Facebook devra répondre demain d’atteinte à la présomption d’innocence devant la justice française, comme le révèle aujourd’hui La Dépêche. En cause : une utilisatrice du réseau social, accusée d’avoir violé ce principe via une page Facebook. L’intéressée est elle aussi assignée, de même que le site de pétitions en ligne Change.org.
Le 8 avril 2011, Céline T. décède tragiquement au cours d'une intervention chirurgicale réalisée en vue de lui permettre d'avoir un enfant. Comme le rapporte La Dépêche, « le rapport d'autopsie a confirmé que, au cours de la cœlioscopie pratiquée par l'obstétricien à l'hôpital du Pays d'autan [à Castres, ndlr], une artère avait été accidentellement sectionnée ce qui a entraîné son décès ». Depuis, le praticien concerné a été mis en examen pour homicide involontaire.
Sauf qu’au mois de novembre, ce dernier a obtenu l'autorisation de s'installer à nouveau à Castres, sans toutefois continuer à pratiquer la chirurgie obstétrique. Eliette B., amie du compagnon de la victime, juge alors cette décision « intolérable ». Elle décide d’ouvrir une page Facebook, intitulée « Tous avec Laurent pour Céline ». Visant à soutenir les proches de la victime, cette page va rapidement conduire certains utilisateurs du célèbre réseau social à laisser de nombreux commentaires, à commencer par Eliette B. elle-même. Selon cette dernière, la page comptabilisait plus de 13 000 membres.
Le 28 novembre, Eliette B. décide de continuer sa campagne. Elle lance en parrallèle à sa page Facebook une pétition en ligne depuis le site « change.org », réclamant alors la fermeture du cabinet du praticien.
Le juge des référés statuera demain
Problème : le médecin, qui est toujours présumé innocent - étant donné que la justice n’a pas encore statué sur son sort, a décidé de se retourner contre Eliette B.. Accusée d'avoir porté atteinte à la présomtion d'innocence, cette dernière est ainsi assignée devant le juge des référés de la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris. Elle comparaîtra demain aux côtés de Facebook et de Change.org, qui ont hébergé ses propos.
Les poursuites engagées par le praticien visaient tout d’abord à obtenir le retrait des pages en question, qui a déjà été effectué. Dans un second temps, il réclamait que ces pages soient remplacées par un communiqué indiquant que la pétition, les messages de soutien et commentaires étaient constitutifs d'une violation du droit au respect de la présomption d'innocence auquel il pouvait prétendre. Il a d’ailleurs demandé au juge d’assortir cette sommation d’une astreinte financière conséquente.
Rappelons qu’en vertu de l’article 9-1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé (...) prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence ». Toutefois, Facebook et Change.org pourraient bénéficier de la protection accordée par leur statut d'hébergeur, à savoir qu'ils ne sont responsables des contenus qu’ils stockent que dans la mesure où après avoir eu connaissance dans les formes que ceux-ci étaient illicites, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Commentaires (88)
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et voila ca va faire tout un “bordel” au lieu de ça un petit homicide sur la dite personne et hop c est fini …et ca fini en fait divers
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va falloir que les gens comprennent un peu …
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Il est important de garder en france cette présomption d’innocence et même sur le net.
Vu le nombre de procès de médecin (qui ne sont pas forcément en tort mais les patients veulent faire payer quelqu’un pour quelque chose dès qu’un aléas thérapeutique advient), beaucoup de cabinet serait fermés et salis par ce genre de pétitions.
mais il est certain que facebook et change.org n’ont rien a voir avec le délit de cette amie.
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Bien fait pour elle, on n’a pas a faire justice soit même dans un état de droit…
Encore plus dans une affaire en cours du jugement…
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En effet, j’avais pas saisi cela
" /> mal lu!
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Ce médecin à sûrement sauvé des milliers de vies, mais dès qu’il fait une erreur (supposition très simplifiée), on va l’empêcher de sauver des milliers d’autres vies ?
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Le 8 avril 2011, Céline T. décède tragiquement au cours d’une intervention chirurgicale réalisée en vue de lui permettre d’avoir un enfant.
Tant pis pour elle.
Une intervention chirugicale, ce n’est pas une promenade. Quand on se fait opérer on peut mourir, c’est comme ca.
Et les médecins sont des humains, donc ils font des erreurs….
Quiconque n’est pas prêt à accepter ca n’a qu’à laisser la nature faire…
C’est à cause de gens comme elle qui n’assument pas les risques qu’ils prennent que les medecins, obstetriciens, etc, paient des primes d’assurance de malade et que donc la santé devient de moins en moins accessible pour le commun des gens.
Je suis assez en phase avec FB sur ce coup. Si ils ont supprimé le billet en question, ils ont respecté la loi.
Circulez y’a plus rien à voir.
Par contre le medecin abuse aussi un peu de demander un communiqué.
D’ailleurs la question est intéressante : juridiquement parlant, FB est-il considéré dans la liste des “medias” contre lesquels il est possible de demander un droit de réponse ?
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En même temps, sans vouloir défendre le médecin, il a eu raison! facebook devient le défouloir de tout les beaufs ayant soif de justice et qui accusent des gens sans preuves.
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J’ai encore vu y’a pas longtemps quelqu’un de mes contacts facebook qui a partagé une page qui disait en gros “Le présumé tueur de … ne veut pas se montrer durant le procés, ce qu’il a fait est horrible alors diffusons largement sa photo!”. Bref, c’est là qu’on voit que l’intelligence de la populace qui voit pas plus loin que le bout de son nez et veut se faire justice elle-même tout en se mettant dans les emmerdes…
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Rappelons qu’en vertu de l’article 9-1 du Code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé (…) prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence »
Que dire dans ce cas des chaines de télé qui parlent dans leurs titres du “violeur présumé”, ou “meurtrier présumé”, et autres atteintes à la présomption d’innocence
FB a supprimé le contenu ? ah, et à la demande de qui, un juge ? FB devient juge ? ca devient de plus en plus grave…
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Problème : le médecin, qui est toujours présumé innocent - étant donné que la justice n’a pas encore statué sur son sort
si la justice faisait son boulot rapidement (parce que le décès de la personne remonte à bientôt 2 ans…. ), tout cela ne serait pas arrivé.
attendre presque 2 ans pour une affaire aussi grave (y a décès….), c’est juste scandaleux, je voudrais pas être à la place des proches de la personne décédé, ça risquerait de mal se passer….
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Ce médecin à sûrement sauvé des milliers de vies, mais dès qu’il fait une erreur (supposition très simplifiée), on va l’empêcher de sauver des milliers d’autres vies ?
c’est plus qu’une supposition très simplifiée, c’est juste un raisonnement primaire. J’aimerais voir comment tu réagirais si la victime était ta compagne……
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L’amie-du-compagnon-de-la-defunte devrais arreter de regarder des films a l’eau de roses ou tous les “ mechants ” sont systematiquement soit ronges par le remord et perisse, soit perissent…
La societe existe avec des regles qu’il faut comprendre et utiliser.
Si vraiment l’objectif etait de mettre le praticient sous un examen prolonge, il existe certainement d’autres methodes qu’un DOXing.
Ou alors, elle a quelqu’chose a se repprocher vis-a-vis de la defunte (ou du compagnon)…
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. Et je peux te dire que le médecin aura cette mort sur la conscience et ça va le hanter chaque jour de sa vie. Mais s’il le prend comme une leçon, va de l’avant et utilise ses talent pour sauver bien d’autres vies, c’est mieux comme ça.
peut être aussi qu’il s’en fou royalement et qu’il est passé à autre chose dès le lendemain….
je me souviens d’un médecin qui avait merdé lors d’une opération des yeux, il avait dit à son patient : ne vous inquiétez pas, je suis bien assuré…
je suis convaincu qu’il y a des chirurgiens/medecins qui aiment plus le fric que la vie de leur patient…..
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Je comprend pas la discussion sur les médecins dans les commentaires.
Il n’a pas été jugé donc il est innocent, c’est clair, net, limpide.
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Quand aux médecins, étant dans la branche, il est impossible de ne pas faire d’erreurs!
oui, on “joue” avec des humains mais c’est notre travail et les patients sont au courant des risques et y consentent. on ne les oblige pas. surtout ici ou c’est a la demande de la patiente qui désire avoir des enfants.
beaucoup de sages femmes ont des procès de parents parceque “tout ne s’est pas bien passé” et je trouve cela lamentable alors qu’elles font le meilleurs d’elle même tout les jours mais les patients ne comprennent pas que le hasard est la.
mais ce n’est pas le propos de la news :p
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Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
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Travaillant dans le milieu médical, je constate chaque jour que la population ne comprend pas ce qu’est la corps humain, la médecine, la médication, la biologie et tutti quanti.
Pour eux, le corps humain s’apparente à une voiture, le médecin à un mécanicien, et la médication à telle ou telle huile de moteur.
Ils demandent une obligation de résultat, là ou il n’est possible au mieux, qu’une obligation de moyen.
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Au début je faisais ça sur le Mac, mais au final c’est presque plus pratique de rajouter les accents, enfin question d’habitude sûrement… Fichu cerveau.
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Mouais. Le principe de présomption d’innocence, normalement, cela s’applique pour les institutions judiciaires, par pour des civils, vu que seules les institutions peuvent condamner quelqu’un et faire appliquer les peines.
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Beaucoup de posts ici qui jugent et qui portent atteinte à la présomption d’innocence (et oui ça marche dans tous les sens)
" /> D’ailleurs moi même je porte atteinte à la présomption d’innocence en vous accusant de porter atteinte à la présomption d’innocence 
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Tien ? J’aurai dit que c’est de la diffamation.
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Ce n’est pas un peut redondant ?
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Je pense que l’homme qui a raté son opération culpabilise assez pour qu’on lui foutent la paix, de un.
Et de deux, ça me fait penser à ces mères de familles qui portent plainte contre les flics parce que leurs gosses sont mort en essayant de fuir la police parce qu’ils venaient de cambrioler/voler/tabasser un citoyen.
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Le 8 avril 2011 … Je note
Ensuite : Le 28 novembre (de quelle année 2012 je suppose) … Je note aussi.
Je pose une question comment se fait-il que pour certains dossiers il faille autant de temps pour l’instruire (un temps qui n’est pas normal même si c’est une triste habitude en France) et que pour d’autres ça passe à la vitesse très supérieure ?
Moralité si l’affaire initiale n’avait autant trainé, il est possible qu’il n’y en ai pas une seconde, n’est-ce-pas ?
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