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« La vérification d’âge ou le blocage », future arme du CSA contre les sites pornos

CSA, oui !
Droit 8 min
« La vérification d’âge ou le blocage », future arme du CSA contre les sites pornos
Crédits : Sitade/iStock

Après les députés, les sénateurs ont adopté en dernière ligne droite la proposition de loi contre les violences conjugales. Dans le lot, des mesures destinées à lutter contre l’exposition de la pornographie aux mineurs. Le CSA gagne pour l’occasion de nouvelles compétences, dont celle d'initier une procédure de blocage judiciaire contre les sites X.

Les sénateurs ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi contre les violences conjugales. Le texte déjà voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale, son berceau originel, est prêt à être ratifié et publié au Journal officiel.

Issue des rangs LREM, elle accroit le quantum des peines en cas de consultations des sites pédopornographiques. Actuellement, cette consultation habituelle est punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Demain, ce seront cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Toujours dans le secteur des nouvelles technologies, les parlementaires ont opté pour le même rehaussement s’agissant des messages malveillants adressés à une victime. Aujourd’hui, « les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». La proposition prévoit que lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les simples déclarations de majorité ne valent plus rien

Le texte prévoit surtout une mesure destinée à lutter contre l’exposition de la pornographie aux yeux des mineurs. Soutenant que les jeunes ont de plus en plus tôt accès à ces messages réservés aux adultes, les parlementaires ont imaginé un dispositif couplant mesures techniques et intervention du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Tout se déroule à l’article 11, devenu article 22, de la proposition de loi. Il prévoit que les infractions prévues à l’article 227-24 du Code pénal seront « constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui‑ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix‑huit ans. »

Un peu d’explications.

Actuellement, cet article 227-24 du Code pénal réprime le fait de fabriquer, transporter, diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support « un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ».

Ces faits sont alors punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, dès lors que ce contenu (texte, vidéo, photo...) est « susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ».

Ce qui est réprimé n’est donc pas la diffusion en elle-même de ces catégories de messages, mais leur accessibilité par les mineurs. Nuance. Selon le rappel de la Commission des lois à l’Assemblée nationale, ce régime fut introduit lors de l’essor du minitel rose dans les années 90. « Initialement centrée sur la violence et la pornographie, elle a depuis été élargie aux messages incitant au terrorisme ou à des jeux mettant le mineur en danger » expose son rapport parlementaire

En l’état, la jurisprudence n’est pas bien dense. Relevons qu’en 2005, la Cour de cassation avait validé la condamnation d’un professeur qui avait placé des images pornographiques sur le réseau interne d’un collège, non protégées par mot de passe et donc susceptible d’être vues par des mineurs. 

Cinq ans plus tôt, le même article était appliqué cette fois à l’encontre de l’éditeur d’une revue ayant offert à ses lecteurs un CD-ROM pornographique. Les contenus étaient certes protégés, mais « des enfants pouvaient [y] accéder en se présentant comme majeurs par l’intermédiaire d’un serveur télématique pour obtenir la clé de cryptage » résume la commission des lois.

« Il faut cependant constater, déplore-t--elle, que les poursuites diligentées sur le fondement de l’article 227-24 du Code pénal ne concernent pratiquement pas les activités qui ont lieu sur Internet alors même que la découverte de la pornographie par les mineurs emprunte désormais très majoritairement, voire quasi exclusivement, les voies numériques ».

Cette obligation de précaution n’a été que rarement mobilisée à l’égard des sites internet, même si l’on peut mentionner le cas d’un site pornographique et zoophile, jugé par la cour d’appel de Paris en 2002. « Il appartient à celui qui décide à des fins commerciales de diffuser des images pornographiques sur le réseau Internet dont les particulières facilités d’accès sont connues, de prendre les précautions qui s’imposent pour rendre impossible l’accès des mineurs à ces messages », exposaient alors les juges. L’élément intentionnel de l’infraction fut alors caractérisé dès lors que l’éditeur avait conscience « que les précautions prises, aussi nombreuses soient elles n’empêchaient pas que ces sites soient susceptibles d’être vus par des mineurs ».

Pour codifier cette jurisprudence et éviter aussi de longues discussions devant les tribunaux dont les solutions ne sont jamais assurées, la proposition de loi contre les violences conjugales introduit une précision au 227-24 du Code pénal : les infractions prévues par cet article seront toujours « constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages (...) résulte d’une simple déclaration de celui‑ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix‑huit ans ». 

Les cibles du texte sont notamment les tubes pornographiques où ces simples déclarations peuvent, après un clic de l’internaute, lui permettre d’accéder à ces contenus, quand bien même serait-il mineur.

« Une perception moraliste et pudibonde de la production pornographique »

En séance au Sénat, Esther Benbassa s’est interrogée sur l’inclusion d’une telle disposition dans une proposition de loi contre les violences conjugales. « L’article 11 fait un lien entre la consommation de pornographie et les violences qui sont perpétrées dans un cadre conjugal. Cette corrélation est pour le moins discutable et hasardeuse. Elle semble par ailleurs fondée sur une perception moraliste et pudibonde de la production pornographique », a expliqué la sénatrice EELV.

« Celle-ci n’est pourtant pas toujours uniforme et toutes les productions en la matière ne sauraient être perçues comme violentes, forcément dégradantes pour ses protagonistes féminins et masculins ». Et l’élue de relever, en appui de son amendement de suppression, que « de nouvelles plateformes progressistes, amateurs et féministes émergent actuellement dans ce domaine, loin des stéréotypes oppressifs avilissants pour la condition féminine ».

Adrien Taquet, secrétaire d’État, s’est opposé victorieusement à cet amendement de suppression : « Les enfants nous disent eux-mêmes qu’ils reproduisent les scènes qu’ils voient. Accéder à de la pornographie à cet âge-là façonne votre conception de la sexualité, votre rapport à l’autre, votre rapport au corps, votre rapport au consentement, que ce soit pour les hommes comme pour les femmes ».

Ce 9 juin, le représentant du gouvernement affirmait dans la foulée que « le sujet des violences sexuelles au sein du couple et celui de la surexposition des jeunes aux contenus pornographiques ne sont pas totalement étanches ». 

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le blocage des sites XXX

Le texte ne s’arrête pas là, puisqu’une brique complémentaire vient muscler la répression de ces sites trop accessibles aux mineurs.

Il instaure une procédure inspirée de la loi sur les jeux d'argent en ligne en confiant les clefs de la régulation de l’accès au porno au Conseil supérieur de l’audiovisuel. « Si cela marche pour les jeux en ligne, pourquoi pas pour les sites pornographiques ? », s’est ainsi interrogée faussement la sénatrice Marie Mercier (LR), à l'origine de l’amendement introduisant ce nouveau régime.

Lorsqu’il constatera qu’un site « permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227‑24 du Code pénal » (par exemple YouPorn.com), le président du CSA pourra donc lui adresser une mise en demeure.

Elle enjoindra au site « de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé ». Toute mesure, sauf… l'insertion d'une déclaration d’âge sur sa page d'accueil puisque celle-ci est démagnétisée par la proposition de loi !

Concrètement, les sites devront donc installer des garde-fous suffisants, mais la loi ne les précise pas. Chaque site devra se débrouiller pour s'assurer que ce visiteur est bien majeur. Dit autrement, il leur reviendra d’imaginer la solution qui satisfera le CSA pour contrôler l’âge d’un internaute situé à des centaines ou des milliers de kilomètres de là.

C'est là que la réforme ouvre une brèche. Par exemple, exiger copie de la carte d’identité – à supposer qu’elle ne soit pas maquillée – offrira à l'éditeur une connaissance détaillée sur les orientations sexuelles d’un majeur désigné. En sollicitant cette fois copie d’une carte bancaire, l’ensemble des sites pornos accessibles dans le monde devront accepter de se mettre à jour pour se conformer à la législation française, sachant néanmoins que ces moyens de paiement sont également à disposition des mineurs… Et que l'obligation va devenir un véritable appeau pour les arnaques en ligne.

Le site aura en tout cas 15 jours pour adresser ses observations. À l’expiration de ce délai, si le contenu porno reste accessible aux mineurs, alors le président du CSA pourra saisir celui du tribunal judiciaire de Paris. Cette procédure aura pour finalité le blocage du site entre les mains des fournisseurs d’accès et/ou le déréférencement par les moteurs.

Notons que n’importe quelle personne, même morale, pourra saisir le président du CSA et espérer que soit initiée une telle procédure. Une jolie opportunité pour les éditeurs payants installés en France, qui pourront faire disparaitre leurs concurrents trop accessibles sur l’autel de la protection des mineurs.

119 commentaires
Avatar de tazvld Abonné
Avatar de tazvldtazvld- 23/07/20 à 14:15:49

En gros, on ne sait pas comment faire pour que les mineurs n'accèdent pas au pr0n en ligne, du coup on refile ça aux sites qui doivent trouver la solution par eux même.

Dites moi, faut-il être un crack en informatique pour se dire que si j'arrive à voir des série netflix uniquement accessible dans d'autre région via un VPN, ça doit aussi fonctionner pour les sites de culs ?
Ce n'est pas comme si les "jeunes" ne communique jamais leur petit trucs et astuces entre eux, sur des discords, des forums, des site parfois.... Eux aussi doivent le faire pour savoir comment échanger les mallettes en toute discrétion.

Édité par tazvld le 23/07/2020 à 14:18
Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 23/07/20 à 14:19:25

Et faire en sorte que les parents jouent leurs rôles de parents? Non? Pas possible?

tazvld a écrit :

En gros, on ne sait pas comment faire pour que les mineurs n'accèdent pas au pr0n en ligne, du coup on refile ça aux sites qui doivent trouver la solution par eux même.

Dites moi, faut-il être un crack en informatique pour se dire que si j'arrive à voir des série netflix uniquement accessible dans d'autre région via un VPN, ça doit aussi fonctionner pour les sites de culs ?
Ce n'est pas comme si les "jeunes" ne communique jamais leur petit trucs et astuces entre eux, sur des discords, des forums, des site parfois.... Eux aussi doivent le faire pour savoir comment échanger les mallettes en toute discrétion.

:chinois:
Et si les sites ne sont plus accessibles en France, ca sera soit VPN comme tu le fais toi, soit sur des clés USB qu'ils se refileront quand ils se verront, à l'ancienne.

Édité par Patch le 23/07/2020 à 14:21
Avatar de KaraMan Abonné
Avatar de KaraManKaraMan- 23/07/20 à 14:24:51

tazvld a écrit :

... 

C'est exactement le souci ; les sites vont bloquer les IP françaises faute de mieux (ou des décisions de justice en obligeront le blocage), l'utilisation des VPN explosera avec ce que ça peut impliquer comme effets de bord (sentiment d'impunité pour les usages illégaux d'Internet, risque d'exploitation des données par les opérateurs de VPN avec, en lien, risque de fuite de ces données...).

Enfin, quelle est la valeur de la législation française (toute seule,
même pas portée par l'UE) sur des sites hébergés pour la plupart à
l'étranger ? La notion de territorialité de l'infraction n'est pas
particulièrement claire...
  
Une fausse bonne idée, au final... même si je suis d'accord qu'il y a un problème, et qu'il n'existe pas de solution évidente pour les parents. Les outils de contrôles parentaux peuvent être une solution (partielle), mais impliquent bien souvent de déléguer à un tiers la gestion des accès réseau (typiquement, l'outil de Microsoft est peut-être très bien, mais donner encore plus d'infos personnelles à un tel géant, non merci)... puis ils ne résolvent pas le problème des terminaux mobiles, en particulier les smartphones...

Quelque part, je regrette que l'obligation, pour les sites pornos, d'utiliser l'extension .xxx n'ait pas pu prendre. Ça aurait permis de déléguer côté client beaucoup de choses de façon assez simple. Mais, de toutes façons, même ainsi ça n'aurait eu un effet que sur les gros sites...

Avatar de CryoGen Abonné
Avatar de CryoGenCryoGen- 23/07/20 à 14:25:26

Patch a écrit :

Et faire en sorte que les parents jouent leurs rôles de parents? Non? Pas possible?

L'age légal pour consulter les sites porno aurai été 12 ans je dis pas... mais là on parle de 18 ans. Je ne sais pas toi, mais normalement on laisse de la marge à ses gamins un brin plus tôt que 18 ans :transpi: (pas pour le cul hein, mais d'une manière générale.)

Édité par CryoGen le 23/07/2020 à 14:25
Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 23/07/20 à 14:27:03

C'est clair que même si la problématique est bien réelle les solutions proposées sont au mieux risibles. Ça se finira en blocage DNS ? Bon en prenant un serveur hors des gros FAI c'est réglé...

Avatar de Patch INpactien
Avatar de PatchPatch- 23/07/20 à 14:29:43

CryoGen a écrit :

L'age légal pour consulter les sites porno aurai été 12 ans je dis pas... mais là on parle de 18 ans. Je ne sais pas toi, mais normalement on laisse de la marge à ses gamins un brin plus tôt que 18 ans :transpi: (pas pour le cul hein, mais d'une manière générale.)

La majorité sexuelle est à 15 ans. Donc à partir de cet âge, il n'y a plus aucune raison légale de contrôler :D
Et avant, même si on est moins derrière eux, faut toujours observer du coin de l'oeil.

Avatar de Commentaire_supprime Abonné
Avatar de Commentaire_supprimeCommentaire_supprime- 23/07/20 à 14:32:58

Patch a écrit :

Et faire en sorte que les parents jouent leurs rôles de parents? Non? Pas possible?

Fais gaffe, tu mets en avant une idée intelligente, tu risques de te faire traiter de gauchiste. :D:D:D:D:D

:chinois:
Et si les sites ne sont plus accessibles en France, ca sera soit VPN comme tu le fais toi, soit sur des clés USB qu'ils se refileront quand ils se verront, à l'ancienne.

Le VPN que l'on a déjà pour le P2P et qui sera encore plus amorti comme ça. Merci qui ?

tiret a écrit :

C'est clair que même si la problématique est bien réelle les solutions proposées sont au mieux risibles. Ça se finira en blocage DNS ? Bon en prenant un serveur hors des gros FAI c'est réglé...

+1.

Sinon, éduquer ses gamins, il paraît que ça marche, et pas seulement avec ma sœur et moi...

Cela me rappelle un graffiti vu en bas de chez moi adressant une problématique comparable, reproduit ici tel quel :

protégez vos filles éduquez vos fils.

Avatar de tiret Abonné
Avatar de tirettiret- 23/07/20 à 14:36:10

La nature humaine fait aussi que quand tu interdis quelque chose à quelqu'un la personne va tenter de faire l'interdit... Mais oui pour le reste je suis d'accord.

Avatar de aureus Abonné
Avatar de aureusaureus- 23/07/20 à 14:38:52

Il existe un monde ou les enfants de 13 ans sont tous capable de changer de DNS et de passer par des proxy et si tu leur dis que le porno c'est mal ils vont pas aller voir.

Avatar de Trit’ Abonné
Avatar de Trit’Trit’- 23/07/20 à 14:40:10

Bon, concrètement, ça va être quoi ? J’imagine que les pop-ups du style « entrez votre date de naissance » avec une liste d’années allant de 1900 à l’actuelle ne convient pas non plus ?

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