Alors que les industriels sont conviés aujourd'hui au ministère de la Culture pour parler de copie privée, ceux-là mêmes annoncent qu’ils préparent une nouvelle salve d’actions contre le récent vote des nouveaux barèmes.
« Depuis la démission de cinq de ses membres, la Commission Copie privée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, n’est plus valablement constituée et ses travaux doivent être suspendus » répètent les industriels (importateurs, distributeurs, etc.) dans un communiqué commun.
On sait que la ministre de la Culture a considéré que cette démission leur était interdite (voir notre document). Pour la FEVAD, le Secimavi, le Sfib, le Simavelc et le Snssi, pas de doute, « le vote de la Commission intervenu le 14 décembre 2012, en l’absence de plusieurs membres du collège des industriels, n’est pas conforme au droit ».
Plusieurs organisations programment donc un nouveau round devant le Conseil d’État pour faire annuler cet acte administratif, et les barèmes subséquents. « Les organisations professionnelles, anciens membres de la commission copie privée, se retrouvent dans l’obligation d’intenter toute action judiciaire nécessaire et visant à ne pas laisser perdurer cette situation illicite, au mépris des textes de loi et au détriment de l’intérêt des consommateurs français. En conséquence, plusieurs d’entre elles vont engager des recours en vue de l’annulation de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie privée ».
Annulation en cascade
Ils rappellent que les décisions n° 7, 8, 9, 10 et 11 de la Commission Copie privée « ont déjà été annulées par le Conseil d’État, au bénéfice de l’industrie, et que des recours ont été initiés contre les décisions n° 13 et 14 ». Rappelons que le Conseil constitutionnel a lui-même considéré inconstitutionnel un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui empêchait ceux qui avaient payés de la copie privée assise sur des barèmes illicites d’en réclamer remboursement. D'autres actions sont menées devant les tribunaux judiciaires ou même devant la CJUE.
« Ces contentieux croissants, mais nécessaires démontrent les limites du dispositif et la nécessité de réformer de manière urgente ce système au mode de fonctionnement opaque et déséquilibré, aujourd’hui contesté par de très nombreuses voix, notamment au Parlement. Les organisations rappellent une nouvelle fois qu’elles ne remettent nullement en cause le principe même de la rémunération pour copie privée, mais demandent une réforme en profondeur de ce système qui ne peut rester en l’état plus longtemps ».
Sur ce terrain, avec la chute du marché des supports physiques, on sait que des ayants droit militent pour l’assujettissement des flux ou du cloud notamment au sein du CSPLA. Si on quitte le terrain de la copie privée, du côté des producteurs de musique, on pousse l’imagination compensatrice jusqu'à réclamer des moteurs de recherche une rémunération pour les contenus indexés.
