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Hadopi : le premier jugement de relaxe

Cordonnier mal chaussé, agent de sécurité mal sécurisé

Exclusif. Nous avons pu nous procurer le premier jugement de relaxe rendu dans le cadre de la loi Hadopi. Il est l’œuvre du tribunal de police de Lille. Contrairement à celui rendu à Belfort (150 euros de contravention pour l'abonné) là, la juridiction lilloise a préféré relaxer le prévenu. En cause, un méli-mélo dans la date des pièces.

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Courant 2010, à Séclin, le prévenu, agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation » de son accès « aux services de communication au public en ligne », « sans motif légitime ». Bref, une « négligence caractérisée » constatée après les recommandations de rigueur adressées par la Commission de protection des droits de la Hadopi. En clair : son IP avait été flashée sur les réseaux P2P dans le cadre d'échange de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonné avait alors été renvoyé devant le tribunal de police de Lille.

 

Le 7 septembre 2012, le tribunal va cependant relaxer cet abonné. Pourquoi ? Car il « ne s’est vu remettre la lettre de recommandation que le 6 mai 2011 de sorte que les faits pour lesquels il est renvoyé, commis courant 2010 et donc antérieurement à la remise de cette lettre, ne sont pas punissables. »

 

En effet. Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. C’est seulement un nouveau flashage d’IP après la LRAR qui pouvait motiver un renvoi devant les juges, signe de la persistance d’un défaut de sécurisation. Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR...  Comme si la riposte graduée n’avait qu’un échelon. « Le parquet avait mal visé la date des faits » nous a confirmé la Commission de protection des droits.

Confusions en tout genre 

L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta - est source de confusion dans bon nombre d’esprits. Cette semaine par exemple, un internaute a été condamné pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel d'Amiens. En amont de la Hadopi, son IP avait été flashée par TMG pour le compte de l’ALPA, comme l’autorise sa délibération CNIL. «Je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat » avait-il témoigné, confondant toutes les procédures pénales en vigueur...

 

On notera par ailleurs qu’il n’est pas certain que les abonnés saisissent la beauté et finesse de la loi Hadopi quand on relit la page 2 du jugement de Lille. Celle qui décrit tout la constitution de l’infraction...

51 commentaires
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 23/01/13 à 08:56:53

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Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !

Avatar de Tim-timmy INpactien
Avatar de Tim-timmyTim-timmy- 23/01/13 à 09:01:18

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bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?...

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Édité par tim-timmy le 23/01/2013 à 09:04
Avatar de zempa INpactien
Avatar de zempazempa- 23/01/13 à 09:02:31

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un agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation »

Un comble !

Avatar de Davco INpactien
Avatar de DavcoDavco- 23/01/13 à 09:06:54

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Tim-timmy a écrit :

bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?...

Hélas jamais, je le crains.

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Pareil sous Opera.

Édité par Nerdebeu le 23/01/2013 à 09:07
Avatar de Obelixator INpactien
Avatar de ObelixatorObelixator- 23/01/13 à 09:08:17

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Marc a écrit :

Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. . . Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR...

Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ?

Édité par Obelixator le 23/01/2013 à 09:09
Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 23/01/13 à 09:09:39

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Tim-timmy a écrit :

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Je suis passé en plein écran (24 "), centré la page avec la souris (barre horizontale), puis tu descends avec la souris (barre verticale). Pas très pratique en effet.

Autre solution : clic droit enregistrer la cible sous et lire en local

Avatar de Pikrass INpactien
Avatar de PikrassPikrass- 23/01/13 à 09:10:53

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C'est pas grave si l'action via Hadopi n'est pas passée, il va à la place se prendre un procès pour contrefaçon et écoper de quelques milliers d'euros d'amende. La beauté de notre code de la "propriété intellectuelle", on peut être condamné deux fois pour quasiment la même chose.

Tim-timmy a écrit :

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Pareil (FF). D'ailleurs que je scrolle dans un sens ou dans l'autre j'arrive toujours à la troisième page, on ne peut pas "revenir en arrière".
J'ai dû utiliser l'ascenceur pour la première fois depuis bien longtemps.

Avatar de fred42 INpactien
Avatar de fred42fred42- 23/01/13 à 09:11:01

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Obelixator a écrit :

Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ?

C'est le problème du destinataire.
Ça ne change rien à la procédure, ça serait trop facile.

Avatar de Gericoz INpactien
Avatar de GericozGericoz- 23/01/13 à 09:11:29

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Tout ce temps perdu pour au final se gourer de date super efficace leur système.

Tim-timmy a écrit :

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Pareil je vois un dixième mais avec ctrl + molette on peut dézoomer et tout voir du moins sur Chrome cela fonctionne.

Avatar de Davco INpactien
Avatar de DavcoDavco- 23/01/13 à 09:14:10

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Pikrass a écrit :

C'est pas grave si l'action via Hadopi n'est pas passée, il va à la place se prendre un procès pour contrefaçon et écoper de quelques milliers d'euros d'amende. La beauté de notre code de la "propriété intellectuelle", on peut être condamné deux fois pour quasiment la même chose.

Pas certain, il faudrait un juriste mais je ne suis pas sûr qu'on puisse être rejugé et condamné pour une même affaire après une relaxe.

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