Information PC INpact : au sein du ministère de la Culture, le CSPLA accentue ses travaux pour que soit analysée la légalité des « microstocks », ces banques d’images en ligne à prix cassés comme Fotolia.
Voilà près d’un an, Frédéric Mitterrand écrivait à la présidente du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique), pour que soit examinée la situation des banques d’images sur internet. Ces solutions permettent à quiconque, amateurs comme professionnels, de vendre des photos ou d’en acheter à prix cassés, « libres de droits ». « Les organisations professionnelles représentant tant les photographes que les agences de presse ou d’illustration constatent que ces pratiques nouvelles créent une concurrence déloyale » indiquait dans son courrier l’ex-ministre de la Culture pour qui ce procédé « met en péril tout un secteur d’activité ».
Entre les lignes, c’est le site Fotolia qui est mis en cause. Cette banque d’images en ligne, disponible sur le marché français, propose photos à bas prix et licences d’utilisation atypiques. Et pour cause, Fotolia est une société américaine avec des contrats américains « qui effectivement ne peuvent pas se calquer exactement sur le droit français » nous indiquait Guillaume le Bleis, directeur Général de Fotolia France.
Le CSPLA a décidé de se lancer dans l’analyse de ce secteur et de sa compatibilité avec le droit français. Dans une lettre datant de fin novembre, il écrit que « si les auteurs peuvent librement définir les conditions d’exploitation de leurs œuvres en ligne, y compris de manière gratuite, écrit l’organe consultatif du ministère en matière de droit d’auteur, ils restent néanmoins protégés par un statut légal dont certaines dispositions sont d’ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par contrat ».
Le CSPLA sait le terrain glissant, car il indique déjà que « l’objectif de cette étude sera de proposer des pistes d’éventuelles adaptations qui permettraient aux auteurs (dont les photographes professionnels, NDLR), dans le contexte de large ouverture des conditions de circulations des œuvres, de continuer à bénéficier des sources de revenus et des protections nécessaires au développement de leurs activités ». En clair, le ministère de la Culture pourrait proposer d’éventuelles rustines pour colmater la brèche américaine.
« Il serait cohérent que le Ministère des Finances et le Ministère du Travail se saisissent également de ce dossier, écrivait en février 2012, l’Union des photographes/auteurs, car non seulement les microstocks laminent la création photographique et tuent notre secteur d’activité mais ils prétendent ne pas être soumis à la législation française sur le plan fiscal et social ; refusant à notre connaissance de payer l’AGESSA et la TVA pour des paiements générés en France. »
Fait amusant, l’américain Fotolia avait obtenu de la Hadopi un label PUR.fr alors qu’aujourd’hui le ministère et les professionnels s’interrogent sur la légalité de ce business…
