Selon nos informations, la Hadopi va recevoir ce 5 septembre les membres de Vidéolan, l'association qui édite le fameux lecteur multimédia VLC. L’objet ? L’interopérabilité des verrous technologiques qui cadenassent les Blu-Ray. La Hadopi veut faire le point sur la question, alors que VLC attend une réponse concrète depuis un an déjà.
Ce 5 septembre, rue du Texel, des représentants de Vidéolan seront entendus pour la première fois par la Hadopi depuis le début de sa procédure. Au printemps 2012, l’association avait saisi la Haute autorité pour permettre au fameux lecteur VLC la lecture du Blu-Ray. Pourquoi la Hadopi ? Car celle-ci a hérité des compétences autrefois dévolues à l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection (ARMT) par la loi DADVSI. Cette loi qui se concentre dans la protection juridique des verrous techniques.
En substance, Vidéolan évoque le droit de lire quand en face Sony le restreint afin d’empêcher la copie de son support. En détail, le géant de l’informatique a cadenassé son Blu-Ray avec plusieurs DRM dont l’AACS (Advanced Access Content System) et la machine virtuelle BD+. Problème, l’article L 331-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur ». À cette fin, l’article L 331-5 al.4 oblige « les fournisseurs de mesures techniques » à donner « l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité ». Or, Sony ne diffuse pas ces informations qui permettraient à VLC de jouer à fond la carte de l’interopérabilité, l’une des pierres angulaires du logiciel libre.
Mais le sujet est complexe, pavé de brèches. Ainsi, l’article L 331-32 permet d’interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépendant et interopérant si le détenteur d’un DRM « apporte la preuve que [cette publication] aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure »…
Septembre 2011 - septembre 2012
Pour dénouer le sujet, VLC avait pris une première fois contact avec la Hadopi en septembre 2011. Faute de mieux, elle avait saisi officiellement la Rue du Texel pour avis simple comme le permet l’article L 331-36 du Code de la propriété intellectuelle. La procédure est très souple et n'est encadrée par aucun agenda. De même, selon l’article R 331-74, l’avis n'est pas secret et peut (ou peut ne pas) être rendu public une fois achevé.
Depuis cette saisine, cependant, aucune réunion n’a eu lieu à la Hadopi. En mai dernier, Éric Walter nous assurait qu’une présentation au collège devait avoir lieu fin juin, avant la rencontre de la rentrée. « Le programme du collège est chargé. Néanmoins, nous avons achevé une pré-analyse juridique complète pour la transmettre au collège dans une dizaine de jours. Je ne veux pas parler à sa place, mais cela veut dire que le collège va commencer à en discuter à la rentrée. »
La réunion est donc désormais calée au 5 septembre. Elle sera organisée avec Fabrice Aubert, jeune auditeur du Conseil d'État qui a justement donné rendez-vous aux membres de VLC. L'intéressé intervient déjà au CSPLA, ce fameux conseil juridique du ministère de la Culture, composé très majoritairement d’ayants droit. Il est rapporteur sur le sujet du Cloud Computing et de la Copie privée, un sujet qui concerne de près les ayants droit de la musique et du cinéma. Selon nos sources, cet intervenant extérieur sera accompagné de la directrice juridique de la Hadopi afin de faire le point, expliquer la saisine et la problématique. Une réunion visiblement importante malgré la « pré-analyse juridique complète » de juin dernier et le rapport rédigé soigneusement par VLC. Contacté pour connaître les raisons du choix de cet auditeur du Conseil d'Etat, Eric Walter a botté en touche, préférant nous répondre « je ne confirme ni n'infirme votre information ».
Ce n’est donc pas ce 5 septembre à 9h que Vidéolan aura la réponse à sa saisine. Pendant ce temps, les consommateurs sont priés d'attendre patiemment. Dernier détail, ce même jour, à 11h, la Hadopi organisera sa conférence de presse sur la réponse graduée.
