L’information judiciaire visant la société française Amesys, actuelle filiale de Bull, accusée de complicité d’actes de tortures en Libye, va pouvoir continuer. La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) - à l’origine de cette enquête préalable à l’ouverture éventuelle d’un procès - ont en effet annoncé que la Cour d’appel de Paris avait donné son feu vert à la poursuite de l'instruction, et ce en dépit du recours effectué par le ministère public.
Rappel des faits. En octobre 2011, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) déposent plainte en France suite aux révélations du Wall Street Journal, qui mettait en cause la société française Bull, et surtout l’une de ses filiales, Amesys, suspectée d’avoir vendu des armes de cybersurveillance à la Libye de Kadhafi. Des outils considérés comme particulièrement utiles au régime du dictateur afin d'exercer sa répression à l’encontre de la population et plus particulièrement de ses opposants. Les deux associations estimaient sur un plan juridique qu’à travers cette fourniture de technologies, il y avait eu complicité de torture.
En mai 2012, et en dépit des réquisitions faites un mois plus tôt par le Parquet de Paris, la juge d’instruction saisie de cette affaire décidait de procéder à l’ouverture d’une information judiciaire, afin de faire la lumière sur ces accusations. Sauf que le ministère public avait fait appel de cette décision.
La cour d’appel valide la poursuite de l’information judiciaire
La cour d’appel vient cependant de rendre sa décision, donnant son feu vert à la poursuite des investigations, comme l'ont annoncé hier la FIDH et la LDH. « La Chambre de l’instruction est venue confirmer qu’il y avait matière à instruire dans cette affaire, malgré les obstacles posés par le Parquet de Paris, visiblement réticent à permettre une enquête impartiale et indépendante dans cette affaire », a déclaré Patrick Baudouin, avocat (et président d’honneur) de la FIDH.
Les deux associations ont également annoncé qu’il y avait du nouveau dans ce dossier, puisque la semaine dernière, cinq victimes libyennes se sont constituées parties civiles dans cette information judiciaire, par le biais de leurs avocats. « Ces victimes souhaitent pouvoir être entendues rapidement par la juge d’instruction pour expliquer les conditions dans lesquelles elles ont été identifiées, arrêtées et torturées par les services de renseignement libyens », indiquent la FIDH et la LDH.
L’avocat de la LDH, Maître Michel Tubiana, a demandé à la justice française d’enquêter avec « célérité », dans le but de déterminer « si la société Amesys, en donnant au régime de Mouammar Khadafi les moyens technologiques d’identifier toute voix dissidente, s’est rendue complice de la répression exercée à l’encontre de la population par ce régime meurtrier ».
Fleur Pellerin renvoie la balle au ministère de la Défense et à l'Intérieur
Hier, lors de la table ronde dédiée à la neutralité du Net, la ministre déléguée à l’Économie numérique Fleur Pellerin a justement été interrogée par la salle lors de la séance des questions-réponses : les atteintes à la neutralité du Net étant faites avec des technologies françaises, et donc des entreprises, la ministre a été invitée à exprimer sa position sur l’exportation de ces outils. « C’est une question qui ne concerne pas seulement Bercy, mais aussi la Défense, l’Interieur et les Affaires étrangères » a-t-elle répondu. Ce renvoi vers les autres ministères a agacé sur Twitter et chez nos confrères de Reflets.info.
Rappelons que de son côté, Reporters sans Frontières réclame notamment que ces technologies subissent en cas d’exportation un contrôle et une régulation similaires à celui des armes de guerre traditionnelles.
« Nous avons eu plusieurs réunions pour établir des positions intergouvernementales sur ce sujet. Plusieurs entreprises françaises sont leaders sur ces technologies. J’ai tendance à croire que la technologie peut-être neutre jusqu’à un certain point ensuite c’est l’usage qui fait l’objet de jugements moraux ou politique » a expliqué la locataire de Bercy.
Fleur Pellerin a ajouté que le gouvernement s’interrogeait sur l’opportunité pour la France de rajouter certains pays à une liste de pays sûrs. « C’est un travail en cours, un processus un peu long, mais j’ai bien conscience des questions éthiques et économiques ». Une analyse que partageront probablement les dissidents victimes de ces solutions de surveillance...
Une députée saisit la ministre déléguée à l’Économie numérique
Hasard du calendrier, deux questions écrites de la députée Isabelle Attard (Écologiste) étaient publiées hier au Journal officiel. L’élue y condamnait la vente par « des entreprises françaises, notamment Amesys et Qosmos », de logiciels qui auraient dû selon elle être classés en tant que matériel militaire. Considérant qu’il est « anormal que ce commerce soit autorisé », la parlementaire demande à Fleur Pellerin de bien vouloir lui expliquer ce qu’elle compte faire pour « pour que cesse la vente de technologies de surveillance à destination de régimes autoritaires, notamment en matière de classification en tant qu'arme de guerre de ces logiciels de surveillance massive ».
