Il n'y aura finalement pas de révolution vis-à-vis de la subvention des téléphones mobiles en France. Free Mobile n'a en effet pas gagné son procès face à SFR. Selon Le Figaro, le quatrième opérateur mobile a ainsi été débouté de sa plainte et condamné à 400 000 euros de dommages-intérêts et de frais de justice.
La subvention très critiquée
L'été dernier, nous apprenions que Free Mobile attaquait SFR pour concurrence déloyale. L'opérateur pointait ainsi de son index la subvention des mobiles : « C’est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. Cela revient à pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400 % que le consommateur ne voit pas ». Ces propos, prononcés par Xavier Niel chez notre confrère de Capital, visaient donc à mettre fin à ce système, et ainsi à décorréler le forfait de l'achat du téléphone, même si Free propose lui aussi des systèmes de paiement étalés dans le temps.
À l'époque, Édouard Barreiro, le directeur d’étude de l’UFC-Que Choisir, nous confiait être plutôt en accord avec Free sur ce sujet : « le subventionnement nous a toujours posé problème car c’est une forme de crédit qui nous semble échapper à la législation qui encadre cette matière. Il y a des obligations et même des devoirs. Nous avons eu des cas de consommateurs qui avaient par exemple pris des abonnements mais n’arriveraient plus à payer. Ils ont opté pour des abonnements très chers afin d’avoir un terminal haut de gamme. Avec ces formules, on ne sait pas quelle est la partie prestation de service et la partie subventionnée téléphone. Et avec de tels contrats, on peut payer le téléphone beaucoup plus cher que son véritable prix. »
Free condamné
Finalement, les désirs de Free et de l'UFC n'auront pas été entendus. Free a ainsi été condamné à 300 000 euros de dommages-intérêts, ainsi qu'à 100 000 euros pour frais de justice. Ce verdict, qui devait initialement être rendu le 28 janvier prochain, a donc été avancé de deux semaines, tout en étant négatif pour Free. Pourtant, en octobre dernier, lors d'une audience préliminaire portant sur ce conflit, la juge notait qu' « un crédit peut prendre de nombreuses formes ». Qui plus est, SFR aurait bien avoué qu'une partie minime de ses abonnés était bien concernée par un taux d'usure élevé. Nous pensions alors à tort que la justice tendait plutôt dans le sens de Free.
Nous attendons désormais plus de détails sur les motivations du tribunal de commerce. Il sera de plus intéressant de savoir si Free Mobile pourrait céder aux sirènes de la subvention à son tour.
Commentaires (74)
#1
Free va évidement faire du tél subventionné, ils n’ont d’autres solutions pour gagner plus d’argent, et surtout garder les clients si durement acquis
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Free peut/va faire appel j’imagine ?
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C’est étrange car Free n’a pas tout à fait faux dans cette histoire.
#4
Moi je me demande si attaqué seulement SFR, ne leur a pas été préjudiciable.
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#6
“Nous pensions alors à tort que la justice tendait plutôt dans le sens de Free”
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Il ne faut jamais avoir été en justice pour penser avant un procès.
En résumé il faut agir sans trop te préoccuper des conséquences, même si tu sais que c’est limite, la justice sera toujours la pour te donner raison…. Fernand Raynaud en parlait déjà il y a plus de 40 ans avec le gars qui lui volait ses citrouilles
#7
Oui je suppose qu’ils vont faire appel, par contre Niel aurait pu se la fermer plutôt que crier dans les interviews que SFR appliquait des taux d’usures énormes à ses abonnés. Ils auraient évité ces frais importants pour dénigrement… Et ce même si je suis d’accord que c’est une forme de crédit caché (enfin on sait tous que c’est un crédit…), Niel devrait parfois tourner 7 fois sa langue dans sa bouche
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#8
#9
Venant d’un tribunal de commerce cela ne m’étonne même pas, je n’accorde plus aucun crédit à cette juridiction élue par ces pairs.
Dommage que soit Free qui ai attaqué, si cela avait été l’UFC ce n’est pas le TC qui aurait jugé l’affaire.
#10
A force de traiter tous les concurrents ou de faire croire a gens qu il est le meilleurs cela va finir par lui couter cher
Les tribunaux ne sont pas dupe c est un juste retour des choses.
On verra si ils feront appel mais j en doute
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#12
j’espère que Free insistera sur ce sujet, appel ou au niveau Européen car il y a un réel problème à ce niveau là…. étrange que la justice Française soit aveugle à ce point…
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dans mon entourage j’ai le cas d’une amis dont le forfait mobile est englobé par son offre internet, et nul part sur la facture internet on ne sait ce qu’elle paye réellement pour le mobile… ni pour l’internet d’ailleurs vu que la somme est globale…
ça pour rajouter des options du type : location de la box (alors que la box est inhérente à l’opérateur, elle ne fonctionne pas chez un autre opérateur) ils sont fort, détailler les com oui pas de soucis, 3 page la facture c’est génial, mais nada pour dissocier le mobile de l’internet…
#13
#14
Pour ceux qui veulent un peu de lecture :http://fr.scribd.com/doc/120474572/Clubic-Free-Vs-SFR
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#20
Un des arguments (qui me semble un des plus importants) avancé dans le jugement est absolument fou :
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Atendu, en outre, que SFR offre à ses clients la faculté de faire évoluer de multiples façons et à tout moment son abonnement vers un tarif moins onéreux, ce qui va à rencontre de la thèse de l’opération de crédit ou de vente du terminal à crédi, puisque ce serait admettre que SFR accepterait par avance de se priver d’une partie du prix du terminal
Sérieusement ?? Les juges pensent qu’en prenant un forfait avec mobile (donc engagement sur 1 ou 2 ans) tu peux passer à un forfait moins onéreux avant d’avoir fini de payer ?? Jamais entendu parler de ça.
Edit : et je n’ai jamais entendu l’expression “aller à rencontre” avant…
#21
compte tenu de la gravité des agissements de Free, il convient que SFR soit dédommagée sans délai
Pan, dans les dents le Niel
#22
c’est abusé, je ne comprend pas pourquoi SFR à le droit de faire du crédit déguisé car c’est clair que c’est bien cela dont il s’agit !
Il vont faire appel devant un vrai tribunal et ils doivent gagner.
Par contre pourquoi attaquer que SFR et pas tous les opérateurs ?
#23
Le jugement.
Les arguments sont surprenants.
Une des “preuves” que ce n’est pas un crédit c’est que le client continue à payer le même prix y compris une fois que la “subvention” est totalement payée. Si c’était un crédit, le client paierait “de façon échelonnée par une majoration du montant des échéances de l’abonnement”.
Autrement dit, si SFR faisait payer 45€ les 24 premiers mois pour “rembourser” le mobile, et 20€ ensuite, ce serait un crédit. S’ils continuent à faire payer 45€ indéfiniment, c’est-à-dire si le client continue à rembourser le téléphone qu’il a déjà remboursé, pas de problème. CQFD.
#24
#25
On oublie trop souvent que la France en plus d’être le pays de la subvention c’est aussi celui de la corruption, ce qui explique bien des jugements à mon avis.
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#26
#27
#28
Il est aussi dit que ca ne peut pas être un crédit car si tu souscrit et fait jouer ton droit de rétractation tu gardes ton téléphone….
(enfin bon une brique sim lockée SFR …)
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#30
#31
au passage, j’essaie de trouver l’article 5 des cgv sfr … car il est cité un droit de rétractation sans rendre le téléphone qui m’étonne (en gros tu peux t’abonner, topper le tel avec grosse subvention, et te barrer ????) .. et je tombe sur …http://s5.s-sfr.fr/mobile/edito/pdf/docs_juridique/201112/100159_CGA_110412.pdf
bonne lecture , ils ont pas plus imbuvable ?
edit: je viens de trouver, et en effet il y a une clause de rétractation sur l’abonnement … wtf ? dans quel monde le juge a vu que ce n’était que pour l’abo et que tu pouvais garder le tel ? En tout cas si c’est vrai, Affaires du siècle à faire … gogogo ! tels à bas prix !
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#33
Et ben… Ce ne sont même plus des valises qui sont passés sous la table là…
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#35
Toutefois, cette
faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR
du service lorsque cette activation a débuté, avec l’accord de l’Abonné, avant la
fin du délai de 7jours francs.
L’Abonné est informé et accepte que l’option soit activée sous 48 heures. Il est
par ailleurs informé qu’il pourra résilier l’option à tout moment conformément
aux conditions de l’article 7 des présentes Conditions.
hahaha
Vous auriez 7 jours, mais c’est trop long, donc on vous informe que ce sera 2 jours, et vous êtes d’accord. Ce qui permet de ne pas vous envoyer le tel avant qu’on soit sûrs que vous ne vous sauviez pas. Donc dans 48h on expédie le tel, en sachant que la ligne est active et le délai passé. Vous pouvez résilier ensuite en raquant un bras.
Et le juge a zappé ces lignes là ?
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#37
article 12.2.1 des cga citées plus haut
L’Abonné dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de
la souscription de l’abonnement pour résilier le présent contrat lorsque le
Service Principal est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit
depuis son lieu de travail.
La résiliation prend effet, lorsqu’il y a eu achat d’un mobile concomitamment
à la souscription de l’abonnement, à compter de la restitution du dit mobile
et de ses accessoires, dans son emballage d’origine, auprès du distributeur
auprès duquel l’achat a été effectué et de l’envoi à son Service Client SFR
par lettre recommandée avec accusé de réception , dans un délai maximum
de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement,
de l’attestation de restitution remise soit par le distributeur, soit par
le Service Client.
Cette restitution fait l’objet d’un remboursement effectué par le distributeur
auprès duquel l’abonnement a été souscrit
SFR rembourse à l’Abonné, dans un délai de trente (30) jours à compter
de la réception dudit courrier, le montant du premier mois d’abonnement,
déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant
jusqu’à remise du matériel dans les conditions ci-dessus énoncées
si tu te rétractes tu dois bien rendre le mobile!!!
le juge s’est donc trompé sur ce point….
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un article 5, celui cité par le juge??, et en effet pas de notion de mobile dedans puisqu’il concerne l’option facturation internet
ARTICLE 5 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et L.121-20-2 du Code
de la Consommation, dans le cadre de sa souscription auprès du Service Client
ou sur le site Internet de SFR, l’Abonné bénéficie d’un délai de 7 jours francs
à compter de l’acceptation de l’offre pour renoncer au service. Toutefois, cette
faculté de rétractation ne peut être exercée à compter de l’activation par SFR
du service lorsque cette activation a débuté, avec l’accord de l’Abonné, avant la
fin du délai de 7jours francs.
L’Abonné est informé et accepte que l’option soit activée sous 48 heures. Il est
par ailleurs informé qu’il pourra résilier l’option à tout moment conformément
aux conditions de l’article 7 des présentes Conditions.
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donc dans les bons plans de pci, on peut rajouter :
deal du siècle, (warning, à prendre avec des pincettes, je ne pense pas que cela puisse fonctionner, mais c’est un juge qui l’écrit) , le juge du procés free/sfrhttp://electronlibre.info/wp-content/uploads/2013/01/SFR-vs-Free-Mobile-Jugement… explique que selon les cgv sfr (article 5), il est possible de prendre téléphone + abonnement ensemble, et de se rétracter ensuite de l’abonnement sous 7 jours, en gardant le téléphone.
citation : “Attendu que le client qui a acquis le terminal et souscrit l’abonnement peut exercer son droit de rétractation sur le seul service d’abonnement (art 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal; que de même la résiliation anticipée de l’abonnement ne remet aucunement en cause la vente du terminal, lequel est définitivelement acquis au client dès le premier jour;”
Je n’incite personne à tenter, cela me semblant spécieux … mais bon, si une personne veut se lancer, pour confirmer ou infirmer, je pense que ça peut être drôle .. nan, personne ? ..
disclaimer: je décline toute responsabilité si sfr n’aime pas ça.. mais ça m’étonne tellement que bon…
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Première réaction quand j’ai vu le titre : “QUOI ?!??”
SFR a soudoyé le juge ou bien ???
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Euh euh les 300 000€ de “dommages et intérêts”, c’est pour réparer quel préjudice au juste? oO
Se faire débouter est une chose, mais te prendre une amende parce que tu dénonces des faits qui te paraissent illégaux, c’est pas un peu du délire?
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Donc en fait, si la justice ne donne pas raison a Free c’est qu’elle est corrompu, que SFR a payé les juges, et que le juge est incompétent.
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Putain c’est de pire en pire
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SFR à du arroser d’iphone 5 à tour de bras pour gagner son procès
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Je retiendrai surtout que plutôt que de s’en remettre aux jugements des consommateurs, le vrai , l’authentique et l’incontestable jugement, ces querelleurs s’en remettent qu’à un seul juge montrant tout le mépris qu’ils de ceux qu’ils leur donnent du pognon au bout de la chaîne à savoir, les clients.
Vas-y Grippeminaud, bouffe les tous ! (cf Jean de la Fontaine)