s’enrichissent pas sur notre dos au titre de la culture, sa ira…



Bon courage à toute la rédac’ de PC INpact <img data-src=" />


durthu Abonné
Le 31/01/2013 à 15h 07

Je ne comprends pas pourquoi l’état ne gère pas ça lui même ??



C’est une question de coût ?


tass_
Le 31/01/2013 à 15h 07

En gros c’est “‘mais non les documents ne seront pas payants, seul leur accès lui pourra l’être” ?



Mouais, jolie langue de bois.


gwal
Le 31/01/2013 à 15h 09

Ils nous prennent pour des abrutis ??



“Notons enfin que Bruno Racine, président de la BNF, a déclaré cette semaine sur France Culture que « ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais ». ”



Dans une meme phrase ce brave Mr Racine, Directeur, nous dit tout et le contraire.

Nous avons donc un document public scanné par une boite privée qui va ensuite le revendre.

Le bien public est donc bien passé dans le domaine privée. Alors oui, c’est pour une durée limité … mais cette limite de temps est caché.

Mr Racine a donc bien signé une privatisation de bien public.

Mais nous ne doutons pas qu’il aura sa part …


la_hyene Abonné
Le 31/01/2013 à 15h 22

Cela me rappelle les autoroutes, une fois les frais de construction remboursés la voie devait être libéré de tous péages… en effet !



Peut-être que les escadres de “pompiers” vont voir le jour, pour venir chez vous (Fahrenheit 451). Pour lire tous les Molières Hugo Dumas,… il faudrait peut-être les apprendre par cœur.


risoto
Le 31/01/2013 à 15h 25







durthu a écrit :



Je ne comprends pas pourquoi l’état ne gère pas ça lui même ??



C’est une question de coût ?







Si l’état devait tout assumer, il devrait aussi assumer le cout de cette numérisation et il n’est pas dit qu’en ces temps de restriction budgétaire cela se ferait.



Alors il faut être lucide a moins que tout le monde mettent la main à la poche, il est nécessaire de passer par une boite privée. Et cette dernière ne le fera pas de toute manière pas pure bonté. Bien sur on peut aussi repousser la numérisation en attendant des jours meilleurs.



Pour l’heure il est à mon avis prématuré de parler de privatisation de biens nationaux sans connaitre les contreparties d’un tel contrat. Il est tout à fait possible que l’on puisse y accéder gratuitement via le portail de la bnf ou via Gallica mais que toute commercialisation de ebook passera exclusivement par ces boites pendant 10 ans.



Lady Komandeman
Le 31/01/2013 à 15h 30



ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais



S’ils n’assument que 2⁄3 des frais, on devrait au moins pouvoir accéder à 1⁄3 de chaque œuvre ! <img data-src=" />



Blague à part, quand c’est dans le domaine public, ça ne peut plus être du domaine de l’exclusivité, point barre.



Vivement qu’une association de défense des droits s’attaque à cette nouvelle mode qui consiste à copyrighter des œuvres libres de droits… <img data-src=" />


tAran
Le 31/01/2013 à 15h 55

Fiche de la Caisse des Dépots :







PROJET BNF - PARTENARIATS



Localisation : Projets nationaux

Type d’intervention : Dotation budgétaire

Montant de l’intervention : 10100 k€

Date de décision d’engagement : 27 avril 2012



Soutien du FSN au Projet de la BNF de création d’une filiale “BNF Partenariats” chargée de la numérisation et de valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France (BNF).



Descriptif du projet



Ce projet consiste à soutenir la création de la filiale BnF-Partenariats, qui contractera avec des partenaires pour des opérations de numérisation et valorisation des collections de la BnF. Les principaux projets concernent :





  • Les « livres anciens », avec la numérisation de 70 000 ouvrages anciens, destinés à la vente de collections aux grandes bibliothèques internationales ;



  • La « musique », avec la numérisation de 725 000 titres pour une vente sur les principales plateformes de distribution grand public ;



  • La « presse », avec la numérisation de 10 millions de pages de microfilms, pour une vente de contenus et de licences dans le monde francophone.







    Je vous laisse en tirer des conclusions <img data-src=" />


risoto
Le 31/01/2013 à 16h 12







tAran a écrit :



Fiche de la Caisse des Dépots :



Je vous laisse en tirer des conclusions <img data-src=" />







Quatre remarques :



1/ On en revient à la question de savoir si on veut numériser par nous même ces document tout en sachant qu’il n’y a pas d’argent ou si on préfère le faire faire et en acceptant des contreparties.



2/ Ces documents restent dans leur format original librement consultable à la BNF (du moins je pense)



3/ Il sera intéressant de voir le prix de vente de ces œuvres. Par défaut celui-ci ne doit couvrir que le cout de numérisation et non l’œuvre en soit (Il devrait alors s’agir de prix bas) ou vont-ils en profiter pour les vendre à des prix exorbitants comme le fait l’INIST/CNRS avec les publis scientifiques.



4/ On en revient au débat sur la viabilité de la licence CC non commercial . Une œuvre peut être CC-nc mais on peut fixer un prix de vente qui correspond uniquement au frais de numérisation et n’est pas fonction de l’œuvre.



L'Aveugle
Le 31/01/2013 à 16h 19

Le problème c’est que l’état “pompe” de plus en plus d’impôts et assure de moins en moins de service sous prétexte que ça coûte trop cher. En bon scientifique, j’en déduit qu’il n’y a pas conservation des énergies (en termes plus commun, il y a de l’argent gaspillé).



La question c’est jusqu’à quand va-t-on accepter cette situation ridicule (donner plus pour avoir moins)?


hellmut Abonné
Le 31/01/2013 à 16h 23







risoto a écrit :



Pour l’heure il est à mon avis prématuré de parler de privatisation de biens nationaux sans connaitre les contreparties d’un tel contrat. Il est tout à fait possible que l’on puisse y accéder gratuitement via le portail de la bnf ou via Gallica mais que toute commercialisation de ebook passera exclusivement par ces boites pendant 10 ans.





à priori non:



Cet accord prévoit également un accès gratuit au sein des salles de recherche de la BnF à l’ensemble des données numérisées grâce à ce partenariat.



c’est super étonnant que la BNF ait accès aux documents numérisés…lol



gounzor
Le 31/01/2013 à 16h 45

Je pense surtout que tout les ouvrages seront vite fait bien fait piratés en masse et distribués massivement sur le web.



Ca fera bien les pieds à Mme Filipetti et à ces scanneurs privés.



Mais c’est inévitable, et c’est bien fait.


2show7
Le 31/01/2013 à 17h 04

Comme je l’ai déjà dit, ils auraient dû penser aux écoles (bien plus utile et en plus ils garderaient une copie)


baldodo
Le 31/01/2013 à 19h 08



le ministère de la Culture ait accordé un droit d’exploitation commerciale exclusif de dix ans à ces entreprises privées, et ce pour un patrimoine appartenant pourtant au domaine public.





Je ne vois pas bien comment le ministère a pu accorder un quelconque droit d’exploitation, et encore moins une exclusivité. Si c’est dans le domaine public ça peut être exploité, commercialement ou pas, par n’importe qui. Quant à l’acte de numérisation en soi je doute qu’il soit protégé par le droit d’auteur.



John Shaft Abonné
Le 31/01/2013 à 19h 33







risoto a écrit :



2/ Ces documents restent dans leur format original librement consultable à la BNF (du moins je pense)







Oui. Par contre librement consultable je suis doute : s’agissant d’incunables et autres livres anciens, je doute que le tout-venant ait le droit de les consulter et que ça soit réservé aux chercheurs.



raymondp
Le 31/01/2013 à 20h 00



« cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisqu’il ne crée pas de droit nouveau sur les documents qui ont été numérisés sans exclusivité »





Je comprends pas bien ou cette phrase alambiquée est un grossier enfumage, en fait il n’y aura pas de préjudice là où il n’y aura pas d’exclusivité.



Dans le même genre, on pourrait dire aussi : “cet accord ne porte pas préjudice au domaine public, puisque les vaches ne portent pas de pantalon”


wormidable
Le 31/01/2013 à 20h 01







risoto a écrit :



Pour l’heure il est à mon avis prématuré de parler de privatisation de biens nationaux sans connaitre les contreparties d’un tel contrat.





Lien



Version courte du point que je veux souligner:

Le domaine public n’est pas un “bien national”: l’Etat n’est pas proprietaire du domaine public. Personne, qu’il soit entite physique ou morale, n’est proprietaire du domaine public. Donc l’Etat ou la BNF n’ont aucune base legale sur laquelle justifier qu’ils “accordent” une exclusivite, quelles que soient les contreparties.



Copyfraud pur et simple.



(nb: Cela n’empeche pas de “commercialiser” le domaine public via des oeuvres derivees, reeditions, traductions, etc. Cela empeche juste… exactement ce qui est fait ici: accorder une exclusivite sur l’oeuvre elle-meme.)



risoto
Le 31/01/2013 à 21h 05







John Shaft a écrit :



Oui. Par contre librement consultable je suis doute : s’agissant d’incunables et autres livres anciens, je doute que le tout-venant ait le droit de les consulter et que ça soit réservé aux chercheurs.







Oui en effet, et tout ceci m’amène à me poser une question plus fondamentale : Sous quel licence sont soumis les documents de la BNF dans leur configuration originelle (je parle des livres, microfilms etc…) ? Il serait probablement plus juste de commencer par là pour comprendre la licence des documents numérisés.







wormidable a écrit :



Lien



Version courte du point que je veux souligner:

Le domaine public n’est pas un “bien national”: l’Etat n’est pas proprietaire du domaine public. Personne, qu’il soit entite physique ou morale, n’est proprietaire du domaine public. Donc l’Etat ou la BNF n’ont aucune base legale sur laquelle justifier qu’ils “accordent” une exclusivite, quelles que soient les contreparties.



Copyfraud pur et simple.



(nb: Cela n’empeche pas de “commercialiser” le domaine public via des oeuvres derivees, reeditions, traductions, etc. Cela empeche juste… exactement ce qui est fait ici: accorder une exclusivite sur l’oeuvre elle-meme.)







Attention, le contrat ne porte que sur les versions numérisées des œuvres et non l’œuvre originale. Celle-ci reste “normalement” propriété de la BNF. cf. juste au dessus.



John Shaft Abonné
Le 31/01/2013 à 21h 33







risoto a écrit :



Oui en effet, et tout ceci m’amène à me poser une question plus fondamentale : Sous quel licence sont soumis les documents de la BNF dans leur configuration originelle (je parle des livres, microfilms etc…) ? Il serait probablement plus juste de commencer par là pour comprendre la licence des documents numérisés.







Le contenu des 70000 bouquins en question est dans le domaine public (ils sont datés entre le 15ème et 17 ou 18ème siècle). Donc de facto toute reproduction de ces contenu est dans le domaine public



D’ailleurs, je suis en train de jeter un oeil au décret n°94-3 du 3 janvier 1994 qui a fixé les missions actuelles de la BnF, et je lis :





Pour l’exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment :

(…)

5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d’occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées





Si quelqu’un peut éclairer ma lanterne <img data-src=" /> (j’ai l’impression qu’une partie du problème se trouve là)



D’autre part on peut lire





D’assurer l’accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections





Assurer l’accès et non assurer la diffusion malheureusement. <img data-src=" />






wormidable
Le 31/01/2013 à 22h 30







risoto a écrit :



Attention, le contrat ne porte que sur les versions numérisées des œuvres et non l’œuvre originale. Celle-ci reste “normalement” propriété de la BNF. cf. juste au dessus.





Et attention a ne pas confondre l’oeuvre et son support. La BNF n’est pas “proprietaire” d’une oeuvre dans le domaine public. Elle possede un support (livre, disque) et non l’oeuvre (recit, musique). Qu’elle reserve ou accorde des droits d’exploitation aux supports si ca l’amuse, elle n’a toujours aucun droit sur l’oeuvre, et en particulier aucun droit a conceder une exclusivite d’exploitation.



Apres, de nouvelles versions d’une oeuvre du domaine public peuvent etre soumis a certains droits (exemple: droits d’interpretation pour une oeuvre musicale). Mais cela n’a rien a voir avec ce que la BNF “concederait”.







John Shaft a écrit :



D’ailleurs, je suis en train de jeter un oeil au décret n°94-3 du 3 janvier 1994 qui a fixé les missions actuelles de la BnF, et je lis :

(…)

Si quelqu’un peut éclairer ma lanterne <img data-src=" /> (j’ai l’impression qu’une partie du problème se trouve là)





Ca, c’est un excellent point, et qui induit de troubles questions de droit. Supposons que je diffuse une oeuvre du domaine public (gratuitement ou a titre lucratif, cela n’a aucune importance). La BNF en possede une copie et la fait numeriser en echange d’une exclusivite. Je bascule dans l’illegalite si je n’interromps pas ma propre diffusion? Quid des oeuvres derivees ou traductions? Qu’en est-il de ceux qui procedent de meme apres coup, en numerisant ou rediffusant leurs propres copies de cette oeuvre?

Plus fondamentalement, sur quelles bases ce decret se fonde-t-il pour accorder ce droit de “privatiser” le domaine public a la BNF? Le decret est plutot vague (“vu le code de la propriete intellectuelle”). Il va falloir etre plus precis parce que jusque la je ne vois aucune base legislative autorisant la reappropriation du domaine public, encore moins sur la decision arbitraire d’une entite morale “simplement” proprietaire d’un support.



Deep_INpact
Le 31/01/2013 à 23h 28







tass_ a écrit :



En gros c’est “‘mais non les documents ne seront pas payants, seul leur accès lui pourra l’être” ?



Mouais, jolie langue de bois.





Mais non, ils sont gratuits à condition que tu te déplaces physiquement à la BNF, que tu remplisses les formulaires Z-9 et S-38, plus certains justificatifs et pièces d’identités (qui peuvent changer par humour fonctionnarial interne) pour déposer un dossier de demande d’accès à la gratuité de ces œuvres publiques numérisées.

Ils t’annoncent que tu recevras une réponse à ton domicile dans les 2 mois si ton dossier est validé.

Si tu ne reçois rien, c’est qu’il faut monter un nouveau dossier…



Et au final comme tu vis avec ton temps et Internet, pour éviter tout ça, tu payes pour accéder aux documents qui sont dans le domaine public.

En te rassurant que dans 30 ans, comme pour les autoroutes, la concession à cette boite privée prendra fin… (ou pas, ou pas, gangsta style <img data-src=" /> )



linkin623 Abonné
Le 31/01/2013 à 23h 40







gwal a écrit :



Ils nous prennent pour des abrutis ??



“Notons enfin que Bruno Racine, président de la BNF, a déclaré cette semaine sur France Culture que « ProQuest va exploiter la collection dans son ensemble, mais pour ceux qui parlent de privatisation du domaine public, ProQuest assume lui les deux tiers du coût de la numérisation de ces ouvrages et donc il est assez logique qu’en contrepartie, pendant une période donnée, ils puissent rentrer dans leurs frais ». ”



Dans une meme phrase ce brave Mr Racine, Directeur, nous dit tout et le contraire.

Nous avons donc un document public scanné par une boite privée qui va ensuite le revendre.

Le bien public est donc bien passé dans le domaine privée. Alors oui, c’est pour une durée limité … mais cette limite de temps est caché.

Mr Racine a donc bien signé une privatisation de bien public.

Mais nous ne doutons pas qu’il aura sa part …





Tu connais les PPP? Tiens en voilà un exemple fabuleux



zicklon
Le 01/02/2013 à 00h 51

Plus rude sera la chute



Le gouvernement tente de faire des économies mais au final,



il va vendre des biens communs, donc ne lui appartenant pas.



C’est assez humoristique quelque part de voir ce genre de chose se produire en



dépit de toute morale.<img data-src=" />


Le manque de communication du minicul lui porte préjudice.

Pour les oeuvres anciennes, aujourd’hui inaccessibles au commun des mortels, la promesse d’une accessibilité à court terme, sans rien retirer à l’accès existant, est un progrès.

Il serait de bon ton de publier le cahier des charges en matière de numérisation, des fois qu’un collectionneur privé se sente l’âme d’un mécène :-)


John Shaft Abonné
Le 01/02/2013 à 06h 14







wormidable a écrit :



Plus fondamentalement, sur quelles bases ce decret se fonde-t-il pour accorder ce droit de “privatiser” le domaine public a la BNF? Le decret est plutot vague (“vu le code de la propriete intellectuelle”). Il va falloir etre plus precis parce que jusque la je ne vois aucune base legislative autorisant la reappropriation du domaine public, encore moins sur la decision arbitraire d’une entite morale “simplement” proprietaire d’un support.







Ok, selon mes recherches (pas encore super réveillé pour ce genre de choses <img data-src=" />), la BnF fait l’amalgame entre le domaine public que l’on connait (issu du code de la Propriété Intellectuelle) et de le domaine publique d’une personne publique (issu du droit administratif). En bref : les bouquins (je parle des livres physiques) appartiennent au domaine public mobilier de la personne publique et le hic c’est qu’une fois numérisé, on ne sait pas à quel domaine trop à quel domaine public appartient le fruits des scans et tout le noeud du problème semble être là.



Note : une autre lecture pour quand le café aura fait effet <img data-src=" />



Mana Peer
Le 01/02/2013 à 18h 22







John Shaft a écrit :



Ok, selon mes recherches (pas encore super réveillé pour ce genre de choses <img data-src=" />), la BnF fait l’amalgame entre le domaine public que l’on connait (issu du code de la Propriété Intellectuelle) et de le domaine publique d’une personne publique (issu du droit administratif). En bref : les bouquins (je parle des livres physiques) appartiennent au domaine public mobilier de la personne publique et le hic c’est qu’une fois numérisé, on ne sait pas à quel domaine trop à quel domaine public appartient le fruits des scans et tout le noeud du problème semble être là.



Note : une autre lecture pour quand le café aura fait effet <img data-src=" />









Pas compris.



John Shaft Abonné
Le 01/02/2013 à 18h 26







Mana Peer a écrit :



Pas compris.







J’ai essayé d’être clair (en ayant à peine bu mon café du matin ceci dit, donc encore bien embrumé) <img data-src=" />



Je te conseilles de lire le premier lien que j’ai balancé, c’est mieux expliqué <img data-src=" />




wormidable
Le 01/02/2013 à 19h 49







John Shaft a écrit :



Ok, selon mes recherches (pas encore super réveillé pour ce genre de choses <img data-src=" />), la BnF fait l’amalgame entre le domaine public que l’on connait (issu du code de la Propriété Intellectuelle) et de le domaine publique d’une personne publique (issu du droit administratif). En bref : les bouquins (je parle des livres physiques) appartiennent au domaine public mobilier de la personne publique et le hic c’est qu’une fois numérisé, on ne sait pas à quel domaine trop à quel domaine public appartient le fruits des scans et tout le noeud du problème semble être là.



Note : une autre lecture pour quand le café aura fait effet <img data-src=" />





Merci. Ca rejoint ce que je disais plus tot: ils font l’amalgame entre le support et l’oeuvre.

Le livre (objet) est un bien public au sens administratif, pas au sens de la propriete intellectuelle. Il tombe donc dans leur definition de “domaine public mobilier”. D’ailleurs, ils le disent eux-meme dans l’un de ces liens: “Il est certain que la numérisation n’a pas d’effet sur le statut du livre qui en fait l’objet. Celui-ci demeurera ancien, rare et précieux, même s’il trouve un nouveau support et une nouvelle diffusion.” Le livre-objet a donc son existence distincte (mais pas vraiment independante) du livre-oeuvre.

Le livre (oeuvre), quand il tombe dans le domaine public, n’appartient a personne, pas meme a l’Etat ou a une entite publique. Cela n’ote pas la propriete de l’objet qui lui sert eventuellement de support, mais inversement la propriete du support n’implique aucunement un droit sur le contenu.

En ce sens, la BNF, pas plus que l’Etat francais lui-meme, n’ont le droit d’accorder une exclusivite sur ce contenu.

Cela vaut aussi pour les versions numeriques: l’entreprise qui aura effectue la numerisation sera proprietaire des supports et bases de donnees, dont elle pourra commercialiser l’acces, mais toujours pas de l’oeuvre. Le contraire signifie reellement une “reprivatisation du domaine public” qui est un non-sens complet.



Apres, ca demontre un autre point que j’ai souleve il y a longtemps deja: la “propriete intellectuelle” est un concept de droit tellement tordu que meme les experts ne peuvent s’entendre. Comment s’attendre a ce que des citoyens normaux ne “l’ignorent” pas?



wormidable
Le 01/02/2013 à 20h 04







Mana Peer a écrit :



Pas compris.





Version courte:



L’Etat (dans les decrets de mission de la BNF) et la BNF (dans ses CGU et accords de numerisation) jouent sur les notions de domaine public artistique (qui concerne le livre-oeuvre, et sur lequel il n’ont aucun droit) et le domaine public adminstratif (qui concerne le libre-support).



C’est un abus de droit decoulant de deux notions distinctes portant le meme nom.



L’idee est de dire qu’ils ont la propriete du livre-support, donc ils ont les droits sur le livre-oeuvre. Tout le monde sait que c’est completement faux (exemple courant: ce n’est pas parce que vous possedez un CD de Johnny que vous avez les droits sur les chansons qui y sont gravees), mais le langage employe genere la confusion.



Mana Peer
Le 02/02/2013 à 23h 24

Merci beaucoup !