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Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l'interdiction du vélo était bien illégale

Castaner castagné
Droit 4 min
Inventée par l’Intérieur sur Twitter, l'interdiction du vélo était bien illégale
Crédits : Marc Rees

Victoire pour la Fédération française des usagers de la bicyclette. Celle-ci avait déposé un référé liberté pour se plaindre de l’interdiction de la pratique du vélo, émis par l’Intérieur sur Twitter. Elle contestait cette communication alors que les exceptions aux mesures de confinement autorisent toutes les pratiques sportives individuelles.

Le décret du 23 mars 2020 autorise notamment les « déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ».

De fait, des internautes ont pu télécharger une attestation, cocher la case idoine au besoin sur leur smartphone… mais malgré tout faire l’objet d’une contravention pour le seul fait qu’ils pratiquaient du vélo, même dans le périmètre autorisé.

C'est dans ce cadre que la Fédération française des usagers de la bicyclette avait déposé un référé-liberté devant le Conseil d'Etat. La mesure avait été utile, contraignant l'Intérieur à sortir du bois. Dans ses écritures, le ministre avait en effet finalement reconnu que « la pratique de la bicyclette n’étant interdite pour aucun des déplacements autorisés par le décret du 23 mars 2020 », alors même que son fil Twitter, celui du ministère des Sports ou encore celui de plusieurs préfets était affirmé l’inverse (notre florilège). 

velo

Une doctrine de la cellule interministérielle non éventée 

Dans son ordonnance, le Conseil d’État n’a pas eu de difficulté à constater que « l’usage, pour un déplacement qu’il autorise, d’un moyen de déplacement particulier, notamment d’une bicyclette, ne saurait, à lui seul, caractériser une violation de l’interdiction qu’il édicte ».

D’un relevé de décision du 24 avril 2020 de la cellule interministérielle de crise placée auprès du Premier ministre, la juridiction retient que « ne sont réglementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement ».

Cette même cellule interministérielle a expliqué que « les verbalisations résultant de la seule utilisation d’une bicyclette, à l’occasion d’un déplacement autorisé, sont injustifiées ». Elle ajoute qu’il fallait néanmoins dissuader l’usage du vélo compte tenu des restrictions de temps et de distance imposées par le décret qui privent en principe d’intérêt cette activité sportive.

Malheureusement, cette doctrine n'avait pas été diffusée publiquement. Au contraire. Le Conseil d’État a relevé que malgré cette instruction, « plusieurs autorités de l’État continuent de diffuser sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette est interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle « à l’exception des promenades pour aérer les enfants où il est toléré que ceux-ci se déplacent à vélo, si l’adulte accompagnant est à pied », ainsi qu’un pictogramme exprimant cette même interdiction ».

Le gouvernement enjoint de dire que le vélo est autorisé

Dans son ordonnance, le juge administratif retient au contraire que « la faculté de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion dont l’usage est autorisé constitue, au titre de la liberté d'aller et venir et du droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une liberté fondamentale ».

Et surtout il ordonne au gouvernement de mettre un point d’arrêt à cette incertitude née d’une mauvaise interprétation des textes. Il l’enjoint donc de « rendre publique, sous vingt-quatre heures, par un moyen de communication à large diffusion, la position en question », celle issue de la cellule interministérielle de crise. Les personnes verbalisées devront par contre contester les éventuels procès verbaux devant les autorités judiciaires, le juge administratif étant incompétent sur ce terrain.

Des nouvelles règles de distanciation au 11 mai

La décision sera dans tous les cas bientôt périmée. Le ministère des Sports a révélé dans un communiqué les nouvelles règles à venir au 11 mai, date espérée du déconfinement. 

Les activités pourront se faire :

  • Sans limitation de durée de pratique
  • Sans attestation
  • Dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km
  • En limitant les rassemblements à 10 personnes maximum
  • En extérieur
  • Et sans bénéficier des vestiaires qui peuvent être mis à disposition pour les activités de plein air.

Des critères de distanciation spécifiques sont d’ores et déjà prévus. Il faudra respecter :

  • Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging
  • Une distance physique suffisante d’environ 4m2 pour les activités en plein air (tennis, yoga, fitness, etc.) 
41 commentaires
Avatar de jpaul Abonné
Avatar de jpauljpaul- 30/04/20 à 15:35:59

Castaner castagné

Vous l'aviez jamais utilisé ce sous-titre !? Il était resté en réserve pour les jours de disette ?

Avatar de dylem29 Abonné
Avatar de dylem29dylem29- 30/04/20 à 15:42:09

Illégal, mais les gens verbalisés devront quand-même contester...

Avatar de UtopY-Xte INpactien
Avatar de UtopY-XteUtopY-Xte- 30/04/20 à 15:45:05

Les manipulateurs mis à mal. Par contre j'aimerai comprendre comment ils ont pu communiquer dessus sans texte juridique alors que ce sont eux qui sont a l'origine du texte qui aurait pu l'interdire s'ils le voulaient, un oubli? une incompatibilité juridique? discrimination pas possible?

aussi le "Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging" donc va falloir mettre des voies des chemins, des pistes en sens unique, sinon c'est pas possible

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 30/04/20 à 16:00:47

Après Nicolas Bismuth Sarkosy qui fait de l'usurpation d'identité... pour corrompre un juge, après avoir créé une loi contre ça :fr:

Voici le gouvernement Emmanuel Thatcher Macron qui fait de la fake news sur Twitter, après avoir créé une loi contre ça :fr:

Faites ce que je dis, pas ce que je fais :windu:

Avatar de Shobi Abonné
Avatar de ShobiShobi- 30/04/20 à 16:11:02

"Une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour le vélo et le jogging"

Mais ils ont complètement craqué ma parole x)

Avatar de deathscythe0666 Abonné
Avatar de deathscythe0666deathscythe0666- 30/04/20 à 16:25:55

Shobi a écrit :

Mais ils ont complètement craqué ma parole x)

Ou fumé du crac peut être :)

Avatar de ProFesseur Onizuka Abonné
Avatar de ProFesseur OnizukaProFesseur Onizuka- 30/04/20 à 16:40:41

Une distance physique suffisante d’environ 4m2 pour les activités en plein air (tennis, yoga, fitness, etc.)

Perso je ne suis pas chaud pour faire du fitness dehors, à moins de 2m des autres, encore trop risqué pour l'instant :non:

Avatar de Zone démilitarisée Abonné
Avatar de Zone démilitariséeZone démilitarisée- 30/04/20 à 16:51:47

jpaul a écrit :

Vous l'aviez jamais utilisé ce sous-titre !? Il était resté en réserve pour les jours de disette ?

https://youtu.be/VMaNbjh198o?t=355

Avatar de Romaindu83 INpactien
Avatar de Romaindu83Romaindu83- 30/04/20 à 17:03:09

En même temps, comment justifier la possibilité de pratiques sportives pendant une heure dans un rayon d'un kilomètre de chez soi, comme le jogging, et interdire le vélo ? Nous sommes encore ici dans une incohérence du confinement, certes désormais corrigée mais qui arrive tardivement. Et des contraventions ont déjà eu lieu...

Le déconfinement s'annonce également sous les meilleurs auspices puisque, là aussi, des incohérences sont déjà pointées du doigt...

Avatar de DanLo Abonné
Avatar de DanLoDanLo- 30/04/20 à 17:21:30

Exactement les mêmes déboires qu'avec l'attestation numérique...

Aucun décret ne mentionnait l'interdiction de l'attestation numérique. Il fallait se fier au twitter de place Beauveau pour se faire dire qu'il était interdit...

Pour le coup on est pas loin d'un "je ne peux pas faire passer cette loi, mais je l'applique quand même". C'est beau le pouvoir exécutif en roue libre...

Édité par DanLo le 30/04/2020 à 17:21
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