Le 26 octobre 2011, le Conseil d’État rendait un arrêt portant sur le passeport biométrique. Selon les magistrats, sa puce ne peut contenir que deux empreintes alors que lors de la demande de ce document, le citoyen doit donner ses huit empreintes. La CNIL vient de publier les conclusions d’un contrôle sur place, afin de vérifier l’effacement concret de ces données surnuméraires.
Pour la haute juridiction administrative, la collecte et la conservation « d’un plus grand nombre d’empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ». Après cet arrêt d’octobre 2011, un décret du 16 avril 2012 avait consacré cette limitation : il ne peut y avoir collecte et conservation en base centrale que de deux empreintes enregistrées ensuite dans la puce du passeport.
Finalité du traitement
Cette décision du Conseil d’État avait irradié la préparation des débats sur la carte d’identité biométrique, où la question du nombre d’empreintes numérisées était également sur la table. La CNIL expliquait à l'époque que « la limitation à deux doigts constituerait une garantie matérielle contre le détournement de finalité du système, en empêchant les recherches en identification sur la base des empreintes digitales, tout en permettant de vérifier la correspondance entre l’identité revendiquée et les empreintes présentées ». En face, le ministre de l’Intérieur d’alors, Claude Guéant, soutenait mordicus que plus le nombre de doigts numérisés était important, plus faible était le taux d’erreur des systèmes biométriques.
La CNIL jette un oeil sur les doigts du passeport biométrique
Ce 11 janvier 2013, cependant, la CNIL a décidé de revenir sur le fichier du passeport biométrique, histoire de vérifier « la réalité de l'effacement des empreintes digitales surnuméraires collectées ». Et pour cause : « plusieurs plaintes de particuliers qui se sont étonnés d'avoir eu encore à déposer huit de leurs doigts sur le capteur biométrique lors de leur demande de passeport ont été adressées à la CNIL ». L’enregistrement des huit empreintes reste ainsi de mise dans des communes. « La Commission a donc effectué, dans un premier temps, des contrôles auprès de plusieurs communes. Ils ont permis de constater que les 8 empreintes des demandeurs étaient - et seront - toujours recueillies lors du dépôt de la demande comme au retrait du titre dans toutes les mairies de France. »
L’explication a été fournie lors d’un second contrôle réalisé cette fois auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). « Depuis novembre 2011, seules 2 empreintes sur les 8 collectées sont effectivement enregistrées dans la base de données. Lorsque le demandeur présente ses 8 doigts sur le capteur en mairie, une sélection automatique des 2 meilleures empreintes est effectuée localement par le système et seules ces dernières sont renvoyées vers la base centrale, les 6 autres n'étant pas conservées ». Quant au nettoyage de la base, « la totalité des données biométriques surnuméraires a été effacée de la base de l'ANTS le 17 octobre 2012 ». Selon la CNIL, « l'interrogation aléatoire de la base biométrique a confirmé la seule présence de 2 empreintes digitales au maximum par fiche. »
