Copie France a publié la mise à jour de la liste des professionnels (société, association, etc.) exonérés de la Copie privée. Selon le dernier recensement, ils sont désormais 1 632 à ne pas avoir à avancer le paiement de cette indemnité. La quasi-totalité des 3,5 millions d’entreprises et 1,3 million d’associations doit donc payer puis réclamer un remboursement. Problème, rares sont ceux qui réclament le remboursement. Et ceux qui le demandent, ne l'obtiennent pas.
Ce chiffre des 1600 (1632 exactement) est en recul par rapport aux derniers décomptes. En mai 2012, 1711 professionnels étaient sur cette liste gérée par le collecteur des ayants droit, Copie France. En août 2012, nous en dénombrions 1872 avec dans le lot un bon nombre d’hôpitaux et de cabinet de radiographie et quelques entités bien connues comme Trident Media Guard...
Ces rares élus peuvent donc acheter des supports vierges où bon leur semble, notamment à l’étranger, sans avoir à payer et réclamer le remboursement de la copie privée. Car telle est la logique française.
Depuis la directive de 2001 sur le droit d’auteur (art. 5 2b), les professionnels n’ont pas à payer la copie privée. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Justice fin 2010. Les ayants droit français ont cependant préféré faire payer tout le monde – y compris les entreprises et les associations - en assurant pratiquer sur les barèmes un abattement pour usage professionnel. Problème, au Conseil d’État, le rapporteur public a expliqué que jamais la preuve de ces abattements n’avait été rapportée dans les barèmes de la Commission copie privée ! Dans tous les cas, le système a permis pendant des années de maximiser la ressource en sollicitant les particuliers mais aussi les hôpitaux (stockage des IRM, scanners, etc.), les rectorats, les sociétés d’infographie, les photographes, etc.
Exonération rarissime, remboursement impossible
Après un rappel à l’ordre du Conseil d’État en 2011, les ayants droit ont rédigé en août 2011 les premières briques de ce qui allait devenir la loi du 20 décembre 2011. Le système est le suivant : les professionnels doivent toujours payer la rémunération pour copie privée, mais ils peuvent maintenant réclamer le remboursement, dossier administratif à l’appui.
Le système est cependant désincitatif à souhait. Il est plombé par des formalités complexes alors que seuls quelques euros sont en jeu à l’échelon individuel. Un exemple : la facture doit mentionner en clair le montant de la copie privée affectant le CD, le DVD, le GPS, la tablette, la box, la clef USB, etc. Or, aujourd’hui, rares sont les commerçants - Apple excepté - à fournir une telle information ! Autre chose, le mécanisme de remboursement est aujourd’hui bloqué du fait d’un bug de TVA dénoncé dès décembre 2011. Enfin, l’information n’est pas donnée. Quand un professionnel achète un disque dur externe par exemple, il n’est pas censé connaître cette possibilité. Et pour cause, l’un des décrets d’application organisant cette information n’a jamais été publié un an après le vote de cette loi, ce qui ouvre un nouveau champ de contestation.
Un article de cette même loi prévoit cependant que les professionnels peuvent toujours signer un accord d’exonération pour éviter cette avance et les démarches administratives. Mais on le voit, seules 1600 entités ont demandé exonération. Une exonération qui est d’ailleurs bien inutile pour la balance commerciale française puisqu’il n’existe aucune liste des distributeurs français vendant des supports sans redevance pour copie privée. La quasi-totalité des 3,5 millions d’entreprises et 1,3 million d’associations doit donc payer et réclamer le remboursement de ces dizaines de millions d’euros prélevés sur les circuits non particuliers.
Selon l’étude d’impact annexé à la loi du 20 décembre 2011, en effet, 20 à 30% des 190 millions d’euros collectés annuellement sont d’ordre professionnel. Sauf qu’en pratique, presque personne ne demande ces sommes. En 2012, selon les données fournies par Copie France, seuls 70 000 euros ont été réclamés par quelques-uns de ces 4,8 millions de professionnels !
Pendant que la tribune de Vincent Maraval continue à faire du bruit sur la rémunération des acteurs, la différence reste donc discrètement acquise dans les coffres des auteurs et ayants droit, comme de la vraie rémunération pour copie privée.
