Exclusif. Nous avons pu nous procurer le premier jugement de relaxe rendu dans le cadre de la loi Hadopi. Il est l’œuvre du tribunal de police de Lille. Contrairement à celui rendu à Belfort (150 euros de contravention pour l'abonné) là, la juridiction lilloise a préféré relaxer le prévenu. En cause, un méli-mélo dans la date des pièces.
Courant 2010, à Séclin, le prévenu, agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation » de son accès « aux services de communication au public en ligne », « sans motif légitime ». Bref, une « négligence caractérisée » constatée après les recommandations de rigueur adressées par la Commission de protection des droits de la Hadopi. En clair : son IP avait été flashée sur les réseaux P2P dans le cadre d'échange de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonné avait alors été renvoyé devant le tribunal de police de Lille.
Le 7 septembre 2012, le tribunal va cependant relaxer cet abonné. Pourquoi ? Car il « ne s’est vu remettre la lettre de recommandation que le 6 mai 2011 de sorte que les faits pour lesquels il est renvoyé, commis courant 2010 et donc antérieurement à la remise de cette lettre, ne sont pas punissables. »
En effet. Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. C’est seulement un nouveau flashage d’IP après la LRAR qui pouvait motiver un renvoi devant les juges, signe de la persistance d’un défaut de sécurisation. Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR... Comme si la riposte graduée n’avait qu’un échelon. « Le parquet avait mal visé la date des faits » nous a confirmé la Commission de protection des droits.
Confusions en tout genre
L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta - est source de confusion dans bon nombre d’esprits. Cette semaine par exemple, un internaute a été condamné pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel d'Amiens. En amont de la Hadopi, son IP avait été flashée par TMG pour le compte de l’ALPA, comme l’autorise sa délibération CNIL. «Je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat » avait-il témoigné, confondant toutes les procédures pénales en vigueur...
On notera par ailleurs qu’il n’est pas certain que les abonnés saisissent la beauté et finesse de la loi Hadopi quand on relit la page 2 du jugement de Lille. Celle qui décrit tout la constitution de l’infraction...
