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Copie privée : 1 600 professionnels exonérés... sur 4,8 millions

- 200 par rapport au dernier recensement

Copie France a publié la mise à jour de la liste des professionnels (société, association, etc.) exonérés de la Copie privée. Selon le dernier recensement, ils sont désormais 1 632 à ne pas avoir à avancer le paiement de cette indemnité. La quasi-totalité des 3,5 millions d’entreprises et 1,3 million d’associations doit donc payer puis réclamer un remboursement. Problème, rares sont ceux qui réclament le remboursement. Et ceux qui le demandent, ne l'obtiennent pas.

exonération copie privée

 

Ce chiffre des 1600 (1632 exactement) est en recul par rapport aux derniers décomptes. En mai 2012, 1711 professionnels étaient sur cette liste gérée par le collecteur des ayants droit, Copie France. En août 2012, nous en dénombrions 1872 avec dans le lot un bon nombre d’hôpitaux et de cabinet de radiographie et quelques entités bien connues comme Trident Media Guard...

 

Ces rares élus peuvent donc acheter des supports vierges où bon leur semble, notamment à l’étranger, sans avoir à payer et réclamer le remboursement de la copie privée. Car telle est la logique française.

 

Depuis la directive de 2001 sur le droit d’auteur (art. 5 2b), les professionnels n’ont pas à payer la copie privée. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Justice fin 2010. Les ayants droit français ont cependant préféré faire payer tout le monde – y compris les entreprises et les associations - en assurant pratiquer sur les barèmes un abattement pour usage professionnel. Problème, au Conseil d’État, le rapporteur public a expliqué que jamais la preuve de ces abattements n’avait été rapportée dans les barèmes de la Commission copie privée ! Dans tous les cas, le système a permis pendant des années de maximiser la ressource en sollicitant les particuliers mais aussi les hôpitaux (stockage des IRM, scanners, etc.), les rectorats, les sociétés d’infographie, les photographes, etc.

Exonération rarissime, remboursement impossible

Après un rappel à l’ordre du Conseil d’État en 2011, les ayants droit ont rédigé en août 2011 les premières briques de ce qui allait devenir la loi du 20 décembre 2011. Le système est le suivant : les professionnels doivent toujours payer la rémunération pour copie privée, mais ils peuvent maintenant réclamer le remboursement, dossier administratif à l’appui.

 

Le système est cependant désincitatif à souhait. Il est plombé par des formalités complexes alors que seuls quelques euros sont en jeu à l’échelon individuel. Un exemple : la facture doit mentionner en clair le montant de la copie privée affectant le CD, le DVD, le GPS, la tablette, la box, la clef USB, etc. Or, aujourd’hui, rares sont les commerçants - Apple excepté - à fournir une telle information ! Autre chose, le mécanisme de remboursement est aujourd’hui bloqué du fait d’un bug de TVA dénoncé dès décembre 2011. Enfin, l’information n’est pas donnée. Quand un professionnel achète un disque dur externe par exemple, il n’est pas censé connaître cette possibilité. Et pour cause, l’un des décrets d’application organisant cette information n’a jamais été publié un an après le vote de cette loi, ce qui ouvre un nouveau champ de contestation.

 

Un article de cette même loi prévoit cependant que les professionnels peuvent toujours signer un accord d’exonération pour éviter cette avance et les démarches administratives. Mais on le voit, seules 1600 entités ont demandé exonération. Une exonération qui est d’ailleurs bien inutile pour la balance commerciale française puisqu’il n’existe aucune liste des distributeurs français vendant des supports sans redevance pour copie privée. La quasi-totalité des 3,5 millions d’entreprises et 1,3 million d’associations doit donc payer et réclamer le remboursement de ces dizaines de millions d’euros prélevés sur les circuits non particuliers.

 

Selon l’étude d’impact annexé à la loi du 20 décembre 2011, en effet, 20 à 30% des 190 millions d’euros collectés annuellement sont d’ordre professionnel. Sauf qu’en pratique, presque personne ne demande ces sommes. En 2012, selon les données fournies par Copie France, seuls 70 000 euros ont été réclamés par quelques-uns de ces 4,8 millions de professionnels !

 

Pendant que la tribune de Vincent Maraval continue à faire du bruit sur la rémunération des acteurs, la différence reste donc discrètement acquise dans les coffres des auteurs et ayants droit, comme de la vraie rémunération pour copie privée.

29 commentaires
Avatar de psikobare Abonné
Avatar de psikobarepsikobare- 03/01/13 à 09:37:21

ouf, la poule aux œufs d'or est saine et sauve

Avatar de digital-jedi Abonné
Avatar de digital-jedidigital-jedi- 03/01/13 à 09:40:46

Peut-être qu'il s'agit tout simplement de frais professionnels non exclusifs ? :D
Mon amie a acheté un PC et un DD externe pour son taf sur ses frais pros : comme elle utilise aussi ces éléments à 50% pour ces besoins perso le soir et le w-e, je ne lui a pas fait remplir la demande de remboursement.

Édité par digital-jedi le 03/01/2013 à 09:41
Avatar de Gericoz INpactien
Avatar de GericozGericoz- 03/01/13 à 09:43:32

Le bug de la TVA quelle vaste blague, depuis décembre 2011 ... on est en 2013 quand même faut pas pousser ...
S'ils ne trouvent pas de solutions qu'ils calculent à l'avantage des entreprises.

Avatar de Khalev Abonné
Avatar de KhalevKhalev- 03/01/13 à 09:48:55

digital-jedi a écrit :

Peut-être qu'il s'agit tout simplement de frais professionnels non exclusifs ? :D
Mon amie a acheté un PC et un DD externe pour son taf sur ses frais pros : comme elle utilise aussi ces éléments à 50% pour ces besoins perso le soir et le w-e, je ne lui a pas fait remplir la demande de remboursement.

J'ai un peu de mal à croire que 99% des achats pro soient dans ce cas.

Quand je vois mon ancienne boite qui consomme 10To de DD par mois (sans compter la redondance et les sauvegarde) alors qu'on est 65. Mais je ne pense pas qu'il font la demande de remboursement, ils on déjà suffisamment de boulot pour ne pas s'infliger de la paperasse pour un truc qui ne sera même pas remboursé au final.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 03/01/13 à 09:49:29

digital-jedi a écrit :

Peut-être qu'il s'agit tout simplement de frais professionnels non exclusifs ? :D
Mon amie a acheté un PC et un DD externe pour son taf sur ses frais pros : comme elle utilise aussi ces éléments à 50% pour ces besoins perso le soir et le w-e, je ne lui a pas fait remplir la demande de remboursement.

En fait, le système est mécanique :
Les biens pro achetés par un pro sont présumés pro et donc sans RCP.
Les biens perso achetés par un particulier sont présumés privé et donc avec RCP.

Avatar de MarcRees Équipe
Avatar de MarcReesMarcRees- 03/01/13 à 09:49:57

Gericoz a écrit :

Le bug de la TVA quelle vaste blague, depuis décembre 2011 ... on est en 2013 quand même faut pas pousser ...
S'ils ne trouvent pas de solutions qu'ils calculent à l'avantage des entreprises.

J'ai aussi des achats particuliers où je stocke dessus des données pros.
J'ai payé 100% de RCP.

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 03/01/13 à 09:57:35

Joli... On rajoute des tuyaux à l'usine à gaz pour faire croire que l'on est conforme avec la loi, et on s'arrange pour que dans les faits, rien ne change, ou alors à la marge...

Le Luxembourg va encore aimer...

Avatar de Zorglob INpactien
Avatar de ZorglobZorglob- 03/01/13 à 10:16:02

Bonjour,

Nous trouvons que ce tableau grandit la France, notamment de par son dévouement à la création et aux industries qui y sont afférentes. Cette vision valeureuse est juste, nous nous solidarisons totalement à l'effort de ce pays et de ces professionnels qui ne rechignent pas à faire don de leurs forces et efforts considérables, ainsi qu'à sa population avisée.
Merci en outre aux professionnels refusant de se faire rembourser des sommes indues de fait pour participer aux efforts.
Encore merci, continuez dans cette voie, nous vous soutenons.

Mediamarkt Gmbh.
www.mediamarkt.de

Avatar de 2show7 INpactien
Avatar de 2show72show7- 03/01/13 à 10:20:01

Zorglob a écrit :

Bonjour,

Nous trouvons que ce tableau grandit la France, notamment de par son dévouement à la création et aux industries qui y sont afférentes. Cette vision valeureuse est juste, nous nous solidarisons totalement à l'effort de ce pays et de ces professionnels qui ne rechignent pas à faire don de leurs forces et efforts considérables, ainsi qu'à sa population avisée.
Merci en outre aux professionnels refusant de se faire rembourser des sommes indues de fait pour participer aux efforts.
Encore merci, continuez dans cette voie, nous vous soutenons.

Mediamarkt Gmbh.
www.mediamarkt.de

"Tout va très bien, Madame la Marquise, ....."

:mdr:

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 03/01/13 à 10:30:04

2show7 a écrit :

"Tout va très bien, Madame la Marquise, ....."

:mdr:

J'ai aussi ceci comme air de circonstance...

:D:D:D:D:D

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