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Téléphones subventionnés : pourquoi Free Mobile a perdu son procès

Parce que

Le jugement prononcé aujourd'hui par le Tribunal de Commerce de Paris concernant la subvention de téléphones est désormais disponible intégralement. Free Mobile a bien été débouté de toutes ses demandes, et condamné à payer 400 000 euros à SFR, dont 300 000 euros de dommages et intérêts et 100 000 euros de frais de justice. Les arguments de Free Mobile ont ainsi été jugés irrecevables par le Tribunal.

Tribunal Commerce Paris Free SFR

Ce que demandaient Free Mobile (et SFR)

Avant d'aborder les motivations du Tribunal de Commerce de Paris, rappelons tout d'abord ce que demandait précisément Free Mobile. Le quatrième opérateur souhaitait principalement que SFR soit :

  • jugé coupable de « pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratique »
  • jugé coupable de « pratiques déloyales et trompeuses »
  • condamné à payer 29 millions d'euros à Free pour le préjudice subi
  • condamné à payer 30 000 euros à Free pour frais de justice
  • imposé sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard de « fournir une fiche détaillée aux consommateurs souscrivant un contrat de crédit pour l'acquisition d'un terminal mobile »
  • imposé sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard de « respecter les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-20 du code de la consommation pour toute offre de vente à crédit d'un terminal »
  • imposé sous astreinte de 5000 euros par jour de retard de publier le dispositif du jugement dans Le Monde, Les Echos, Le Figaro, Le Parisien, Libération et Capital, ainsi que sur les sites de SFR
  • condamné à « adresser à chacun de ses abonnés ayant souscrit un abonnement avec terminal dans le cadre des formules CARRE un courrier nominatif l'informant de façon précise sur les conditions de son abonnement »

SFR, de son côté, a contre-attaqué en réalisant à son tour de nombreuses demandes auprès du Tribunal. Outre le fait de débouter Free de toutes ses demandes, ce qui sera effectivement le cas, SFR a aussi souhaité que Free soit imposé à son tour sous astreinte de 5000 euros par jour de retard de publier le dispositif du jugement dans cinq journaux choisis par SFR, ainsi que sur le site de Free.

 

SFR a de plus demandé au Tribunal de condamner Free à :

  • 500 000 euros en réparation du préjudice subi par SFR du fait de l'introduction de l'instance
  • 541 856 euros de dommages et intérêts « au titre de la campagne de dénigrement organisée par Free »
  • 1 millions d'euros à titre de réparation du préjudice moral subi par SFR
  • 150 000 euros à titre de frais de justice

Les motivations du Tribunal 

Concernant le crédit à la consommation déguisé de SFR (selon Free) : le Tribunal de Commerce a avancé plusieurs arguments pour débouter Free. Tout d'abord, le Tribunal note que le téléphone appartient bien au client dès lors que son contrat est conclu, et qu'il n'existe aucun lien entre le transfert du téléphone au client et le règlement des échéances de l'abonnement. La justice rajoute que « le client peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d'abonnement sans que cela remette en cause la vente du terminal ». Qui plus est, « la résiliation anticipée de l'abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour ».

 

Autre argument majeur soulevé par le Tribunal : « contrairement à ce que prétend Free, la différence entre les deux séries de tarifs pratiqués par SFR, ceux avec achat d'un terminal et ceux sans achat, ne correspond pas à la différence entre le prix réel de celui-ci et le prix réduit auquel il a été vendu dans la première hypothèse, mais résulte de très nombreux paramètres ». Le Tribunal explique ainsi qu'il est impossible de distinguer la part dans le prix d'abonnement des coûts liés au service et de ceux liés au crédit pour le terminal.

 

Il est aussi fait remarquer que SFR permet de faire évoluer son abonnement, même vers un tarif moindre, ce qui va à l'encontre « de la thèse de l'opération de crédit ou de vente du terminal à crédit, puisque ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d'une partie du prix du terminal ». Il nous semblait pourtant qu'opter pour un forfait inférieur n'était pas toujours évident selon les situations. Enfin, le Tribunal rajoute les avantages de la loi Chatel, permettant de quitter son opérateur avant la fin de sa durée de souscription.

 

Concernant les pratiques déloyales et trompeuses de SFR (selon Free). Le Tribunal parisien estime notamment que l'opérateur au carré rouge ne trompe personne et qu'il n'y a pas d'absence de transparence quant aux coûts véritables liés aux téléphones subventionnés.

 

« L'information donnée par SFR (...) se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible » a ainsi noté le Tribunal. Cette information « est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé » et « chaque lecteur peut aisément comparer les formules proposées à l'aide de tableaux clairs et se présentant de la même manière » complète le Tribunal, qui utilisera donc ce constat pour rejeter la demande de Free en matière de pratiques déloyales.

 

Finalement, le Tribunal a donc débouté Free de toutes ses demandes. Il en sera toutefois de même pour la plupart des demandes de SFR, dont celle liée aux dommages et intérêts « au titre de la campagne de dénigrement organisée par Free », ainsi que celle liée aux dommages et intérêts pour procédure abusive. Le Tribunal a ainsi  bien condamné Free à 300 000 euros de dommages et intérêts et 100 000 euros de frais de justice, soit des sommes bien inférieures à celles demandées par SFR.

« Cette décision pérennise le modèle de la subvention mobile »

Notez que Free aurait déjà fait appel de cette condamnation selon Univers Freebox. Quant à SFR, via son compte Twitter officiel, il « se félicite de la décision du tribunal de commerce de Paris qui déboute et condamne Free Mobile. Cette décision pérennise le modèle de la subvention mobile au moment où les français vont devoir s'équiper en terminaux 4G. »

253 commentaires
Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 15/01/13 à 19:31:26

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« la résiliation anticipée de l'abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour ».

What?
On peut résilier avant le délai prévu par la loi Chatel?

Avatar de null INpactien
Avatar de null- 15/01/13 à 19:32:12

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Merci Nil pour ton article je cherchais les conclusions du tribunal.

Bref ... Le trio mafieux va pouvoir enfler ouvertement le CONsommateur.

Bénie soit l'ignorance

Édité par Lemon Pie le 15/01/2013 à 19:35
Avatar de Tatsu-Kan INpactien
Avatar de Tatsu-KanTatsu-Kan- 15/01/13 à 19:35:45

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jackjack2 a écrit :

What?
On peut résilier avant le délai prévu par la loi Chatel?

C'est exactement la question que je me posais...
Ce jugement sent l'entourloupe à plein nez.

Ou alors, si on prend l'abonnement sur le site de l'opérateur, on peut utiliser son délai de rétractation immédiatement, et conserver le téléphone ?

Dans ce cas, le téléphone est simlocké, et donc inutilisable par le client sur un autre réseau.

Bref, les arguments du juge sont totalement débiles. J'espère que Free va faire appel de ce jugement.

Avatar de XMalek INpactien
Avatar de XMalekXMalek- 15/01/13 à 19:35:50

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"L'information donnée par SFR (...) se présente de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible"

". Le Tribunal explique ainsi qu'il est impossible de distinguer la part dans le prix d'abonnement des coûts liés au service et de ceux liés au crédit pour le terminal."

On se fout de la gueule de qui là ? on peut savoir quel a été la hausse du compte en banque suisse du juge ?

Avatar de Jiyuu_Hashi Abonné
Avatar de Jiyuu_HashiJiyuu_Hashi- 15/01/13 à 19:35:59

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jackjack2 a écrit :

What?
On peut résilier avant le délai prévu par la loi Chatel?

Oui, et heureusement. Par contre, il y a quelques contraintes ^^;

Avatar de sat57 INpactien
Avatar de sat57sat57- 15/01/13 à 19:42:52

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Ce procès va faire jurisprudence. Dans ce cas la, le fichier préventel est il hors la loi? Le simlockage du téléphone est il légale? Le fait que l'opérateur personnalise le téléphone.
La plupart des cgv des opérateurs sont elles illégale dont notamment le nombre de frais pour passer sur un forfait inférieur. Pas mal de choses sur lesquelles UFC que choisir peut tuer le business model des opérateus français.

Avatar de jackjack2 Abonné
Avatar de jackjack2jackjack2- 15/01/13 à 19:43:12

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Jiyuu_Hashi a écrit :

Oui, et heureusement. Par contre, il y a quelques contraintes ^^;

Vous pouvez encore résilier votre contrat avant la fin de la période d’engagement initiale, mais cette fois, vous devrez payer les frais de résiliation prévus au contrat.

En outre, vous pouvez être tenu de payer tout ou partie de la somme due au titre de la durée de l’engagement initial

Bah donc c'est comme si on remboursait le crédit, ça prouve pas du tout qu'il n'y a pas crédit, au contraire!

Abrutis de vendus !

Édité par jackjack2 le 15/01/2013 à 19:44
Avatar de Tim-timmy INpactien
Avatar de Tim-timmyTim-timmy- 15/01/13 à 19:46:56

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euh, il y a pire. On peut se rétracter.
Et ça ça coute rien (même si le fameux article 5 est assez spécieux).

Attendu que le client qui a acquis le terminal et souscrit l'abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d'abonnement (art 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal; que de même la résiliation anticipée de l'abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivelement acquis au client dès le premier jour;

Mais pour moi, le juge a dit "allez en boutique sfr, prenez téléphone+forfait, et vous avez 7 jours pour vous rétracter de votre forfait, en gardant le tel, c'est dans les CGV de sfr" (et si ils corrigent, du coup ça invalide un peu le jugement et ça prête le flan à une autre attaque) .. Il faudrait d'urgence une vérification de cela --'

Ou alors le juge a mal compris les cgv, et son jugement est invalide ...

Édité par tim-timmy le 15/01/2013 à 19:50
Avatar de djoulju INpactien
Avatar de djouljudjoulju- 15/01/13 à 19:47:33

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Ont peut donc prendre un abo sur le site de SFR, prendre le téléphone et envoyer une lettre en recommander a SFR pour dire qu on exerce notre droit de rétractation pour l abonnement mais pas pour le mobile?

SI c est ce que dit le juge, SFR va pleurer ....

Avatar de Elbutcher INpactien
Avatar de ElbutcherElbutcher- 15/01/13 à 19:47:54

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Surprenant ce jugement o_O

Comment ne pas reconnaitre que les règles du crédit a la consommation doivent être appliquées à ces contrats subventionnant les terminaux ?

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