Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée. La QPC est à l’initiative de SFR.
La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité frappant un article de la loi sur la copie privée. L’affaire est née en juillet 2012 devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France, l’organisme collecteur.
Copie France avait adressé plusieurs factures à SFR pour réclamer le versement de la copie privée. Les FAI sont en effet redevables en raison du disque dur intégré dans les box. Pour établir leurs factures, les ayants droit s’appuyaient sur les barèmes de la décision n°11 de la Commission copie privée en date du 17 décembre 2008. Or, ces barèmes sont litigieux. Petit retour en arrière.
Les sources illicites
Le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission copie privée. Pourquoi ? Car les études d’usages qui fondent les taux de copie privée s’appuient sur les sources licites et illicites. Ce sale mélange des genres a fait du bien à l'exception culturelle française puisqu' a maximisé les rentrées d'argent. Cependant, prélever une rémunération sur un flux illicite est interdit. Le Conseil d’état repoussait toutefois son annulation de six mois pour ne pas bouleverser le système : les sommes avaient été réparties et ne pouvaient plus être remboursées.
Le taux de compression
Dans sa décision numéro 11 du 17 décembre 2008, la commission copie privée est venue colmater ce vice... avec un joli tour de passe-passe. Les nouveaux barèmes corrigés n’ont pas évolué d’un centime ! Pourquoi ? Les ayants droit ont sorti de leur poche une nouvelle variable - le taux de compression des fichiers – pour aboutir sur un coin de table, aux mêmes taux : on enlève les copies illicites, mais on tient compte de la compression. Si on compresse, on copie davantage, il faut donc davantage d'indemnisation. Et voilà le creux colmaté.
Les professionnels
Sauf que le 17 juin 2011, rebondissement : le Conseil d’État annule cette décision numéro 11 ! Les ayants droit ont en effet oublié de tenir compte du droit européen transposé en France depuis… en décembre 2002. Encore rappelé par la CJUE dans l’arrêt Padawan fin 2010, l’Europe interdit de prélever de la copie privée sur les supports achetés par les professionnels. Mais encore une fois, le Conseil d’État accepte de repousser l’effet de sa décision de 6 mois, soit à la fin 2011.
Le patch législatif
Problème, les ayants droit n’ont pas eu le temps de corriger leur aspirateur à rémunération. On connait la suite. Ils ont rédigé un brouillon de loi qui a inspiré le ministère de la Culture. De là est née la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011 qui maintient une année supplémentaire ces barèmes pourtant dénoncés par le Conseil d’État.
C’est une partie de cette loi que SFR a attaqué. Dans sa QPC, il en critique deux articles. Évacuons déjà l’un des deux reproches, validé par le Conseil constitutionnel lors d’une première QPC. L’autre écueil vise l’article 6-II de la loi. Cet article est très spécifique puisqu’il :
...valide les rémunérations perçues ou réclamées sur la base de la décision numéro 11...
...qui ont fait l’objet d’une action contentieuse...
...avant l’arrêt du Conseil d’état annulant cette décision.
En clair, l'article en question a sanctuarisé les prélèvements dans les caisses des ayants droit tout en annulant les procédures en cours. Un coup de balai qui contrarie justement SFR dans sa contestation des factures Copie France. Pour le FAI, l'article serait inconstitutionnel car il porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La balle est maintenant dans le camp du juge de la loi qui doit rendre sa décision dans les trois mois.
Toutes les entreprises qui contestent la légalité du régime de la copie privée français n’ont pas choisie la voie de la QPC. RueduCommerce s’est attaqué au défaut d’harmonisation. Imation a ciblé pour sa part les ponctions prélevées sur le dos des professionnels, ce que le droit européen interdit depuis fin 2002. L'une et l'autre de ces affaires ont été frappées d'appel par Copie France.
