Au Journal Officiel de ce matin, a été publiée une question écrite de la députée Isabelle Attard (Écologiste), qui presse la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, de « légiférer pour donner un cadre légal à ce principe fondamental » qu’est, selon elle, la neutralité du Net. L’élue considère qu’il est « extrêmement important » de « garantir les possibilités d'innovation futures sur le réseau mondial », ainsi que de « protéger les citoyens de toute atteinte à leurs libertés d'expression et de communication privée ».
Le PDG de France Télécom-Orange, Stéphane Richard, a expliqué hier soir dans La Tribune que la société qu’il dirigeait n’était « pas favorable à la mise en place encore d’un dispositif de régulation, sur la partie la plus dynamique de [son] activité, la data ». L’intéressé s’est également montré sensible aux positions de Google s’agissant du financement des réseaux. « Google dit que ses services sont très populaires, les gens ne peuvent s’en passer, et nous ont permis, opérateurs, à vendre plus d’accès, fixes et mobiles. Il faut être honnête et lucide, c’est vrai ». Il a poursuivi en expliquant qu’il était « plus choqué de voir Google ne pas payer d’impôt en France que ne pas contribuer au financement des réseaux ».
Article du 14 janvier : Alors que se tiendra demain à Bercy une table ronde sur la neutralité du Net, petit tour d'horizon des prises de positions plus ou moins récentes.
Organisée sous l’égide du ministère délégué à l’Économie numérique, la table ronde sur la neutralité du Net devait initialement avoir lieu fin 2012. Mais c’est finalement demain matin que se tiendra cette rencontre, de 9h à 12h. Quelques jours seulement après que Free a décidé d’activer une option de blocage des publicités de Google, avant de faire marche arrière, cette rencontre tombe à pic. Selon le cabinet de la ministre, sont attendus demain différents acteurs : institutionnels (ARCEP,...), des FAI, des industriels, des associations, hébergeurs,...
Certains ont d’ailleurs déjà demandé au gouvernement d’agir en faveur d’une défense de ce principe, à l’image de l’ASIC, cette organisation d’acteurs du Web (Google, Facebook, Microsoft, Ebay, Dailymotion, etc.), qui réclamait la semaine dernière des autorités qu’elles s’engagent sur trois points, afin de préserver « sans exception » la neutralité du Net.
Pour La Quadrature du Net, « alors que le candidat Hollande promettait de garantir la neutralité du Net, toutes les preuves appelant à l'action sont sur la table ». Le Free #AdGate est d’ailleurs selon l’association de défense des libertés numériques une illustration de « l'urgente nécessité d'interdire aux opérateurs de restreindre les communications de leurs utilisateurs ». Plus qu’une simple table ronde, le porte-parole de LQDN, Jérémie Zimmermann, réclame surtout que le gouvernement intervienne, afin de « garantir la neutralité du Net dans la loi ».
Christian Paul, député PS et auteur en 2010 d’une proposition de loi sur la neutralité du Net (qui avait été rejetée à l’époque par l’Assemblée nationale, sous majorité UMP), vient de publier une tribune dans Numerama, dans laquelle il invite les autorités à légiférer sur la neutralité du net. L’élu appelle ainsi de ses vœux la mise en place d’un régulateur « mieux armé par une nouvelle loi », qui devrait « veiller à ce que la neutralité soit la règle et encadrer ses exceptions motivées, dont notamment les fameux « services gérés ». » Après avoir estimé que cette intervention lui semblait « particulièrement nécessaire », Christian Paul insiste sur le fait que « l'autorité judiciaire - et elle seule - doit arbitrer les conflits entre droits fondamentaux. Cette loi sera un facteur essentiel de liberté et d'égalité en ligne ».
Laurent Chemla, fondateur de Gandi, s’est exprimé la semaine dernière sur le blog de la FDN, à la demande du cabinet de Fleur Pellerin. Mais l’auteur de « Confessions d'un voleur : Internet, la liberté confisquée » commence par questionner le principe de neutralité du Net. Pour lui, Internet n’est neutre « ni du point de vue technique, ni du point de vue politique. Il ne l'a jamais été ». Cette neutralité serait plutôt un objectif vers lequel il faudrait tendre.
Surtout, il propose l’adoption d’une mesure « permettant un accès simple à la justice pour le simple citoyen qui aurait vu [son droit à la liberté d’expression] bafoué ». Selon lui, ceci redonnerait « un peu de sens à la notion de neutralité en évitant que celle-ci ne soit au final qu'à l'unique bénéfice des plus puissants, en réaffirmant un grand principe plutôt qu'en ne traitant que d'un symptôme technique ponctuel ». Laurent Chemla en appelle également à « la réintégration du droit de la communication au sein du droit commun », en raison de l'inadaptation « patente » de pans entier de notre législation. Il lance enfin une idée : « proposer aux opérateur la participation à un service public de la fourniture d'accès, reposant sur le respect d'un cahier des charges à minima, défini par une règlementation claire et imposant - en échange pourquoi pas d'une fiscalité moindre et de garanties de stabilité sur le long terme - un calendrier de déploiement de la technologie FTTH réaliste mais ambitieux ».
Rappelons qu’en décembre dernier, la députée UMP Laure de la Raudière demandait dans nos colonnes au gouvernement de porter un message « en faveur de la neutralité d’Internet, pour influer sur une réglementation au niveau européen », tout en adoptant simultanément une loi en France. Notons que l’élue a déposé à la rentrée une proposition de loi visant à graver ce principe dans le marbre, laquelle est toujours en attente d’un créneau parlementaire.
Quels sont les objectifs de Fleur Pellerin ?
Restera maintenant à voir ce qu’il ressortira de cette table ronde, d’une durée qui paraît bien courte (trois heures) pour se pencher sur un sujet aussi vaste que la neutralité du Net. Contacté, le cabinet de Fleur Pellerin nous a répondu que cette consultation était « continue ». « En trois heures, on ne va pas décider de ce qu’on va faire ! ». Selon Bercy, l’objectif est « de réunir les gens, qu’ils se rencontrent, qu’ils parlent entre eux, voir s’il y a des consensus possibles, etc. », mais aussi « de permettre au gouvernement de se faire un avis ».
Pour mémoire, le cabinet de Fleur Pellerin avait indiqué en septembre dernier qu’il n’y avait « pas d’urgence à légiférer » sur le sujet. Une position qui avait pu surprendre, puisque la locataire de Bercy avait annoncé dans l’été qu’elle voulait « proposer une loi » sur la neutralité du Net. Interrogé sur la constance de cette position, Bercy nous a expliqué qu' « Il y avait des urgences autres », notamment sur le plan économique (loi sur la BPI...). « Si vous légiférez dans l’urgence, c’est que c’est une mauvaise loi (...). L’urgence est un très mauvais procédé : ça veut dire que vous n’avez pas le temps de consulter tout le monde, généralement ça abouti à des lois imparfaites... ». Au ministère de Fleur Pellerin, « mieux vaut prendre le temps de la réflexion, pour aboutir des lois qui sont un peu plus consensuelles ».
