Une décision du Conseil constitutionnel qui ne change rien. Voilà en substance la réaction de la Hadopi dans les colonnes d’Édition Multimédi@, à paraitre lundi. Explications.
Le 20 mai, le Conseil constitutionnel a donc annulé les alinéas 3 et 4 de l’article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu’un adverbe de son alinéa 5 (« notamment ») . Derrière ces références techniques, se niche l’un des rouages de la Hadopi et de la riposte graduée.
En amont de la riposte, des adresses IP sont transmises à l’autorité par les sociétés de défense de l’industrie culturelle à partir des fichiers surveillés et mis en partage sur les réseaux P2P.
Une fois ces adresses glanées, elles sont donc envoyées à la Hadopi qui les transmet ensuite aux fournisseurs d’accès à charge pour eux de lui révéler notamment l’identité des abonnés.
Ceci fait, la haute autorité adresse ses avertissements, voire transmet le dossier des abonnés au procureur, s’ils persistent à ne pas sécuriser leur accès pour prévenir ces téléchargements.
Problème, l’accès de la Hadopi aux données des FAI a été jugé beaucoup trop ouvert par le Conseil constitutionnel. De jurisprudence constante depuis 2015, il censure systématiquement ces accès « open bar », avec pour justification, le respect de la vie privée.
Toutefois, d’une part, la censure n’a été que résiduelle et surtout d’autre part, ses effets ont été déportés dans le temps, au 31 décembre 2020 (notre actualité détaillée).
Une décision qui « ne change rien »
« La décision du Conseil constitutionnel ne change rien pour le fonctionnement de l’Hadopi et de sa réponse graduée » réagit ainsi la Haute autorité à nos confrères de la lettre Édition Multimédi@, à paraître lundi.
Mieux, prévient encore l’institution, « elle nous conforte même dans notre action et notre façon d’obtenir des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès a été utilisé à des fins de piratage ».
Elle partage ainsi notre grille de lecture.
- L’alinéa 3 censuré permet à la Hadopi d’obtenir des FAI « tous documents »
- L’alinéa 4 censuré permet à la Hadopi d’obtenir « copie » de ces mêmes pièces.
- À l’alinéa 4, seul l’adverbe « notamment » a été frappé d’inconstitutionnalité.
Justement. Ce dernier alinéa de l’article L331-21 du Code prévient jusqu’au 31 décembre 2020 que :
« [les agents de la Hadopi] peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
En supprimant « notamment », l’article deviendra donc au 31 décembre 2020 :
« [les agents de la Hadopi] peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
En somme, la Hadopi estime qu’elle pourra toujours obtenir des FAI l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Non seulement la censure est reportée dans le temps, mais la décision du Conseil constitutionnel est sans effet pour le coeur de la riposte graduée.
Une rustine, à l'occasion d'une grande réforme
Et d’ailleurs, le petit chantier rendu nécessaire pour mieux cadrer le droit de communication de l’autorité ne sera qu’une minuscule brique d’une réforme beaucoup plus importante. « Gagner pour mieux perdre ensuite. Une bonne occasion de renforcer la lutte contre la piraterie ». Le tweet signé Pascal Rogard, directeur général de la SACD, l’une des sociétés de gestion collective, ne dit pas autre chose.
Si le gouvernement dispose de 6 mois pour corriger le texte mis à l’index par le Conseil constitutionnel, deux directives seront justement transposées prochainement. La directive sur les services de médias audiovisuels et celle sur le droit d’auteur.
« La transposition des directives doit intervenir rapidement pour redonner de l'air à notre cinéma et notre audiovisuel. Que ce soit par un projet de loi, une proposition de loi ou même par ordonnances : ma seule préoccupation est que ça aboutisse vite » a indiqué ainsi sur Franceinfo, la députée LREM Aurore Bergé, rapporteur de la grande loi sur l’audiovisuel.
Ces transpositions seront donc la rampe parfaite d’une part, pour colmater la brèche constitutionnelle, mais surtout pour « renforcer la lutte contre la piraterie ». Au menu ? La lutte contre le piratage des contenus sportifs, avec une mesure de blocage par anticipation des sites de streaming, ou encore l’instauration du filtrage des œuvres. Le texte à venir va aussi transférer les compétences de la Hadopi au CSA. Un changement d’assiette, mais non de plat.
D’ailleurs, c'est l’Arcom, nouveau nom à venir du CSA, qui se verra à terme confier les clefs de la lutte contre le piratage (en streaming, direct download et P2P), la lutte contre les fakenews ou encore celle contre la haine en ligne sur Twitter, Facebook, YouTube, Google et autres moteurs et plateformes. À supposer que la loi Avia passe le cap du Conseil constitutionnel.
