Apple poursuivi en Belgique en raison de ses garanties

L’association de consommateurs belge Test-Achats vient d’engager une action en justice à l’encontre d’Apple. Forte du précédent italien de l’année dernière, l’organisation espère que les magistrats interdiront certaines pratiques de l’entreprise américaine concernant sa façon de présenter ses garanties, jugée trompeuse pour le consommateur.

En mars 2012, Test-Achats et dix autres organisations européennes de défense des consommateurs mettaient en garde Apple : les informations fournies par la société américaine s’agissant de garantie, notamment sur Internet, étaient jugées obscures, incomplètes et contraires aux règles européennes. « Bref, Apple ne fait rien pour mettre le consommateur en mesure de comprendre correctement le contenu de ses droits à la garantie », résumait alors Test-Achats.

Sauf que suite à cette mise en demeure, l’association de consommateurs belge s’est vue donner une fin de non recevoir par la marque à la pomme. « Nous avons reçu une réponse d’Apple qui, en gros, déniait les problèmes auxquels nous faisions allusion dans notre courrier », nous a expliqué Gilles de Halleux, juriste responsable des affaires européennes de Test-Achats. « Nous avons décidé de ne pas en rester là et d’introduire une action en cessation ».

Gilles de Halleux rappelle qu’en vertu d’une directive européenne de 1999, les vendeurs sont tenus d'assurer une garantie légale de deux ans lorsqu’ils vendent un produit. Au cours des six premiers mois de cette période, la charge de la preuve est renversée, au bénéfice du client. C’est-à-dire que si le bien ne fonctionne pas dans les six mois suivant l’achat, le défaut est présumé, sans que le client ait besoin de le prouver.

En plus de ces dispositions, Apple propose de son côté une garantie contractuelle, qui vaut pendant un an. La société américaine commercialise également une extension de garantie, Apple Care, pour une période de deux ou trois ans, et qui nécessite cette fois que le consommateur ouvre son porte-monnaie.

Capture d'écran de la version belge du site Internet d'Apple, en date d'aujourd'hui.

Test-Achats introduit une action en cessation

Les reproches faits à Apple ? « Ce que nous avons remarqué, c’est qu’Apple, entre autre sur son site Internet, met en avant la garantie d’un an et la possibilité d’avoir une extension de cette garantie, mais n’informe pas correctement les consommateurs par rapport aux droits dont ils disposent au regard de la garantie légale ». L’association regrette ainsi qu’Apple utilise « un langage juridique assez opaque, qui ne rentre pas dans le détail du contenu de la garantie légale, et qui quelque part n’informe pas correctement le consommateur vis à vis de ses droits ». 

« Au-delà de ça, on a également remarqué que l’information qui était donnée dans les points de vente par les vendeurs sur l’existence de la garantie légale (sa durée, ses modalités d’exercice) était souvent soit lacunaire soit totalement inexistante, ajoute Gilles de Halleux. Par contre, ces mêmes vendeurs ne manquaient jamais de vous louer les avantages liés à la souscription de produits Apple Care. Et ça pour nous ça pose un réel problème, parce qu’on en vient presque à dénier l’existence de cette garantie légale ! ». Test-Achats estime ainsi qu’il s’agit là de pratiques  contraires aux usages en matière commerciale.

Gilles de Halleux soulève le fond du problème : « Évidemment, à partir du moment où le consommateur sait qu’il a déjà une couverture auprès du vendeur, il est peut-être moins enclin d’acheter le produit Apple Care ». En somme, si les consommateurs savaient qu’ils avaient droit à une période de garantie de deux ans en vertu de la législation belge, ils n’achèteraient peut-être pas l’extension vendue par Apple...

L’association de consommateurs demande désormais un ordre de cessation, c’est-à-dire que le juge belge décrète l’interdiction de ces pratiques, s’il les estimait avérées. Et pour inciter Apple à agir rapidement, une astreinte pourrait être décidée. Toutefois, même si le tribunal de commerce de Bruxelles devait étudier cette plainte ce lundi, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas s’attendre à une décision rapide selon Gilles de Halleux. Des échanges de conclusions devraient en effet être tout d'abord effectués, en vertu d'un calendrier de procédure. « Ça va prendre du temps... Au moins quelques mois en tout cas ».

Fronde européenne contre les garanties d'Apple

En attendant que la justice belge se prononce sur cette affaire, Test-Achats peut se prévaloir d’un précédent en sa faveur. Cible en Italie de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM), Apple avait été condamné en décembre 2011 à une amende de 900 000 euros pour ne pas avoir renseigné correctement les consommateurs. En dépit de l’appel interjeté par la firme de Cupertino, la justice italienne avait confirmé en mars dernier cette sanction, qui était scindée en deux parties distinctes, sanctionnant chacune une faute particulière :

• Absence de mise en pratique de la loi sur les deux ans de garantie : 400 000 euros
• Informations trompeuses incitant à souscrire une garantie payante sur une période qui aurait dû être gratuite : 500 000 euros

Notons enfin qu’Apple fait l’objet de nombreuses autres procédures à son encontre pour ces problèmes de garantie. C’est notamment le cas au Luxembourg, où l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) a lancé en octobre dernier une action judiciaire en cessation, mais également au Portugal, où un recours en justice a été lancé par l’association de défense de consommateurs DECO, ou encore en Espagne, où l'OCU, une autre organisation de consommateurs, a déposé plainte auprès de la Direction générale de la consommation du gouvernement de Madrid.